TA35 · 5ème Chambre — 13 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 sous le numéro 2206186, M. A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - le préfet n'établit pas avoir régulièrement consulté l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en se bornant à s'en remettre à l'avis médical ; 
 - il s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 425-9 et -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 sous le numéro 2206187, Mme D épouse B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - le préfet n'établit pas avoir régulièrement consulté l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en se bornant à s'en remettre à l'avis médical ; 
 - il s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 425-9 et -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Semino, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2206186 et n° 2206187 présentées pour M. et Mme B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme B, ressortissants géorgiens, sont entrés en France en 2016 et 2017. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 décembre 2017 et la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2018. Ils ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en 2020 dont ils ont demandé le renouvellement. Par arrêté du 16 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer le titre demandé, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, il est prévu à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre. (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 8 avril 2021, que l'état de santé de l'enfant de M. et Mme B nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'enfant pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risques. Il comporte donc l'ensemble des mentions pertinentes en l'espèce. Par ailleurs, le préfet d'Ille-et-Vilaine justifie, par les pièces qu'il produit, que les médecins ayant rendu l'avis l'ont signé et sont identifiés. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 5. L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins ne devant comporter aucune information couverte par le secret médical ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur, la circonstance que le sens de l'avis ne soit pas expliqué n'est pas de nature à établir que cet avis et la décision du préfet seraient insuffisamment motivés et que M. et Mme B auraient été privés d'une garantie.  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet qui a cité le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en a conclu que la situation de l'enfant de M. et Mme B ne permettait pas l'attribution d'une autorisation de séjour, s'est nécessairement attribué, comme la loi le prescrit pour respecter le secret médical, cet avis sur la base duquel il s'est prononcé et le préfet, qui a également examiné la situation des intéressés au regard notamment des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a ainsi procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme B. Enfin, la circonstance que, pour respecter le secret médical, le préfet ait indiqué que les documents médicaux devaient être transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il n'ait pas mentionné les sources documentaires concernant la disponibilité des traitements médicaux dans le pays d'origine de l'intéressée, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de cet examen ni une méconnaissance du droit à un procès équitable. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs ci-dessus énoncés, que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un vice d'incompétence négative doit être écarté. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M. et Mme B a bénéficié de deux interventions chirurgicales en novembre 2016 et janvier 2017 pour traiter un dysraphisme fermé de type lipome du filium avec moelle épinière attachée basse associée à des malformations vertébrales, puis d'un suivi de rééducation et de reprise de croissance nécessitant seulement en 2022 des consultations multidisciplinaires annuelles, et qu'elle va à l'école sans avoir besoin d'assistance durant les enseignements. En se bornant à produire l'historique du dossier médical de l'enfant, une ordonnance de médicament de septembre 2020 et une facture de 50 euros pour un bilan podologique, ainsi que des articles de portée générale sur le système médical géorgien et la prise en charge des handicapés, M. et Mme B ne remettent pas en cause cette appréciation et n'apportent aucun élément circonstancié quant à l'impossibilité d'une prise en charge dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ont présenté leur demande d'autorisation de séjour en raison de la situation de santé de leur enfant et non au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'a pas examiné pour prendra la décision de refus de titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 11. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont présents en France depuis 2016 mais n'y ont séjourné que le temps de l'instruction de leur demande d'asile puis des soins dont a bénéficié leur fille, situation qui ne leur donne pas vocation à s'installer durablement en France. Ils n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches familiales en Géorgie. S'ils font état de différentes attestations de personnes témoignant de leur gentillesse, ils n'établissent pas avoir noué en France des relations particulières et ne font état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leurs pays d'origine. Par ailleurs, ils n'établissent pas, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'ils ne pourraient pas disposer d'un traitement approprié pour leur enfant en Géorgie et que leur retour aurait des effets néfastes sur leur situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 14. Ainsi qu'il vient d'être dit, M. et Mme B n'établissent pas que leur enfant ne pourrait disposer de soins appropriés dans son pays d'origine, ni qu'ils ne pourraient y poursuivre leur vie de famille. Dans ces conditions, les arrêtés n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer la famille, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. M. et Mme B n'établissent pas que leur enfant ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Géorgie ni que leur retour dans ce pays aurait des effets néfastes sur la situation de leur fille au point d'emporter violation des droits garantis par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, en se bornant à évoquer, par des articles de portée générale, les difficultés des musulmans en Géorgie, ils n'établissent pas qu'ils courraient des risques personnels et actuels du fait qu'ils sont un couple mixte sur le plan religieux, alors au demeurant que les instances de l'asile ont rejeté leur demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 16 août 2022, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. et Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les intéressés doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D épouse B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206186, 2206187