TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre et 17 octobre 2022, Mme Lei¨la Tanna épouse A,  représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 -  de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour ; 
 -d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 3 jours un visa de retour valable du 10 novembre 2022 au 10 janvier 2023 ; 
 -d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier et d'y statuer dans un délai maximum de 3 semaines ; 
 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; elle se trouve dans une situation de refus de renouvellement de son titre de séjour alors qu'elle doit bénéficier de plein droit d'un titre de séjour pluriannuel ou à tout le moins du renouvellement de son titre de séjour d'un an ; il s'agit d'un cas où l'urgence est présumée ; sa mère est gravement malade et elle doit se rendre à son chevet sans trop tarder ; 
 -  il existe un doute sérieux concernant la légalité de la decision ; la decision n'est pas motivées alors qu'une demande de communication des motifs a été présentée en vertu de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; les dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ; les stipulations de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de l'Isère soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022 à 14H30 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, vice-président. 
 - les observations de Me Aboudahab représentant Mme Lei¨la Tanna épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Lei¨la Tanna épouse A, ressortissante marocaine, a déposé auprès des services de la prefecture de l'Isère, le 19 janvier 2021, une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français. Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'isère a implicitement rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de cette disposition que l'étranger qui sollicite un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il n'est pas consté que Mme A a déposé auprès des services de la préfecture de l'Isère, le 19 janvier 2021, une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français.  Il n'est pas davantage contesté, alors que l'intéressée s'est vu délivrer des récépissés de sa demande, que son dossier était complet. Dans ces circonstances, Mme A est fondée à soutenir, alors que plus de 16 mois se sont écoulés depuis le dépôt de son dossier, qu'une décision implicite de rejet est intervnue en application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 3. 
 5. Le préfet de l'Isère fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intéressée peut voyager avec son récépissé accompagné de son premier titre de séjour, à savoir son visa long séjour délivré par les autorités consulaires françaises au Maroc, d'autant plus qu'elle voyagera avec son époux et son enfant, tous deux de nationalité française, que si elle souhaite prolonger son séjour au Maroc au-delà du 13 décembre 2022, elle pourra faire une demande de visa de retour, en sa qualité de conjointe de français auprès des autorités consulaires à Casablanca ou à Rabat, visa délivré de plein droit en application de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 2, le préfet de l'Isère ayant refusé de renouveler un titre de séjour, la condition d'urgence est présumée remplie. Les seules circonstances invoquées par ce dernier ne permettent pas d'écarter cette pésomption, ce d'autant, que le dernier récépissé´ accordé à Mme A expire le 13 décembre 2022.  
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la decision attaquée alors qu'une demande de communication des motifs a été présentée en vertu de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
    7.           Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
    8.           La suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A n'implique pas qu'un visa de retour valable du 10 novembre 2022 au 10 janvier 2023 soit délivré à l'intéressée. En revanche, elle implique que le préfet de l'Isère procède au réexamen de la situation administrative de l'intéressée et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision à la suite de ce réexamen ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond n° 2204053. Dans l'attente de ce réexamen, il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer un récépissé d'autorisation provisoire de séjour à Mme A l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
     
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    9.         L'Etat versera à Mme A la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                O R D O N N E 
 Article 1 : L'exécution du refus implicite du préfet de l'Isère de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation administrative de Mme A et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Fait à Grenoble, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 C. Vial-Pailler 
   
 Le greffier, 
   
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.