TA77 · 5ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin 2022 et 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'inexécution ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée du défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration est entaché de plusieurs irrégularités ;  
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a fait application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables avant le 1er janvier 2017 et non des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en l'espèce ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;   
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant malien né en 1958, a obtenu en 2016 un titre de séjour en raison de son état de santé, renouvelé à plusieurs reprises. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'inexécution. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Le requérant estime que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur avant le 1er janvier 2017 et sans s'assurer que le traitement approprié est effectivement disponible eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine. Il ressort en effet de la décision litigieuse que, si l'avis du collège des médecins émis le 8 décembre 2021 a été recueilli selon la procédure prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis en considérant " qu'en outre M. B n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays " a sur ce point fondé son appréciation sur les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur avant le 1er janvier 2017, pourtant abrogées. Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif et a ainsi commis une erreur de droit. 
 3.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 31 mars 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4.  Aux termes de l'article L. 911 1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 5.  Eu égard au moyen d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour et procède au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lantheaume, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mars 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente du réexamen un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Lantheaume, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lantheaume et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme C, première vice-présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère,  
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGO 
 La présidente, 
 S. CLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,