TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 13 juin 2022, M. B C, représenté par Me Koszczanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, dans les deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article                              L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnait les articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 432-13 de ce code ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 de ce code ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Petit, pour le requérant. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant sri-lankais né le 12 décembre 1977, a sollicité le 31 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 14 mars 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour  
 2. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les motifs sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée.  En outre, il ne résulte ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de l'intéressé. 
 3. L'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel s'est fondé le préfet pour prendre la décision en litige a bien été rendu et sont mentionnées tant l'identité du médecin rapporteur que celle des médecins composant le collège de l'OFII.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été signé par les docteurs Lancino, Westphal et Drouzon, qui ont été désignés par le directeur de l'OFII par une décision du 10 août 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.   
   
 6. En l'espèce, le préfet a relevé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le requérant, qui souffre d'une insuffisance rénale chronique en phase terminale et d'un syndrome d'hypertension artérielle nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risque. Si l'intéressé invoque la nécessité d'une dialyse trois fois par semaine et d'un suivi médical dans l'attente d'une greffe de rein, les certificats médicaux qu'il verse au dossier apparaissent trop peu circonstanciés pour remettre en cause l'appréciation des médecins de l'OFII. S'il indique également prendre le médicament antihypertenseur Exforge , non disponible au Sri-Lanka, il n'établit ni même n'allègue que ce médicament ne pourrait être substitué par un autre, de nature équivalente. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les greffes du rein et les dialyses sont couramment pratiquées au Sri-Lanka. Par ailleurs, M. C n'invoque aucune circonstance qui l'empêcherait de voyager sans risque. Par suite, le préfet n'a pas méconnu ni les dispositions précitées ni, par voie de conséquence, celles de l'article L. 432-13 du même code, dès lors que le préfet n'est pas tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du titre de séjour sollicité. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté entrepris que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 8. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 9. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et dès lors que l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. Le requérant se prévaut de la durée de son séjour, de cinq années, sur le territoire français. Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile et malgré la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, que son épouse et ses enfants mineurs sont restés vivre au Sri-Lanka où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de 39 ans, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard des buts poursuivis. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire  
 12. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet, qui a relevé que l'intéressé s'était soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, notifiée le 28 mars 2018, et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la présente obligation a ainsi clairement et régulièrement motivé la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire au visa de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il n'a en outre pas méconnu les dispositions. Il n'a pas non plus entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français  
 13. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 14. Le préfet, qui a motivé cette décision, au visa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant au regard de la durée de présence de l'intéressé sur le sol français, de la nature de ses liens avec la France en relevant l'absence d'insertion et de perspective professionnelles, de la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, qu'au regard de l'absence de circonstances humanitaires, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation. 
 15. Ainsi qu'il a été dit, M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à entacher d'illégalité l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le rapporteur,Le président du tribunal,H. MariasM. ALa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.