TA06 · Magistrat M. FAY — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2022, 24 octobre et 8 novembre 2023, M. A C et Mme E C, représentés par Me Samah Terzak-Geraci, avocate au Barreau de Grasse, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 1er juin 2022 ayant rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les reconnaître sans délai prioritaires et devant être logés d'urgence dans un logement correspondant à leurs besoins et capacité ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Les requérantes doivent être regardés comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la disposition de leur logement n'étant pas adapté à la composition de leur famille. 
 Par mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 M.A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55% par une décision du 09 mars 2023.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 28 mars 2022, M. C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision en date du 1er juin 2022, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable. Le 1er août 2022, M. C a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 27 septembre 2022 au motif que la surface de 44 mètres carrés du logement occupé par le requérant est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des quatre personnes qui l'occupent. Les époux C doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés () s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.  
 4. Au soutien de leurs conclusions aux fins d'annulation de la décision contestée, Les époux C allèguent que le logement qu'ils occupent avec leurs deux enfants et un enfant à naître ne comprend qu'une seule chambre et que, M. C étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité définitive, les conditions de ressources du couple ne leur permettent pas de trouver à se loger dans le secteur privé. Cependant, par les éléments qu'ils produisent, les requérants n'établissent pas que le logement qu'ils occupent ne serait pas adapté, notamment à la situation de handicap de M. C, sa surface de 43,80 mètres carrés étant, nonobstant la circonstance qu'il ne comporte que deux pièces selon le rapport de visite établi le 10 mars 2022 par la Fondation de Nice, supérieure aux 34 mètres carrés prévus pour une cellule familiale de quatre personnes par les dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus. Par suite, les époux C ne démontrent pas que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a fait de leur situation une appréciation manifestement erronée et les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 27 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête des époux C doit être rejetée. 
 Sur l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 6. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E C, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 Signé 
 M. DLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,