TA93 · 11ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2022, Mme B F D A, représentée par Me Lantheaume, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétence d'enregistrer et d'instruite sa demande de titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'union européenne " et de la munir, dans l'attente de cet examen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la demande était complète et n'était ni abusive, ni dilatoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Mme D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante capverdienne née en 2000, a entendu présenter une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile via la plate-forme dématérialisée " démarches simplifiées ". Cette demande a fait l'objet d'un classement sans suite le 7 mars 2022, au motif que l'intéressée " ne remplit pas les conditions pour une première demande de titre de séjour de plein droit " et doit présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. / () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : ()5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de ce 3° : " Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ". 
 4. D'une part, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir. 
 5. Au cas particulier, la décision attaquée du 7 mars 2022, portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme D A sur le fondement des dispositions citées au point 3, n'est fondée ni sur le caractère incomplet de sa demande, ni sur son caractère abusif ou dilatoire, mais sur le motif tiré de ce que la requérante " ne remplit pas les conditions pour une première demande de titre de séjour de plein droit " et qu'il lui appartenait de formuler une demande d'admission exceptionnelle au séjour, soit un motif tenant à l'appréciation de son droit au séjour. La décision en litige doit ainsi être regardée comme constituant un refus de délivrance d'une carte de résident, et non un refus d'enregistrement de sa demande de carte de résident. 
 6. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure ait été prise par une autorité compétente disposant d'une délégation à cet effet, alors qu'en vertu des dispositions précitées au point 2 du présent jugement, le préfet de département est compétent pour statuer sur les demandes de titre de séjour. Il suit de là que Mme D A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de fixer un rendez-vous à Mme D A et d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans la mesure où cette dernière l'aura déposée complète au guichet de la préfecture, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Lantheaume, avocate de Mme D A, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un nouveau rendez-vous à Mme D A et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans la mesure où cette dernière l'aura déposée complète au guichet de la préfecture et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lantheaume, avocate de Mme D A, une somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 9. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F D A, à Me Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. E 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision