TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A E, Mme  D F, Mme C F et Mme B E, représentés par Me Huard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 - de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a mis fin à leur prise en charge au titre de la protection temporaire ; 
 - d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un hébergement pérenne ou un logement ; 
 - de condamner l'Etat à verser à leur conseil la somme de 1 500 euros au 
 titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; ils ont fui leur pays d'origine en raison de la guerre, sont démunis de possibilités financières et d'hébergement ; la décision litigieuse contraint la famille G, réunissant cinq personnes sur trois générations, à être sans domicile fixe et à dormir à la rue ; cela est d'autant plus inquiétant que le foyer familial est composé de Mme C F, âgée de 68 ans, de Mme B E, jeune majeure et d'un enfant mineur ; 
 -  il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision ; la décision n'est pas motivée ; le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; aucune disposition légale ni règlementaire ne permet de mettre fin à la prise en charge des ressortissants ukrainiens au motif d'un refus de proposition d'hébergement, qui n'était en tout état de cause, ni décent, ni pérenne, ni adapté à la situation des intéressés ; il y a une violation de l'article 13 alinéa 1 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001, une violation des articles L. 581-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il y a une méconnaissance du droit à la protection temporaire des intéressés  ; les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ; la decision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022 à 14H45 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, vice-président. 
 - les observations de Me Huard représentant les requérants, qui a repris ses écritures et qui a soulevé l'incompétence de l'auteur de l'acte alors que la signature et le tampon apposé sur la décision sont scannés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur cette requête, il y a lieu d'accorder à M. A E, à Mme D F, à Mme C F et à Mme B E le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b) / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les États membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2  bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. () ". Aux termes de l'article L. 581-5 du même code : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : 1o Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 2o Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. ".  
 6. M. A E, à Mme D F, à Mme C F et à Mme B E sont des ressortissants ukrainiens. Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ils ont fui leur pays d'origine. La famille est entrée en France le 12 mai 2022. Compte tenu de leur situation, ils ont bénéficié du mécanisme européen de protection temporaire mis en place par la directive 2001/55/CE et activé le 24 février 2022. Dans un premier temps, les requérants ont été accueillis par la Croix Rouge. Ils ont ensuite été hébergés temporairement dans une auberge de jeunesse à Echirolles. Le 29 juillet 2022, l'Entraide Pierre Valdo a proposé une solution d'orientation à la famille. Les requérrants soutiennent, sans être contredits par le préfet de l'Isère, qui n'a pas transmis de mémoire en défense, qu'ils pensaient qu'il s'agirait d'un dispositif d'hébergement pérenne, qu'ils ont quitté le lieu d'hébergement à Bourg-en-Bresse sans prévenir l'association gestionnaire et sont retournés à l'auberge de jeunesse sans demande préalable car le Centre Etoile du Matin ne correspondait pas à ce qui leur avait été présenté, que la famille a fait face à des conditions de vie indécentes, vétustes et précaires, le logement étant dépourvu de vitre, en ayant uniquement une porte d'entrée vitrée, mais également de cuisine, de sanitaire, de douche et de salle à manger individuels. Les requérants demandent, en conséquence, au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a mis fin à leur prise en charge au titre de la protection temporaire et leur a demandé de quitter le dispositif d'hébergement dans un délai de 5 jours, soit le lundi 8 août 2022.  
 Sur la condition d'urgence : 
 7. Dans ces conditions, alors que les requérants, qui ont quitté leur domicile en Ukraine et se sont réfugiés en France le 12 mai 2022, sont dans une situation de grande précarité, n'ayant aucune ressource financière, que selon les termes de l'article 13 alinéa 1 de la directive 2001/55/CE : " les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement ", la décision du 2 août 2022, dont la suspension de l'exécution est demandée, par laquelle le préfet de l'Isère a mis fin à leur prise en charge au titre de la protection temporaire les place dans une situation objective de vulnérabilité permettant de considérer comme satisfaire la condition d'urgence. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 2 août 2022 :  
 8               En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de motivation en droit, de la méconnaissance du principe contradictoire et du défaut de base légale de la décision attaquée sont propres à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9          Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a mis fin à la prise en charge des requérants au titre de la protection temporaire et leur a demandé de quitter le dispositif dans un délai de 5 jours, soit le lundi 8 août 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11           Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 12.           Eu égard aux motifs de suspension retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de rétablir provisoirement la prise en charge des intéressés au titre de la protection temporaire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 13.           Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qui sera versée à Me Huard, conseil des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.  
                               O R D O N N E 
 Article 1er : M. A E, Mme D F, Mme C F et  Mme B E sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a mis fin à la prise en charge des requérants au titre de la protection temporaire et leur a demandé de quitter le dispositif d'hébergement dans un délai de 5 jours, soit le lundi 8 août 2022, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés tendant à l'annulation de ladite décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, de rétablir provisoirement la prise en charge de M. A E, de Mme D F, de Mme C F et de Mme B E au titre de la protection temporaire. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A E, de Mme D F, de Mme C F et de Mme B E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Huard, avocat des requérants, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée  à M. A E, à Mme D F, à Mme C F et à Mme B E, à Me Huard, et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 C. Vial-Pailler 
   
 Le greffier, 
   
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.