TA31 · Reconduite à la frontière — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022 et un mémoire en production de pièces enregistré le 25 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Benoît, demande au tribunal :       1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;             2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;             3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.       Il soutient que :             En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :            - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;      - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;            En ce qui concerne la décision pourtant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :             - elle méconnaît les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle est entachée d'un défaut de motivation,             En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :            - elle est entachée d'un défaut de motivation ;      - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux,             Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.             Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.             Vu les autres pièces du dossier.       Vu :      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,      - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,      - le code de justice administrative             La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.       Ont été entendus au cours de l'audience publique :      - le rapport de M. A, qui informe la partie présente à l'audience qu'il est susceptible de substituer d'office aux dispositions du L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 1° de ce même article,      - les observations de Me Benoît, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est arrivé sur le territoire en qualité de mineur isolé, sans ressources sur le territoire, qu'il a bénéficié de dispositifs de placement, qu'il a été placé dans diverses familles d'accueil dans la région de Bordeaux, que sa demande d'asile n'a pu prospérer, car il n'a pu justifier de son identité, qu'il a aujourd'hui repris contact avec des proches, qu'il a pu récupérer un acte de naissance qui lui permettra de redéposer une demande d'asile, que le requérant est considéré comme une menace à l'ordre public, que la préfecture ne motive pas cette qualification alors que M. B a purgé sa peine, qu'il a renoué des liens avec une tante qui l'héberge, qu'il a une promesse d'embauche, que le requérant est suivi médicalement, qu'il a repris un suivi psychologique lors de sa période de détention en lien avec les difficultés qu'il a connues dans son pays, qu'il va redéposer une demande d'asile,       - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné,      - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.                           Considérant ce qui suit :       1. M. B, né le 17 avril 2002 à Douala (Cameroun), de nationalité camerounaise, déclare être entré sur le territoire français en 2015. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 2 octobre 2020. L'Office français pour les réfugiés et les apatrides a rejeté sa demande d'asile le 26 février 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile le 8 octobre 2021. Il a fait l'objet, le 29 novembre 2021, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté en date du 14 octobre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.              Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :       2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.              Sur les conclusions à fin d'annulation :       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :       3. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. B est entré en France en 2015 de manière irrégulière. Elle retrace son parcours d'asile et mentionne qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 29 novembre 2021. Elle précise qu'il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de " vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours " et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet de la Haute-Garonne indique également que le requérant se déclare célibataire, sans enfant à charge et qu'il n'apporte pas la preuve d'être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte donc l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.             4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ".               5. D'autre part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.              6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en 2015. Le requérant n'entrait donc pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel concerne les seuls étrangers présents régulièrement sur le territoire français depuis moins de trois mois. Toutefois, il est constant que le requérant est entré irrégulièrement en France et ne détient pas de titre de séjour en cours de validité. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant peut trouver son fondement légal dans les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 5° du même article mentionné dans l'arrêté attaqué. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet dans l'application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.      7. En troisième et dernier lieu, l'intéressé, entré en France en 2015, est célibataire et sans charge de famille. La seule production d'une attestation d'hébergement ne saurait suffire à établir que M. B aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. De surcroit, il ne se prévaut d'aucun lien en France permettant de considérer qu'il aurait, sur le territoire français, des attaches d'une particulière intensité. Enfin, le seul certificat médical produit par l'intéressé, concernant la délivrance à M. B d'un traitement psychotrope, ne se prononce ni sur les conséquences pour lui en cas de défaut de prise en charge, ni sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle.             En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire             8. En premier lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.            9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; () /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () /8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".            10. Il ressort des pièces du dossier que, si le requérant a formulé une demande d'asile au cours de son séjour en France de sorte qu'il doit être considéré comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, au sens du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a par ailleurs fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Lors de son audition par les services de police en date du 8 septembre 2022, il a déclaré qu'il ne souhaitait pas retourner dans son pays d'origine. Il n'a pas présenté de document d'identité ou de voyage en cours de validité aux services de police. Dans ces conditions, le préfet a pu considérer, en l'absence de circonstances particulières, que l'intéressé présentait un risque de fuite et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire en application des dispositions du 4°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a donc pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi             11. En premier lieu, l'arrêté en litige vise l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision est suffisamment motivée.            12. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée avant d'édicter la décision en cause.             13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 octobre 2022.                                                                                   DECIDE :       Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.       Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Benoit et au préfet de la Haute-Garonne.                    Lu en audience publique le 26 octobre 2022.                    Le magistrat désigné,                                        F. A      Le greffier,                            B. GALAND                                La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.                    Pour expédition conforme :La greffière en chef,          2N°2206177