TA69 · 5ème chambre — 3 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2206189 le 12 août 2022, M. B A, représenté par Me Viallard-Valezy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour et a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour qu'il détenait ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace que son comportement présenterait pour l'ordre public ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 15 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction au préfet de la Loire de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien.  
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 2305338 le 24 juin 2023, M. B A, représenté par Me Viallard-Valezy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour et a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour qu'il détenait ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace que son comportement présenterait pour l'ordre public ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 14 septembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 15 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction au préfet de la Loire de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2206189 et 2305338 concernent la situation d'un même ressortissant algérien et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, ressortissant algérien né en 2002, est entré en France le 1er octobre 2002, à l'âge de cinq mois. Le 20 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du c) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par un premier arrêté du 27 juillet 2022, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour et a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour qu'il détenait. Par un second arrêté, du 13 juin 2023, le préfet de la Loire a à nouveau refusé à M. A la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale. M. A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (). ". Aux termes du 4ème alinéa de l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans (). ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, l'autorité préfectorale se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien a considéré que les multiples condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. A pour des infractions récurrentes, commises entre 2017 et 2021, en lien avec l'usage de stupéfiants et la cession de ces produits, la détention de faux documents, la méconnaissance d'une interdiction de paraître dans certains lieux imposée par le juge judiciaire caractérisaient un comportement menaçant pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le requérant a été principalement condamné à des amendes, hormis une condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour l'usage, le transport, la détention et l'offre ou la cession non autorisés de produits stupéfiants et que, d'autre part, M. A est arrivé en France à l'âge de cinq mois, vit depuis lors sans discontinuité sur le territoire national, où il a suivi l'ensemble de sa scolarité et où ses parents adoptifs résident régulièrement, et qu'il n'a pas d'attaches en Algérie. Dès lors, M. A justifie d'une vie privée et familiale intense et ancienne sur le territoire national. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour et alors même que le requérant a commis de nombreuses infractions pénales, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est par suite fondé.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés du 27 juillet 2022 et du 13 juin 2023 par lesquels l'autorité préfectorale a refusé d'admettre au séjour M. A doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'un certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. A. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à cette délivrance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à M. A au titre des frais liés au litige au titre des deux instances. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  L'arrêté du 27 juillet 2022 de la préfète de la Loire est annulé.  
 Article 2 :  L'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de la Loire est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des deux instances.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 2-2305338