TA38 · 1ère Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2022 et 28 mars 2024, M. J E, Mme H E, Mme M E, M. F E, M. Thierry N, Mme K C, M. B I, Mme L G et M. A D, représentés par Me Cohendet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Moirans a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision expresse de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moirans une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la transmission du projet aux personnes publiques associées en méconnaissance de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) le 10 janvier 2022 alors que la mise à disposition au public du projet a débuté le 3 janvier précédent caractérise un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne poursuit pas un but d'intérêt général et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement (PADD) de Moirans et le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise ; 
 - la commune ne pouvait recourir à une procédure de modification simplifiée et une enquête publique était nécessaire dès lors que le projet tend à autoriser une nouvelle destination de constructions incompatible avec la vocation de la zone, modifie les orientations du PADD en matière de consommation d'espaces, de production de logements et a pour objet de réduire la protection édictée sur ce secteur, permettant de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels ; la modification simplifiée était justifiée par une opération privée dont il était par conséquent nécessaire de démontrer qu'elle présentait une quelconque utilité publique. Subsidiairement, une mise en compatibilité aurait dû avoir lieu ; 
 - le projet aurait dû être soumis à une évaluation environnementale ; 
 - la modification du zonage est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024 et le 2 mai 2024, la commune de Moirans, représentée par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques agissant par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cohendet, représentant les requérants et de Me Fiat, représentant la commune de Moirans.  
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 31 janvier 2025 mais non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de Moirans a approuvé son plan local d'urbanisme par une délibération du 14 décembre 2017. Par un arrêté du 7 septembre 2021, une procédure de modification simplifiée de ce plan a été engagée en application des dispositions de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme afin d'autoriser dans la trame urbaine, à proximité de la gare et des équipements publics, un projet de quarante-cinq logements comprenant 25% de logements locatifs sociaux. Par une délibération du 28 octobre 2021, les modalités de mise à disposition du dossier au public ont été définies. Le 9 décembre 2021, l'autorité environnementale a conclu à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale. Le dossier a été mis à disposition du public du 3 janvier au 3 février 2022. Enfin, par une délibération du 5 mai 2022, la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme a été approuvée. Les requérants ont formé un recours gracieux par courrier du 1er juillet 2022. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de la délibération du 5 mai 2022 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la notification aux personnes publiques associées : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme applicable à la procédure de modification : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, () le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de modification a été notifié par courrier du 19 octobre 2021 au préfet de l'Isère, au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, au département de l'Isère, à la communauté d'agglomération du pays voironnais, à l'établissement public du SCoT de la région urbaine grenobloise, à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers et de l'artisanat, à la chambre d'agriculture de l'Isère et à la SNCF Réseau. La seule circonstance qu'il existe une divergence sur les trois derniers numéros de l'envoi entre le courrier adressé à l'établissement public en charge du SCoT où ces numéros sont manuscrits et la numérotation inscrite sur la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception, qui n'est qu'une simple erreur de plume, n'est pas de nature à établir que cet organisme n'aurait pas été saisi du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme en raison de la composition du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité du dossier mis à disposition du public : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et conservées () ". 
 5. La communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) a émis un avis favorable le 10 janvier 2022 à la délibération contestée assorti de recommandations pour le futur permis de construire. Si les requérants soutiennent que la délibération litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de la CAPV du 10 janvier 2022 a été joint tardivement au cours de la mise à disposition du dossier au public qui avait débuté le 3 janvier 2022, il n'est pas établi que cette circonstance ait eu une influence sur les résultats de celles-ci d'une part, et sur le sens de la décision prise par le conseil municipal d'approuver la modification simplifiée, d'autre part. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité du recours à la procédure de modification simplifiée : 
 6. L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dispose que " le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ". 
 7. Aux termes de l'article L. 153-41 du même code, relatif à la procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; / 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. ". Enfin, s'agissant de la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 153-45 dudit code dispose : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. () ". 
 8. La modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Moirans a pour objet de modifier le classement de la parcelle BN n° 121 d'une surface de 2 463 m2 de la zone UE (équipements publics) en zone UCa (habitat) afin d'autoriser dans la trame urbaine, à proximité de la gare et des équipements publics un projet de quarante-cinq logements comprenant 25% de logements locatifs sociaux sur un tènement plus vaste. D'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce changement résulte de la volonté de rectifier une erreur matérielle qui  conduirait, selon les requérants, par ce biais à une nouvelle activité interdite dans la zone. D'autre part, la parcelle était déjà urbanisable et l'axe n°1 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit de poursuivre un développement urbain et cohérent et notamment de proposer une offre de logement diversifiée adaptée aux besoins de la population et répondant aux exigences réglementaires en matière de logements sociaux. Dès lors, et alors que cette parcelle ne fait l'objet d'aucune protection, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette modification change les orientations du PADD relatives à la consommation d'espace et a pour objet de réduire la protection édictée sur ce secteur.  
 9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification ne relève pas de l'intérêt général dès lors qu'elle vise à faciliter la réalisation d'un projet urbain de création de quarante-cinq logements dont 25 % de logements sociaux répondant aux objectifs démographiques prévus dans le plan local d'urbanisme et aux enjeux de la densification. La seule circonstance que la commune aurait pu avoir recours à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme n'établit pas que le recours à la procédure de modification simplifiée est illégal. Dans ces conditions, la commune a pu recourir à la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de l'absence d'enquête publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'équilibre : 
 10. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité () ". 
 11. Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme précité en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire de la commune et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 
 12. La parcelle concernée par la délibération litigeuse d'une surface restreinte de 2 463 m2 pour une commune d'une superficie de 20,06 km2 était déjà précédemment classée en zone U. Le changement de sous-destination en l'occurrence le passage d'une zone UE destinée aux équipements collectifs à une sous-zone UCa dédiée à l'habitat n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, pour effet d'instaurer un déséquilibre manifeste au détriment de la préservation des espaces naturels et agricoles et ne contrevient pas aux objectifs de maitrise du développement urbain. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équilibre énoncé au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : 
 13. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 14. L'axe n°1 du PADD tient à " Poursuivre un développement urbain cohérent et maîtrisé " et prévoit notamment de : " proposer une offre de logements diversifiée, adaptée aux besoins de la population et répondant aux exigences réglementaires en matière de logements sociaux ". Le classement de la parcelle 121 en zone UCa a pour objet de permettre un projet de construction de quarante logements dont 25% de logements sociaux sur l'ensemble d'un tènement composé des parcelles section BN n°s12, 13, 14 et 121, pour lequel 2 500 m2 de la zone Ue (équipement collectif) doit être reclassé en zone UCa (habitat). Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, le projet ne consomme aucune terre agricole ou naturelle dès lors que la parcelle 121 était déjà classée par le plan local d'urbanisme initial en zone urbaine. Enfin, la parcelle BN 121 se situe, au sein de la cartographie de synthèse du PADD, dans la zone de confortement qui identifie les espaces urbanisés favorables à une intensification de la trame urbaine et de la mixité. Dans ces conditions, le classement de la parcelle BN 121 en zone UCa est compatible avec le PADD de la commune de Moirans.  
 En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise : 
 15. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 16. En se bornant à citer les objectifs du SCoT de la région grenobloise inscrits dans le document d'orientations et d'objectifs, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, dès lors que l'appréciation doit se faire à l'échelle du territoire, le changement d'une parcelle d'une surface inférieure à 2 500 m2 d'une zone UE en zone Uca ne saurait méconnaître le document d'orientations et d'objectifs du SCoT de la région grenobloise. 
 En ce qui concerne la nécessité d'une évaluation environnementale : 
 17. Aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : () 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; (). Aux termes de l'article R. 104-29 du même code, dans sa version en vigueur : " La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), les informations suivantes : 1° Une description des caractéristiques principales du document ; 2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ; 3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document (). ". 
 18. D'une part, les requérants ne mentionnent aucune pièce énumérée par les dispositions précitées de l'article R. 104-29 du code de l'urbanisme, qui aurait manqué au dossier et dont l'absence aurait empêché à l'autorité environnementale de prendre une décision éclairée sur la nécessité de soumettre la modification simplifiée du plan local d'urbanisme à une évaluation environnementale. Il ne ressort pas de la décision du 9 décembre 2021 que l'autorité environnementale n'a pas reçu les documents adéquats pour examiner le projet de la commune. Ces documents mentionnent que les pièces du dossier de saisine n'étaient pas précises et que la présence d'un grand nombre d'espèces protégées dans un espace vert et les enjeux de biodiversité auraient dû faire l'objet d'une mention expresse. Toutefois, il ressort du dossier de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale que la parcelle BN 121 est à proximité immédiate du centre bourg, qu'elle était déjà classée en zone urbaine pour accueillir un équipement collectif, qu'elle sera reclassée en zone UCa pour construire un programme de logement dense et qu'une piscine est en cours de construction sur la parcelle voisine. Il est également précisé que la parcelle est concernée par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique, et floristique de type II occupant la majorité du territoire communal. Enfin, la parcelle litigeuse ne s'aurait s'assimiler à l'ensemble du terrain d'assiette du futur projet de permis de construire qui comprend également les parcelles 12, 13 et 14 qui sont déjà classées en zone UCa et ne sont pas concernées par la délibération litigieuse. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale a été faussé par le dossier transmis par la commune. 
 19. D'autre part, la modification simplifiée du plan local d'urbanisme a pour objet de modifier le classement d'une parcelle d'une surface de 2 463 m2 d'une zone UE (équipement collectif) en zone UAc (habitat). Dans son avis du 9 décembre 2021, la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas a indiqué que le projet n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. La circonstance que l'association le Pic Vert a relevé que des oiseaux protégés étaient présents sur le site n'est pas suffisante pour établir une incidence notable sur l'environnement alors qu'il n'est pas fait la distinction entre la parcelle 121, objet de la délibération litigieuse, et l'ensemble du tènement du futur projet de construction comprenant également les parcelles 12, 13 et 14 qui sont déjà classées en zone UCa. Enfin, la circonstance que le conseil municipal de Moirans, par la délibération contestée du 5 mai 2022 a indiqué que " des missions complémentaires seront engagées par le promoteur : étude phytosanitaire sur l'état des végétaux notamment des arbres, mission auprès d'un paysagiste pour proposer des végétaux en adéquation avec la faune et la flore existante, mission avec un écologue sur les espèces à protéger " n'est pas de nature à justifier qu'une évaluation environnementale était nécessaire. 
 20. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses deux branches.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait :  
 21. La parcelle cadastrée section BN n° 121 classée initialement en zone UE destinée aux équipements collectifs est classée par la délibération litigieuse en zone Uca du plan local d'urbanisme, zone dédiée à l'habitat individuel. Ce changement de zonage alors que la parcelle jouxte la zone UCa n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Quant à l'insertion du projet de construction dans l'environnement, composée essentiellement de maisons individuelles selon les requérants, celle-ci sera examinée au stade du permis de construire. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 23. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".  
 24. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées. 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros qu'ils paieront à la commune de Moirans, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. E et autres verseront solidairement à la commune de Moirans une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Moirans. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
 Le président, 
 P. THIERRY La greffière,  
 A. ZANON  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.