TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 31 août 2022 sous le n° 2206186, l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine, représentées par Me Busson, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite n° PC 78624 21 00003 délivré le 27 avril 2021 par le maire de la commune de Triel-sur-Seine pour la construction d'une installation pilote de traitement des déchets organiques sur un terrain situé RD190 et Chemin de Californie au lieu-dit " Les Gresillons ", sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de  
 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 -   leur requête est recevable ; elles ont explicitement pour objet de protéger la faune et les espèces naturelles ; l'édification du bâtiment principal, d'une surface de 690 m2, comme des autres bâtiments et installations annexes, va détruire l'habitat de l'Oedipode turquoise visé par l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale édictée sur le fondement de l'article L. 411-2 et R. 411-1 du code de l'environnement ; l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 imposant des prescriptions complémentaires au SIAAP permet de constater le détail des produits, process dangereux stockés ou utilisés en grande quantité ; 
 -   la condition d'urgence est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; la commune de Triel-sur-Seine et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne n'ayant pas produit un premier mémoire en défense dans leur instance au fond, le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens n'a jamais commencé à courir ; enfin, la circonstance qu'elles ont attendu près d'un an avant de saisir le juge des référés après le dépôt de leur requête au fond n'est pas de nature à renverser cette présomption ; 
 -   il existe un doute sérieux quant à la légalité externe du permis de construire tacite du  
 27 avril 2021, dès lors que cette décision est entachée d'illégalité tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 
 * l'état initial du terrain d'assiette comme ses abords sont insuffisamment décrits ; d'une part, il n'apparaît pas dans le dossier de demande du permis de construire que les alluvions de la Seine moyenne et avale s'écoulent le long des bords du fleuve, au droit du site du projet, alors que l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit une distance d'au moins trente-cinq mètres entre une installation de méthanisation et " () des rivages et des berges des cours d'eau () " ; d'autre part, la notice du projet architectural ne précise pas que le terrain faisant l'objet du permis de construire est compris dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II n° 11000745 " Ballastières et zone agricole de Carrières-sous-Poissy " et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I                    n° 110020344 " Zone d'épandage de la ferme des Gresillons " ;  
 * la description du projet comprend plusieurs lacunes ; premièrement, aucune pièce du dossier de demande de permis de construire ne décrit la cheminée de la torchère, ni son emplacement ; deuxièmement, le chapitre de la notice du projet architectural relatif aux espaces libres et notamment aux plantations apparaît bien trop succinct pour apprécier le respect des exigences du plan local d'urbanisme intercommunal Grand Paris Seine-et-Oise et notamment son article 3.3 du règlement de la zone UX ; troisièmement, le dossier de demande du permis construire ne précise pas l'emprise au sol du projet ; 
 * le dossier de demande du permis de construire n'analyse pas les impacts du projet sur le régime des eaux ; premièrement, il n'a pas été possible pour le service instructeur d'apprécier si le projet en litige serait potentiellement soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; deuxièmement, le projet en litige constitue une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ce qui le soumet au moins à enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 " installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute " de la nomenclature des installations classées annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et à une évaluation environnementale après examen au cas par cas conformément à l'article      R. 122-2 du code de l'environnement ; troisièmement, le projet en litige est soumis à l'obtention de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que d'une part un diagnostic écologique du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de 2014 a fait état de la présence de plusieurs espèces protégées et de leur habitat sur le terrain d'assiette du projet et d'autre part qu'une étude de la Ligue pour la protection des oiseaux et de l'association BirdLife Internationale a relevé la présence sur le terrain d'assiette du projet  de plusieurs espèces d'oiseaux protégées au titre de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; enfin, l'ensemble des lacunes susmentionnées ont eu une influence sur le sens de la décision attaquée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne du permis : 
 * il y a erreur manifeste d'appréciation et donc violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'espèce Oedipode turquoise est protégée par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 et il résulte des articles L. 110-1, L. 110-2, R181-43, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement que si le projet présente des conséquences pour l'environnement, en l'occurrence la biodiversité et la préservation de la faune, l'autorité administrative doit assortir son autorisation de prescriptions spéciales ; et si la jurisprudence a clairement posé que l'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de travaux sollicitée quand sa réalisation revient à porter atteinte à des espèces ou habitats protégés, en l'absence d'autorisation de dérogation comme prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'y a aucun motif valable d'écarter ce raisonnement en cas de destruction d'habitat résultant d'une autorisation d'urbanisme comme en l'espèce ; le maire de la commune était donc tenu de refuser pour ce motif l'autorisation sollicitée ou, à tout le moins, de l'assortir de prescriptions afin d'éviter l'atteinte à l'espèce protégée ; or, les dispositions de l'article R. 431-5 k) du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ne permettant pas à la commune d'être informée de la présence d'un fort enjeux écologique au dossier, ni à la DRIEE manifestement qui n'a en conséquence pu imposer d'évaluation environnementale au cas par cas ; 
 * il méconnaît les articles UX 1.1 et 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grand Paris Seine-et-Oise relatif aux constructions autorisées dans cette zone ; le projet d'unité pilote Cométha ne correspond à aucune des catégories mentionnées à cet article 1.2 et doit donc être regardé comme interdit au titre du 1.1 ; en effet, il n'est ni à destination, ni lié à des équipements d'intérêt collectif et de service publics, le procédé d'extraction de la fraction humide des ordures ménagères par Tri Mécano-Biologique n'est plus promu en raison de son mauvais rendement et ne peut plus être subventionné ; le biogaz ne sera pas exploité mais brulé ce qui contribuera à l'émission de gaz à effet de serre ; 
 * il méconnaît l'article 5.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grand Paris Seine-et-Oise, dès lors que le projet ne prévoit la création que de cinq places de stationnement au lieu des sept exigées par ledit article. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et à l'agence métropolitaine des déchets ménagers, représentés par Me Eglie-Richters, concluent au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire comme non-fondée, et à ce que soit mise à la charge solidaire des association requérantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 -   les associations requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir, elles ne justifient pas d'une quelconque atteinte par le projet d'unité pilote Cométha, eu égard à son environnement d'implantation mais également de son gabarit, aux intérêts qu'elles défendent ; il ne porte pas atteinte à des espaces et espèces protégés qui auraient été identifiés sur le terrain d'assiette et/ou les parcelles d'implantation du projet ; la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, par sa décision en date du 11 septembre 2020, a dispensé le projet d'unité pilote Cométha, dans le cadre d'un examen en cas par cas, d'évaluation environnementale aux motifs notamment que les enjeux environnementaux pour le projet sont faibles et qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnaire, le projet présenté n'était pas susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement ou sur la santé et le CODERST a émis un avis favorable pour les mêmes motifs ; ainsi, le Préfet des Yvelines a considéré dans son arrêté portant prescriptions complémentaires faisant l'objet d'un recours distinct des associations (requête n°2109869) que les enjeux environnementaux pour le projet sont faibles et qu'au regard des éléments fournis par l'exploitant et des connaissances disponibles à ce stade, l'unité pilote n'est pas susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement ou sur la santé ; eu égard à son faible impact sur l'environnement, le projet d'unité pilote Cométha n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les associations requérantes ; enfin, contrairement à ce que les associations requérantes soutiennent pour justifier d'un intérêt pour agir, le permis de construire ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ni l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de certaines dispositions du PLUi applicables au projet ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les associations requérantes ne démontrent ni l'absence de circonstances particulières de nature à renverser la présomption d'urgence visée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, ni que les supposés travaux auraient porté atteinte à des espèces et habitats observés sur le terrain d'assiette du projet et encore moins, à des espaces et espèces protégés ; ce projet qui tend donc à la production, par un nouveau procédé, d'énergie propre et qui sera implanté sur le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) constitue un projet d'intérêt général dont l'exécution ne saurait être retardée ; 
 -   aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ;  
 * en effet, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire manque en fait en toutes ses branches ; il en va ainsi en ce qui concerne l'état initial du terrain d'assiette, notamment sur l'aspect hydrographique, et alors que l'article 6 de l'arrêté en date du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 ne fait aucunement référence aux masses d'eau souterraines dont la nappe alluviale ; s'agissant de l'indication que le projet serait situé au sein de deux ZNIEFF, cette supposée absence d'information n'a pu avoir aucune incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, et l'autorité administrative, a pu, à la lecture du plan de situation et du plan de masse, aisément identifier cette situation ; contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le dossier de demande de permis de construire indique bien l'emplacement de la torchère et donc de sa cheminée et ce dossier, notamment la notice descriptive du projet et les plans de masse PC2-A et PC2-B mais également du plan de coupe PC 3, comporte bien l'ensemble des informations nécessaires permettant à l'autorité administrative d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables et notamment aux dispositions de l'article 3.3 du règlement de la zone UX du PLUi ; s'agissant enfin de l'emprise au sol du projet présenté, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, il ressort de la lecture des plans de masse que l'emprise au sol des constructions existantes et projetées représente 18 % de la superficie du terrain dont 0,3 % pour le projet présenté ce qui est bien en deçà de l'emprise au sol maximal autorisée qui est de 70 % ; enfin, la branche de ce moyen tirée de que le dossier de demande de permis de construire ne traiterait pas suffisamment " des régimes d'autorisation prévus par d'autres législations " auxquels le projet contesté serait soumis manque en droit, s'agissant de législations distinctes et donc d'un moyen inopérant, et en fait ; les associations ne démontrent pas que le projet présenté serait soumis à la rubrique n°2781 de la nomenclature des installées classées et qu'il aurait dû faire l'objet à ce titre d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas et le dossier de demande de permis de construire comprend bien, en sa pièce PC 11, une décision dispensant le SIAAP de réaliser une évaluation environnementale, prise après examen de l'ensemble des effets du projet d'unité pilote Cométha sur l'environnement et ce au titre des rubriques n°2771, n°2781 et n°2791 auxquelles le site Seine-Grésillions est désormais soumis ; la circonstance que la décision dispensant le SIAAP d'évaluation environnementale pour le projet d'unité pilote Cométha ne mentionne que la rubrique n°2771 est donc sans effet ; et le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire aurait dû comprendre la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au motif que des espèces protégées auraient été répertoriées sur le terrain d'assiette du projet manque également en droit et en fait, les associations ne démontrant pas que les espèces et espaces recensés dans les ZNIEFF font l'objet d'une protection particulière ce qui aurait pu justifier la demande d'une dérogation " espèces protégées ", et que le projet d'unité pilote Cométha serait susceptible de leur porter atteinte ; en outre, il résulte du dossier de Porter à Connaissance, et de l'examen au cas par cas que le projet d'unité pilote Cométha n'aura que très peu d'incidences, voire aucune, sur la faune et la flore présentes sur le site d'implantation du projet, et dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Ecopole Seine Aval porté par l'EPAMSA, de nombreuses mesures compensatoires écologiques ont d'ores et déjà été mises en place et ce sur l'intégralité du site de Seine Grésillons ce qui englobe la parcelle d'implantation du projet ; 
 * le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaîtrait les dispositions des articles 1.1 UX et 1.2 UX du PLUi au motif que ce dernier ne correspondrait à aucune des catégories mentionnées à l'article 1.2 UX du PLUi manque en droit et en fait dès lors qu'il s'agit d'une construction et d'une installation à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics ; 
 * le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaîtrait l'article 5.2.2.1 de la première partie du règlement du PLUi au motif que le projet présenté ne prévoirait que la création de 5 places de stationnement au lieu des 7 exigées par ledit article manque en droit 
 II. Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 sous le n° 2206191, la commune de Carrières-sous-Poissy et la commune de Villennes-sur-Seine, représentées par Me Faro, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite n° PC 78624 21 00003 délivré le 27 avril 2021 par le maire de la commune de Triel-sur-Seine pour la construction d'une installation pilote de traitement des déchets organiques sur un terrain situé RD190 et Chemin de Californie au lieu-dit " Les Gresillons ", sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 -   elles justifient d'un intérêt agir : 
 * les communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine sont limitrophes de la commune de Triel-sur-Seine et participent financièrement à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté Ecopôle Seine Aval destinée à accueillir le projet en litige ; 
 * les limites du projet se trouvent à moins de deux cents mètres d'un terrain de cinq hectares sur lequel doit être réalisé la construction d'une aire de grand passage, projet qui est porté notamment par la commune de Carrières-sous-Poissy ;  
 * la mise en œuvre du projet risque d'avoir des incidences sur l'environnement et plus particulièrement sur la faune et la flore sauvage constitués par la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II n° 11000745 " Ballastières et zone agricole de Carrières-sous-Poissy ", qui est adjacente au projet et se situe sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy ; en outre, il existe un risque de pollution de la nappe, des rivages et des berges de la Seine ; 
 -   la condition d'urgence est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; la commune de Triel-sur-Seine et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne n'ayant pas produit un premier mémoire en défense dans leur instance au fond, le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens n'a pas commencé à courir ; aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter cette présomption ; par ailleurs, il ne peut leur être reproché d'avoir attendu plusieurs mois avant de saisir le juge des référés après le dépôt de leur requête au fond ; en tout état de cause, les travaux qui ont débuté depuis le mois d'avril 2022 et se poursuivent actuellement sont susceptibles de porter une atteinte irréversible à la biodiversité présente sur le site du projet et de créer une pollution de la nappe et des abords de la Seine ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire tacite du  
 27 avril 2021, dès lors que le dossier de demande est incomplet ; le document Cerfa N° 13409*07 valant demande de permis de construire n'est signé par le représentant du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, ni par son architecte ; aucune des pièces accompagnant le demande de permis de construire ne comporte la signature de l'architecte en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché de carences et d'insuffisances manifestes en ce qui concerne le volet paysager ; la notice paysagère ne contient aucune précision permettant de déterminer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages ;  la notice architecturale ne précise pas l'état des abords du terrain d'assiette du projet, la végétation existante ou les éléments paysagers à conserver ; en outre, l'intégration paysagère du projet nécessite la plantation d'arbres et de végétaux en limite de propriété et dans des quantités plus importantes que celles prévues par le pétitionnaire ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances au regard des risques hydrographiques ; en effet, le site du projet se trouve sur une zone d'écoulement d'eau des alluvions de la Seine moyenne et avale, c'est-à-dire à moins de trente-cinq mètres des berges et cours d'eau, en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; en outre, le plan de masse ne comprend pas l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;  
 - la notice architecturale et les plans concernant les immeubles existants et certaines constructions projetées sont entachés d'insuffisances ; la destination des constructions existantes n'est pas précisée, ni leur surface de plancher ; en outre, ni la notice architecturale, ni les plans fournis au dossier n'évoquent la cheminée de la torchère et ne précisent son emplacement ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qui concerne les autorisations environnementales ; compte tenu du site du projet, le pétitionnaire aurait dû solliciter la dérogation prévue par les dispositions du 4° du I. de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; ce faisant, le pétitionnaire a méconnu les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles UX 1.1 et 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Grand Paris Seine-et-Oise relatif aux constructions autorisées dans cette zone, dès lors que le projet en litige ne répond nullement à un intérêt collectif et ne peut être qualifié de service public ; par ailleurs, le projet n'est pas lié à l'usine de traitement des eaux usées existantes ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors qu'un terrain de cinq hectares faisant l'objet d'une servitude publique en vue d'y réaliser une aire d'accueil de grand passage se trouve à moins de cent cinquante mètres du site du projet ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2021 portant permis de construire tacite méconnait les dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune, ainsi que des dispositions de l'article R..111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et à l'agence métropolitaine des déchets ménagers, représentés par Me Eglie-Richters concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des communes requérantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 -   il n'y a pas urgence, les travaux viennent à peine de débuter et il n'est pas démontré que des pieux de plus de 6 m auraient été plantés, l'argument en outre du non-respect des termes de l'autorisation étant inopérant ; pour le surplus, la condition d'urgence est écartée pour les mêmes motifs que dans l'instance précédente en ce qui concerne l'atteinte à la biodiversité et la pollution de la nappe et des abords de la Seine ainsi que s'agissant du bilan entre l'urgence à suspendre et celle à exécuter l'autorisation contestée ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux :  
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme à raison d'omissions et d'insuffisances du dossier de demande de permis (le formulaire cerfa de la demande de permis de construire ne serait signé ni par le représentant du SIAAP, ni par son architecte et ne serait pas daté de sorte que il serait impossible de vérifier la date à laquelle il a été adressé ; et, les pièces accompagnant la demande de permis de construire ne seraient pas signées par l'architecte) manque en fait ;   
 * le moyen tiré de ce que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme au motif que le volet paysager du projet serait insuffisant, n'est pas démontré, notamment il n'est pas démontré en quoi cette supposée insuffisance aurait été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables manque aussi en fait ; en outre, le moyen manque en fait ;  
 * le moyen tiré de ce que le projet architectural du dossier de demande de permis de construire serait insuffisant de sorte que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ce qui justifierait son annulation manque également en fait, aucune démonstration n'étant d'ailleurs faite ; la description de l'état initial du terrain et de ses abords, ainsi que de la végétation et des éléments paysagers existants, est faite et résulte aussi de la lecture combinée des plans de masse et de coupe mais également des documents graphiques et photographiques, de même que la description des parties retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages ;  
 * le moyen tiré de ce que le plan de masse serait insuffisant au motif que ce dernier ne ferait pas apparaître " l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 431-9du code de l'urbanisme " manque aussi en fait ; 
 * le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme aux motifs que le dossier de demande de permis de construire n'indiquerait pas la destination des constructions existantes, ce qu'il adviendra des constructions existantes, la surface de plancher des bâtiments existants et l'existence de la cheminée de la torchère et son emplacement manque aussi en fait ; 
 * le dossier de demande de permis de construire serait insuffisant au motif que ce dernier aurait traité insuffisamment le " volet hydrographique " du terrain d'assiette du projet et que le projet contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 manque également en fait ; 
 * Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier s'agissant des autorisations environnementales doit également être écarté, il n'est pas précisé pourquoi la pétitionnaire aurait dû cocher la case " projet portant sur une IOTA ", ni les conséquences juridiques de cette omission ; s'il est allégué que la pétitionnaire aurait dû cocher la case " le projet fait l'objet d'une dérogation au titre de l'article L.411- 2 alinéa 4 du code de l'environnement " aux motifs que le terrain d'assiette du projet aurait été identifié comme étant une zone à enjeux forts pour une espèce protégée en région Île de France et déterminante de ZNIEFF, ainsi qu'un enjeux modéré pour une autre espèce, ces espèces ne sont pas précisées, elles ne démontrent pas qu'elles auraient été identifiées sur le terrain du projet et qu'elles auraient dû conduire à cocher cette case, et il n'est pas démontré en quoi le projet présenté serait de nature à porter atteinte à cette biodiversité locale ; le projet contesté ne nécessite pas l'obtention d'une dérogation espèces protégées, le simple fait que des espaces et espèces soient inscrits dans des ZNIEFF n'est pas de nature à démontrer que ces derniers feraient l'objet d'une protection particulière, et il n'est pas démontré que le projet d'unité pilote Cométha serait susceptible de leur porter atteinte (la même argumentation est ici développée que dans le mémoire en défense dans l'instance n° 2206186 ci-dessus) ; si les communes requérantes soutiennent que la pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande de permis de construire la pièce PC25 conformément aux dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, elles n'indiquent pas les considérations de faits qui auraient dû conduire la pétitionnaire à joindre ladite pièce et cette dernière n'avait d'ailleurs pas à joindre cette pièce de sorte que le permis n'a pas été accordé en méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme en l'absence d'affectation notable de l'ICPE ; aucune nouvelle demande d'autorisation n'avait à être déposée ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2 UX du PLUi est écarté selon la même argumentation que dans l'instance n° 2206186 ci-dessus ;  
 * le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les nouvelles dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifiées par l'article 3 de l'arrêté en date du 17 juin 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement, au motif que la construction projetée sera implantée à moins de 200 mètres d'une aire de grand passage, manque en fait et en droit, dès lors que la modification de texte n'est pas applicable ratione temporis au permis dont s'agit et qu'en tout état de cause le projet présenté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 s'agissant de la règle d'implantation à 200 mètres ; 
 * le moyen tiré de ce que l'arrêté du 27 avril 2021 portant permis de construire tacite devra également être annulé en ce qu'il a été délivré en violation des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune, ainsi que des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, n'est ni précisé ni démontré.   
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les requêtes, enregistrées sous les n° 2108267 et 2108357, par lesquelles les associations et les communes requérantes demandent l'annulation du permis de construire en litige.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté en date du 17 juin 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal Grand Paris Seine-et-Oise ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er septembre 2022 à 10 h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Busson, pour l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine, et de M. Effroy, président de cette première association, reprennent les écritures de la requête en les développant et font valoir, en outre, que l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme fait le pont avec l'article R. 431-5 du code de l'environnement, que la présence d'espèces protégées sur le site d'implantation est avéré, qu'il n'est pas exigé d'atteinte grave mais seulement d'atteinte à ces espèces et que l'inventaire Faune Flore Habitats réalisé en 2016 n'a pas été joint au dossier ICPE ; 
 - les observations de Me Faro, pour la commune de Carrières-sous-Poissy et la commune de Villennes-sur-Seine, qui reprend les écritures de la requête en les développant ; 
 - les observations de Me Krasniqi, substituant Me Me Eglie-Richters, pour le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et l'agence métropolitaine des déchets ménagers, qui reprend ses écritures en les développant et fait valoir, en outre le principe d'indépendance des législations et que l'évaluation environnementale n'est nécessaire que s'il est démontré une atteinte grave au espèces protégées et non la simple présence de ces dernières sur les lieux, présence au demeurant simplement établie sur le terrain d'assiette du SIAAP mais non de l'installation pilote litigieuse ; qu'il n'y a pas d'atteinte de la nappe phréatique ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé en dernier lieu répond à la même argumentation que celui de l'incomplétude du dossier ; que l'inventaire Faune Flore Habitats réalisé en 2016 a été joint au dossier ICPE et donc pris en compte par le préfet. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11h03. 
 Une note en délibéré a été produite le 1er septembre dans l'instance n°2206186 par Me Busson pour l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes introduites par l'association rives de Seine nature environnement, l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine et les communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine sont dirigées contre le même permis de construire tacite, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'association rives de Seine nature environnement, l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine et les communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine, demandent au juge des référés de suspendre, en application des dispositions, citées au point 1, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite n° PC 78624 21 00003 délivré le 27 avril 2021 par le maire de la commune de Triel-sur-Seine pour la construction d'une installation pilote de traitement des déchets organiques sur un terrain situé RD190 et Chemin de Californie au lieu-dit " Les Gresillons ", sur le territoire de cette commune. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérantes, ci-dessus visés, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire tacite litigieux. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et sur les fins de non-recevoir, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution dudit permis de construire doivent être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine une somme de 2 000 euros, d'une part, et à la charge solidaire de l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine une même somme de 2 000 euros à verser globalement au  syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et à l'agence métropolitaine des déchets ménagers  au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. 
 7. Les conclusions présentées au même titre par, d'une part, les communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine et, d'autre part,  l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seineparties perdantes, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : Les requêtes des communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine et l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine sont rejetées. 
 Article 2 : Les communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine verseront solidairement une somme de 2 000 euros, d'une part, et l'association rives de Seine nature environnement et l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine verseront solidairement une somme de 2 000 euros, d'autre part, au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et à l'agence métropolitaine des déchets ménagers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association rives de Seine nature environnement, à l'association pour la protection et la tranquillité des rives de Seine, à la commune de Carrières-sous-Poissy, à la commune de Villennes-sur-Seine, à la commune de de Triel-sur-Seine et au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et à l'agence métropolitaine des déchets ménagers. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 2 septembre 2022. 
 Le juge des référés,La greffière d'audience, 
       Signé                                                                           Signé 
  J. A         S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206186, 2206191