TA13 · 8ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. C A représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil, qui s'engage en ce cas à renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, la somme de  
 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 alinéa 1 de l'accord franco-algérien ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est, par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision en date du 28 avril 2022, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 octobre 2022, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience, le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence présentée sur le fondement de la vie privée et familiale, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.    
 2. Aux termes de l'article 6-1 alinéa 1er de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".  
 3. M. B A soutient être entré en France en 2009 et vivre de manière continue sur le territoire national depuis lors. Toutefois les pièces de nature administrative, médicale et fiscale qu'il produit pour la période de dix ans ayant précédé l'arrêté litigieux ne permettent pas d'établir une telle résidence continue sur le territoire national, au titre de  
 l'année 2011, pour les mois d'août à décembre, et pour les années 2012 et 2013, pour lesquels les pièces présentées sont essentiellement des attestations d'hébergement justifiant au mieux d'une présence ponctuelle et n'étant pas suffisamment corroborées par d'autres documents. Ainsi, la résidence de M. B A sur une période continue de dix années précédant l'arrêté en litige n'est pas établie. Il en résulte que les moyens tirés tant de la violation des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien que de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la durée de séjour en France du requérant doivent être écartés. 
 4. L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles  
 L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".  
 5. Ainsi que cela a été exposé au point 3, M. B A ne peut prétendre à l'obtention de plein droit d'un certificat de résidence algérien, à défaut de justifier d'une présence continue en France depuis une période de dix ans. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen devra donc être écarté. 
 6. La décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Devictor, conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 K. JORDA-LECROQL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FABRE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière 
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