TA44 · 8ème chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et le 7 novembre 2022, M. B A C, représenté par Me Garcia-Bregou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision en date du 16 novembre 2021 du consulat général de France à Madrid (Espagne) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et subsidiairement d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un visa en qualité de travailleur salarié ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-11 et R. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à la liberté professionnelle et au droit de travailler garantis par l'article 15 de la charge des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de libre circulation des personnes prévue à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience du 2 décembre 2022: 
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur, 
 - et les observations de Me Vigneron, substituant Me Garcia-Bregou, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A C, ressortissant marocain, né le 14 septembre 1978 à Imzouren (Maroc) est titulaire d'une carte de " résident longue durée espagnol " valable jusqu'au 28 août 2023. Le 22 juillet 2021, le ministère de l'intérieur donne un avis favorable à sa demande d'autorisation de travail en qualité de plaquiste au sein de l'entreprise Logi'Plaque. Le 3 septembre 2021, il signe un contrat avec ladite entreprise et s'installe en France pour commencer à travailler. Le 15 octobre 2021, il sollicite un visa de long séjour en qualité de travailleur auprès des autorités consulaires françaises à Madrid. Par une décision du 2 décembre 2021, les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer le visa sollicité. Le 17 janvier 2022, il saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui rejette par une décision implicite son recours formé contre cette décision consulaire et confirme le refus de visa. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 " 1. Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d'États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies. / 2. Un résident de longue durée peut séjourner dans un deuxième État membre pour l'un des motifs suivants:/ a) exercer une activité économique à titre salarié ou indépendant ; / b) poursuivre des études ou une formation professionnelle ; / c) à d'autres fins. / 3. Lorsqu'il s'agit d'une activité économique à titre salarié ou indépendant visée au paragraphe 2, point a), les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales concernant les exigences relatives au pourvoi d'un poste ou à l'exercice de telles activités. / Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la préférence aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné. ()  ". Aux termes de l'article 15 de la même directive : " 1. Dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État membre. / Les États membres peuvent accepter que le résident de longue durée présente la demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du deuxième État membre tout en séjournant encore sur le territoire du premier État membre () ". 
 5.Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France. ". 
 6.Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur la circonstance que M. A C entrait dans le champ des dispositions précitées et devait solliciter du préfet de son lieu de résidence un titre de séjour, et non un visa de long séjour. 
 7.Il ressort des pièces du dossier que M. A C est titulaire d'une carte de résident longue durée espagnol valable jusqu'au 28 août 2023 visée par les dispositions précitées de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application desquelles il est dérogé à l'obligation de visa d'entrée en France. Dès lors, M. A C qui a commencé à travailler en France auprès de l'entreprise Logi'Plaque depuis septembre 2021, devait déposer une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié auprès de la préfecture de son lieu de résidence et non une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur auprès des autorités consulaires françaises de Madrid. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le visa sollicité, la commission n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 8.En troisième lieu, M. A C ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe de libre circulation des travailleurs prévu par les dispositions de l'article 45 du traité de fonctionnement sur l'Union européenne qui ne trouvent à s'appliquer qu'aux citoyens de l'Union ainsi que, sous conditions, aux membres de leur famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre ni les stipulations de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif notamment au droit de toute personne à travailler et à exercer une profession librement, pour contester la légalité d'une décision de refus de visa prise à l'encontre d'un ressortissant étranger. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il justifie des conditions de son séjour en France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,