TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme D A épouse E, représentée par Me Dutat, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la prise en charge et les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier de Valenciennes.  
 Elle soutient que : 
 - suite à une consultation au centre hospitalier de Valenciennes pour une polykystose rénale, elle s'est vue prescrire un traitement Jirnac le 4 mars 2020 ; 
 - elle a été victime de douleurs à la gorge et d'une dysphonie qui a nécessité des examens réalisés au centre hospitalier régional universitaire de Lille ; 
 - ces examens ont révélés une amylose laryngée AL : 
 - elle a subi une intervention chirurgicale le 21 juillet 2021 mais seule une partie de l'amylose a pu être retirée ; 
 - elle souffre aujourd'hui d'une immobilité laryngée côté droit et a dû subir une nouvelle intervention le 2 mars 2022, suite à une récidive ; 
 - elle estime que l'amylose est imputable à la prise de Jirnac et a demandé la prise en charge de ses préjudices au centre hospitalier de Valenciennes le 14 mars 2022 ; 
 - le 20 juin 2022, le centre hospitalier a rejeté sa demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par la SCP d'avocats Normand et associés, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sans aucune reconnaissance de responsabilité et sous les plus expresses protestations et réserves. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. L'expertise sollicitée par Mme A épouse E porte sur les conditions dans lesquelles elle a été soignée au centre hospitalier de Valenciennes pour une polykystose rénale. Elle s'interroge sur le traitement Jirnac qui lui a été administré, qui pourrait être à l'origine de la pathologie qu'elle a développée par la suite. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur F B, exerçant centre hospitalier d'Arras, 57 avenue Winston Churchill à Arras (62000) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de Mme D A E et notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle au cours et au décours de sa prise en charge par le centre hospitalier de Valenciennes et la prescription de Jirnac le 4 mars 2020 ; convoquer et entendre les parties et tous les sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical ainsi qu'à l'examen clinique de Mme A E ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A épouse E ayant conduit aux soins, aux traitements pratiqués, et décrire les conditions dans lesquelles Mme A épouse E a été prise en charge et soignée par le centre hospitalier de Valenciennes ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents, conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits en litige, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A épouse E ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics de l'équipe médicale du centre hospitalier de Valenciennes et de la conduite thérapeutique choisie ; 
 4°) réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (prévention, diagnostic, choix de la thérapie) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de la prise en charge hospitalière de Mme A épouse E ; déterminer si les complications dont elle souffre résultent d'un manquement commis ou d'un aléa thérapeutique ; décrire précisément les éventuelles fautes commises ;  
 5°) décrire les séquelles dont Mme A épouse E est atteinte et en les distinguant, le cas échéant, de son état antérieur et des conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale si celle-ci s'était déroulée normalement ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec le manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; plus précisément, indiquer si les manquements éventuellement constatés sont à l'origine de l'intégralité des dommages subis, s'ils ont seulement concouru à les aggraver ou si les dommages seraient survenus même en l'absence de faute ; de préciser, dans le cas où le manquement éventuellement commis n'a entraîné pour Mme A épouse E qu'une perte de chance d'échapper aux dommages constatés, si cette perte de chance résulte d'un retard de prise en charge ou d'une faute médicale, en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru ; d'indiquer l'ampleur (en pourcentage) de la chance perdue par Mme A épouse E d'échapper au dommage ou de se soustraire à l'aggravation de son état de santé ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
 6°) dire si l'état de Mme A épouse E est consolidé, et depuis quelle date, au regard des différentes séquelles dont elle est atteinte, ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur l'évolution prévisible des séquelles concernées et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 7°) évaluer la nature et l'étendue des préjudices patrimoniaux en utilisant la nomenclature Dintilhac ; se prononcer notamment sur les dépenses de santé ;  
 8°) évaluer la nature et l'étendue des préjudices extra patrimoniaux en utilisant la nomenclature Dintilhac ; se prononcer notamment sur le taux de déficit fonctionnel permanent le cas échéant ; 
 9°) préciser clairement, pour chacun de ces postes de préjudice, et pour chacun des établissements hospitaliers les parts éventuelles qui résulteraient le cas échéant :   
 a) du manquement et/ou de l'accident médical en cause ;  
 b) de l'état de santé antérieur ;  
 c) de l'intervention des différents responsables.  
 10°) se faire communiquer le relevé des prestations servies par l'organisme social de Mme A épouse E. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles       R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme D A épouse E et la mutuelle générale de l'éducation nationale, et, d'autre part, le centre hospitalier de Valenciennes. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article  
 R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges https://francetransfert-numerique.gouv.fr/ dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse E, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, au centre hospitalier de Valenciennes, et au docteur F B, expert. 
 Fait à Lille, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 M. C 
    La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,