TA13 · 8ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une décision, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pu faire valoir ses observations avant l'édiction de ces mesures, en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, consacré par le droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il ne s'agit a priori pas d'une obligation de quitter le territoire français ; en tout état de cause, elle est dépourvue de base légale en raison de l'absence de visa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui, au demeurant, méconnaissent les objectifs de l'article 12 de la directive européenne 2008/115/CE du  
 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire prise en exécution d'un refus de séjour n'a pas à être motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision en date du 11 juillet 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 octobre 2022, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente ; 
 - et les observations de Me Coulet-Rocchia, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne, demande l'annulation de l'arrêté du  
 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de sa vie privée et familiale, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui déclare être entrée en France le 30 septembre 2017, vit en concubinage depuis 2018 avec un ressortissant comorien titulaire d'une carte de résident, valable 10 ans jusqu'au 12 octobre 2025, et a donné naissance à deux enfants nés en France le 29 mars 2019 et le 5 novembre 2020, issus de leur union et reconnus par le père. Dans ces conditions, et compte tenu notamment de la durée de la communauté de vie et de la stabilité de la situation de son compagnon et père de ses enfants en France, la requérante est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2022 a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve de l'absence de changement des circonstances de droit et de fait. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Coulet-Rocchia, avocate de  
 Mme A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2022 est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A, sous réserve de l'absence de changement des circonstances de droit et de fait, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Coulet-Rocchia, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié Mme B A, à Me Coulet-Rocchia et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Marseille. 
 . 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Devictor, conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 K. JORDA-LECROQL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FABRE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière 
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