TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 11 août 2022, M. A C F, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Ghedir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment le courriel du 12 octobre 2022 de la préfecture de l'Essonne informant le tribunal que l'intéressé sera élargi le 22 octobre 2022, soit avant l'audience initialement prévue. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Collet, substituant Me Ghedir, représentant M. C F, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne que l'incarcération de son client résulte d'une malencontreuse absence de pointage auprès du SPIP et que les signalements n'ont pas lieu d'être pris en compte ; 
 - les observations de M. C F ; 
 - et le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C F, ressortissant portugais né le 6 mai 1983, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 096 du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C F dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 21 juillet 2022, que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C F avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. C F ne peut utilement se prévaloir directement de l'article 23 de la directive du 29 avril 2004 qui a été transposée en droit interne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 6. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 7. Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publique, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet de l'Essonne fait valoir que M. C F a été condamné le 23 juin 2020 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à huit mois d'emprisonnement pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours et écroué pour cette peine le 12 octobre 2021. Il ressort également de l'arrêté attaqué que M. C F a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes, d'une part, le 5 février 2016 à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et, d'autre part, le 16 octobre 2018 à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis mise à l'épreuve, lequel sera ultérieurement révoqué le 8 décembre 2020 en raison de faits de violences habituelles suivies d'incapacité supérieures à huit jours ayant été commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces faits ne sont pas contestés par l'intéressé. Il a, en outre, fait l'objet de huit signalements, dont un en dernier lieu pour des faits de meurtre le 12 août 2020, dont il dit à la barre ignorer la teneur, et a fait usage de multiples alias. Par ailleurs, si le requérant soutient être arrivé en France en 2003, il n'apporte aucun élément tendant à démontrer sa présence habituelle sur le territoire français depuis cette date. S'il soutient également être en concubinage, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Enfin, l'intégration professionnelle dont il se prévaut ne peut être tenue pour établie par la seule production d'un extrait du répertoire " SIRENE ". Dans ces conditions, et eu égard notamment à la répétition et à la gravité des faits pour lesquels le requérant a été condamné, le préfet pouvait estimer que le comportement de M. C F constituait une menace suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2o ou 3o de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, applicable à l'interdiction de circulation sur le territoire français en vertu de l'article L. 251-6 de ce code, dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. C F une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C F tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C F et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. D       Le greffier, 
 signé 
   T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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