TA35 · 5ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le maire de Saint-Brieuc a décidé d'acquérir par voie de préemption l'ensemble immobilier composé de quatre lots de copropriété correspondant à un local commercial situé 22 rue Charbonnerie sur le territoire de la commune, parcelle cadastrée AZ n°116. 
 Il soutient que :  
 - la société foncière qui se chargerait selon la décision d'acquérir l'ensemble immobilier préempté n'est pas constituée ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ne démontrant pas l'existence d'un projet réel justifiant la préemption ; 
 - son projet permet de développer un commerce attractif au plan économique et au service du développement de la commune et de ses habitants. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Fleischl, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de M. A et de Me Laville-Colomb, représentant la commune de Saint-Brieuc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Alors que M. A s'apprêtait à acquérir un ensemble immobilier cadastré AZ n°116 situé 22 rue Charbonnerie en plein centre-ville de Saint-Brieuc composé de quatre lots de copropriété (nos 1,2,8 et 9), correspondant à un local commercial, et constitué d'un rez-de-chaussée, un étage et deux caves, la commune de Saint-Brieuc, destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me Vigneron, a décidé le 14 novembre 2022 de préempter ce bien. M. A demande l'annulation de cette décision au tribunal. 
 Sur la requête : 
 2. En premier lieu, M. A prétend que la décision attaquée est entachée d'une incompétence ratione temporis dès lors que la " foncière commerce " en cours de structuration, destinée à gérer les biens concernés par la préemption n'existait pas encore à la date de la décision contestée. Toutefois, la décision de préemption litigieuse a bien été prise par le maire au nom de la commune de Saint-Brieuc et non par la " foncière commerce " évoquée dans la décision et M. A ne conteste pas que le maire de Saint-Brieuc avait bien compétence en l'espèce en l'absence d'une délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par cette commune à un établissement public foncier local. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 
 4. Si M. A reproche à la décision contestée d'être insuffisamment motivée, celle-ci précise cependant, de manière suffisante, le projet poursuivi, à savoir un projet de maîtrise, reconfiguration, réaménagement et d'exploitation des locaux commerciaux stratégiques à des loyers adaptés pour y implanter durablement des commerces complémentaires. Elle évoque également le caractère ciblé sur les commerces dont l'emplacement et les caractéristiques sont stratégiques, comme le bien à préempter qui se trouve au croisement de deux rues piétonnes, sur le parcours marchand, et qui dispose d'une surface développée de locaux correspondant aux besoins de la majorité des porteurs de projets. Par suite, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 5. En troisième lieu, le projet décrit au point précédent, qui a pour objet d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, correspond bien à un projet ou d'une action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Brieuc était, à la date de la décision attaquée, sur le point de conclure une concession d'aménagement, après avoir initié, par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2022, une procédure de consultation en vue de désigner un concessionnaire au début de l'année 2023. La commune s'était donc engagée dans une démarche tendant à la réalisation de son opération d'aménagement, laquelle implique, pour sa bonne réalisation, la préemption des biens comprenant des cellules commerciales dans les rues les plus stratégiques du cœur de ville, dont fait partie la rue Charbonnerie. Il s'ensuit que la commune de Saint-Brieuc justifiait, à la date de la décision attaquée, d'un projet suffisamment réel au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 6. En quatrième et dernier lieu, la circonstance que l'acquéreur évincé justifie d'un projet pouvant également concourir aux objectifs poursuivis par la collectivité titulaire du droit de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il a l'intention de louer l'ensemble immobilier dont il est question à un commerçant qui exercerait une activité différente de la sienne. Ce moyen doit donc être écarté.  
 7. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Brieuc tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Brieuc. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brieuc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la commune de Saint-Brieuc. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
    Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé   
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.