TA33 · Juge social — 6 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, et deux mémoires, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 17 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Verger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 298 euros pour la période du 1er avril au 31 octobre 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 298 euros ;  
 3°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de lui rembourser les sommes déjà recouvrées, le cas échéant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Elle soutient que :  
 * compte tenu de la décision du 4 septembre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande à hauteur de 1 149 euros ;  
 * elle est de bonne foi, l'indu ayant pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales ;  
 * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 19 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 * la décision du 4 septembre 2023 accordant une remise partielle s'est substituée à la décision attaquée du 17 octobre 2022 ;  
 * les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code de la construction et de l'habitation ;  
 * le code de la sécurité sociale ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née en 1999, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 30 juin et le 26 septembre 2022, un indu d'un montant de 2 298 euros lui a été réclamé pour la période du 1er avril au 31 octobre 2021. Le 29 septembre 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 17 octobre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. Le 4 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a accordé à la requérante une remise partielle à hauteur de 1 149 euros. Les conclusions de la requérante contre la décision initiale du 17 octobre 2022 lui opposant un refus doivent ainsi être regardées comme dirigées contre cette nouvelle décision, qui s'y est substituée, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.  
 3. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / () ".  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine des ressources, les siennes et celles de son compagnon, M. A, excédant le plafond d'attribution de l'aide au logement. Toutefois, si l'allocation de logement sociale a été accordée à tort à la requérante, cela résulte non pas de déclarations erronées de sa part mais d'un dysfonctionnement informatique imputable à la caisse d'allocations familiales, ainsi que celle-ci le reconnaît. Dès lors, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre de la requérante, qui s'avère de bonne foi.  
 6. Mais d'autre part, il résulte de l'instruction que le foyer de Mme B est composé d'elle-même, de son compagnon, M. A, et de leur enfant né en 2023. Au titre de leurs ressources, la requérante a déclaré pour elle un salaire de 1 924 euros au mois de septembre, de 1 868 euros au mois d'octobre et de 2 864 euros au mois de novembre 2023 et, pour son compagnon, un salaire de 1 508 euros au mois de septembre, de 1 408 euros au mois d'octobre et de 1 307 euros au mois de novembre 2023. Si Mme B prétend que son salaire ne s'élèverait qu'à 1 366 euros, elle produit son bulletin de paie du mois de novembre 2023 dont il ressort bien un revenu de 2 864 euros, comme elle l'a déclaré à la caisse d'allocations familiales. Elle perçoit aussi la prestation d'accueil du jeune enfant, d'un montant de 184 euros au mois de décembre 2023. Au titre de leurs charges, la requérante justifie, outre des dépenses courantes notamment d'électricité, d'un loyer de 770 euros dont un acompte sur charges de 90 euros au mois de novembre 2023, ainsi que de frais de garde d'enfant à hauteur de 222 euros au mois d'octobre 2023. Au regard de l'ensemble de cette situation financière, il n'est pas établi que le remboursement par Mme B du reliquat de sa dette serait susceptible de compromettre durablement l'équilibre de son budget et de menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dans ces conditions, la directrice de la caisse d'allocations familiales a pu à bon droit estimer que la situation de précarité de la requérante justifie seulement que lui soit accordée la remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 50 %, soit 1 149 euros.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde en date du 4 septembre 2023. Ses conclusions à fin de décharge et d'injonction doivent, par suite, être rejetées.  
 DÉCIDE :  
     
     
    Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
     
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
    La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,