TA44 · 10ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 3 janvier 2023, Mme C A D et Mme B E, représentées par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à Mme A D un visa d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - Mme A D remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant les requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante marocaine, a déposé une demande de visa d'entrée et de court séjour afin de venir rendre visite à sa fille présente en France. Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Rabat. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 31 mars 2022, dont les requérantes demandent au tribunal l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour raisons familiales, à d'autres fins, notamment migratoires, compte-tenu de la situation personnelle de la demandeuse, en l'absence d'éléments convaincants sur ses revenus personnels réguliers et d'éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles de constituer des garanties de retour suffisantes. 
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / ()B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; / 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; / 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; / 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; / 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle ". 
 4. Mme A D soutient avoir sollicité un visa d'entrée et de court séjour afin de venir en France rendre visite à sa fille, ressortissante française, ainsi qu'à ses petits-enfants. Il est constant que la demandeuse de visa ne justifie d'aucune ressource propre au Maroc, et que sa fille pourvoit régulièrement à ses besoins depuis plusieurs années. Les requérantes soutiennent toutefois sans être contestées que Mme A D a bénéficié régulièrement de visas de court séjour entre 2010 et 2019, dont elle a toujours respecté le terme, à une période à laquelle sa fille lui adressait déjà de l'argent. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A D a un fils résidant au Maroc, et qu'elle y est propriétaire de deux parcelles de terrain agricole, dont l'une comprend une maison. Dans ces conditions, eu égard à l'existence de ces garanties de retour, les requérantes sont fondées à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A D le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A D et Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A D le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A D et Mme E une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D, Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. F 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,