TA69 · ELOIGNEMENT — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. G A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125), représenté par Me Romanet-Duteil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en application de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire national dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Romanet-Duteil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée, notamment en ce qui concerne sa situation personnelle ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, notamment en ce qui concerne son souhait de demander l'asile et ses craintes en cas de retour en Algérie ; 
 - la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire. 
 Des pièces ont été produites le 12 et le 13 août 2022 par le préfet du Rhône. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme C pour statuer au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 août 2022, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations orales de Me Romanet-Duteil, représentant M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; il soutient en outre qu'il possède la double nationalité algérienne et lybienne, qu'il n'a pas pu honorer le rendez-vous pour déposer sa demande d'asile qui avait été fixé le jour de sa comparution immédiate devant le juge judiciaire, que sa mère libyenne est repartie en Lybie et son père algérien est décédé et il se trouve donc isolé en Algérie, et qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans ce pays ; 
 - les observations orales de M. A, requérant, assisté par Mme F, interprète en langue arabe ; il expose qu'il a bien déposé une demande d'asile en détention, auprès du service de probation et d'insertion, mais qu'elle a été refusée, qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie du fait de différends familiaux, qu'il souhaite travaille et faire sa vie en France, qu'il n'a pas volé mais simplement squatté un appartement, qu'il ne dispose d'aucun passeport ; 
 - les observations orales de Mme E, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que l'ensemble des moyens soulevés sont infondés, puisque la décision a été signée par une autorité disposant d'une délégation pour ce faire, est suffisamment motivée, résulte d'un examen approfondi de la situation de l'intéressé, est fondée sur l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit comme pays de destination non seulement le pays de nationalité de l'intéressé mais également tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible, et que l'intéressé n'a jamais formalisé la demande d'asile dont il a exprimé le souhait en janvier 2022, ni réitéré ce souhait à sa sortie de détention, ni déposé de demande d'asile en Italie. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, le 16 août 2022 à 11 heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 30 juillet 1991, de nationalité déclarée algérienne et libyenne, déclare être entré sur le territoire français en juin 2021 depuis l'Italie. Interpellé le 31 janvier 2022, placé en rétention administrative le même jour, il a été condamné en comparution immédiate par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 2 février 2022 à une peine de dix mois d'emprisonnement, assortie à titre complémentaire d'une mesure d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Il a été incarcéré le 3 février 2022 et libéré le 10 août 2022. Par arrêté du 10 août 2022, notifié le jour même, le préfet du Rhône a fixé le pays à destination duquel M. A sera éloigné en exécution de la mesure d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. Par un arrêté du même jour, notifié le jour même, le préfet du Rhône a décidé de le placer en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prolongée pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 fixant le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D B, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu des articles 1er et 11 de l'arrêté du préfet du Rhône produit en défense du 8 juin 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 9 juin 2022, d'une délégation pour signer de tels actes en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 2 février 2022 décidant une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. A, qui mentionne la nationalité algérienne de l'intéressé et qui considère que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie, est suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision de placement en rétention qui a été adoptée au même moment que la décision fixant le pays de destination contestée que le préfet du Rhône a bien noté le souhait de M. A de solliciter l'asile, ainsi que la circonstance qu'il n'a pas pu honorer le rendez-vous auprès de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile qui était fixé au 2 février 2022, avant de relever qu'il n'était pas privé de la possibilité de déposer une demande d'asile dans le cadre de son placement en rétention administrative. Il ressort par ailleurs des termes de la décision contestée que le préfet du Rhône a considéré que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, notamment en ce qui concerne son souhait de demander l'asile et ses craintes en cas de retour en Algérie. En outre, le fait que l'arrêté contesté mentionne uniquement la nationalité algérienne de l'intéressée ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation de M. A, qui ne conteste pas posséder la nationalité algérienne, même s'il allègue posséder également la nationalité libyenne. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc, en tout état de cause, être écarté en toutes ses branches.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites en défense par le préfet du Rhône, que M. A, qui avait précédemment été destinataire du jugement du tribunal judiciaire du 2 février 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, a été invité, le 30 juillet 2022, à présenter des observations sur l'intention du préfet du Rhône de mettre à exécution une mesure d'éloignement à son encontre. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à la décision fixant le pays de destination, du fait de l'absence de procédure contradictoire préalable, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si M. A soutient, sans toutefois l'établir par aucune pièce, être dépourvu de liens en Algérie, il ressort des pièces du dossier qu'il possède la nationalité de ce pays et qu'il y est né et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, pays sur le territoire duquel il séjourne depuis quelques mois seulement. Ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, M. A ne produit aucune pièce pour établir qu'il encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie. Lors de l'audience, il s'est borné à exposer sans précision qu'il pensait être menacé s'il revenait dans ce pays, du fait de différends opposant des membres de sa famille. Dans ces conditions, il n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Algérie, ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit par suite être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocate de M. A demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 G. C 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier