TA93 · 11ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022 et des mémoires enregistrés les 19 juillet 2022, 1er septembre 2022, 15 septembre 2022 et le 29 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Hamot, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, ou à défaut une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'il n'appartient pas au préfet de décider du fondement sur lequel un titre de séjour doit être demandé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les observations de Me Hamot, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant turc né en 1985, entré en France en 2003, a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 24 octobre 2019. Il en demandé le renouvellement, le 5 août 2019, et a été convoqué par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour un rendez-vous fixé au 14 novembre 2019. Toutefois, durant le mois d'août 2019, alors qu'il séjourné en Turquie, M. A a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire par les autorités turques, à la suite de l'ouverture d'une information pour homicide par imprudence, consécutif à un accident de la circulation dans lequel il était impliqué. Cette interdiction de sortie du territoire a été levée le 9 décembre 2020, après règlement de la caution fixée par la justice turque. M. A a alors sollicité auprès des autorités consulaires françaises la délivrance d'un visa de long séjour, qui lui a été refusé par une décision du 17 décembre 2020, confirmée par la commission de recours contre les refus de visa le 14 avril 2021. La décision de cette commission a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 2021, enjoignant au ministre de l'intérieur de délivrer un visa à M. A. Ce dernier s'est vu délivrer le 16 février 2022 un visa de long séjour portant la mention " carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée " valable jusqu'au 17 mai 2022. Le 9 mars 2022, M. A, de retour en France, a déposé sur la plate-forme " démarches simplifiées " de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Cette demande a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 7 avril 2022, au motif qu'elle relevait de l'admission exceptionnelle au séjour. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la nature de la décision attaquée : 
 2. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir. 
 3. Au cas particulier, la décision attaquée du 7 avril 2022, portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " présentée par M. A n'est fondée ni sur le caractère incomplet de sa demande, ni sur son caractère abusif ou dilatoire, mais sur le motif tiré de ce qu'il lui appartiendrait de formuler une demande d'admission exceptionnelle au séjour, soit un motif tenant à l'appréciation de son droit au séjour. La décision en litige doit ainsi être regardée comme constituant un refus de délivrance d'un titre de séjour, et non un refus d'enregistrement de sa demande de titre. 
 Sur la qualification de la demande de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / () ". 
 5. Dans les circonstances particulières de l'espèce rappelées au point 1, la demande de titre de séjour de M. A, qui justifie de l'accomplissement des diligences nécessaires au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire dans les délais règlementaires, de son impossibilité à honorer au rendez-vous fixé en raison de l'interdiction de quitter le territoire turc dont il a fait l'objet, de l'accomplissement, dès la levée de cette interdiction, de toutes les diligences nécessaires à son retour régulier en France et de la présentation de sa demande de titre de séjour dans les délais fixés par son visa, doit s'analyser comme une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () ". Selon le dernier alinéa de l'article L. 433-4 du même code, l''étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle " s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2003, à l'âge de dix-huit ans, en compagnie de sa famille et que ses parents, son unique frère, son unique sœur, sa grand-mère ainsi que de nombreux oncles et tantes y résident régulièrement. Le requérant justifie en outre avoir bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis au moins l'année 2015 et il disposait en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans expirant le 24 octobre 2019 dont l'absence de renouvellement est justifiée par les conditions précisées au point 1. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de menuisier conclu le 2 mai 2019, que son employeur a accepté de suspendre pendant la période où il ne pouvait quitter la Turquie, et qu'il a repris son poste le 20 février 2022. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée de séjour en France de l'intéressé, auquel il ne saurait être reproché d'avoir résidé en Turquie entre le mois d'août 2019 et le mois de février 2022 du fait des circonstances indépendantes de sa volonté, de l'intensité de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle, la décision de refus de titre de séjour litigieuse a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 7 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. Tucito 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision