TA38 · 4ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. F B, Mme S K épouse B, M. I D, Mme M A épouse D, Mme M Q épouse H, Mme R H, M. P H, Mme N H, épouse G, M. O G, Mme L C épouse H et M. E H, représentés par Me Rollin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 juillet 2022 du conseil municipal des Deux Alpes en tant qu'elle porte, d'une part, déclassement et intégration des parcelles cadastrées AB n°1253 et n°1255 dans le domaine privé de la commune et, d'autre part, cession de ces parcelles à la SCCV Les Deux Alpes l'Aiglon au prix de 400 euros par m2 soit un total de 103 600 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la délibération prise dans son ensemble : 
 - cette délibération est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales a été méconnu et il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été régulièrement convoqués ; 
 - cette délibération n'est pas motivée ; 
 Sur le déclassement des parcelles AB 1253 et 1255 : 
 - l'adoption de cette décision aurait dû être précédée d'une enquête publique en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'illégalité des délibérations du 21 mars 2021 et du 20 juin 2022 privent cette décision de base légale ; 
 Sur la cession des parcelles AB 1253 et AB 1255 : 
 - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la cession de ces parcelles aurait dû être soumise à évaluation préalable et à une procédure de publicité et de mise en concurrence ; 
 - le prix de cession est inférieur à la valeur des parcelles cédées ; 
 - cette délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Les Deux Alpes Aiglon, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir ; 
 - la délibération en litige étant purement confirmative des délibérations adoptées précédemment par la commune, elle est dépourvue de portée décisoire ;   
 - subsidiairement, les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par M. F B, Mme S K épouse B, M. I D, Mme M A épouse D, Mme M Q épouse H, Mme R H, M. P H, Mme N H, épouse G, M. O G, Mme L C épouse H et M. E H, enregistré le 30 juin 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivité territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bécue, représentant les requérants et de Me Poncin, représentant la SCCV Les Deux Alpes Aiglon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Pour permettre la transformation de trois bâtiments en une résidence de tourisme de 94 logements pour la construction de laquelle elle a délivré un permis de construire à la SCCV Les Deux Alpes Aiglon, la commune des Deux Alpes a par délibération du 18 octobre 2021, après réalisation d'une enquête publique préalable, d'une part, constaté la désaffectation et l'intégration dans son domaine privé de deux parcelles cadastrées AB n°1253 et n°1255 correspondant à des anciennes dépendances de son domaine public routier et, d'autre part, en a décidé la cession à cette société. Huit mois plus tard, constatant que la désaffectation effective de ces parcelles n'avait pas pu avoir lieu pour des " raisons techniques ", la commune en a à nouveau, par délibération du 20 juin 2022, constaté la désaffectation. Par délibération du 25 juillet suivant, elle a procédé au même constat, a opéré une nouvelle fois le déclassement de ces parcelles en les intégrant dans son domaine privé et a réitéré sa volonté de les céder à la SCCV Les Deux Alpes Aiglon au prix de 103 600 euros. Dans la présente instance, M. et Mme B, M. et Mme D, Mmes et M. H et M. et Mme G demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière délibération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 25 juillet 2022 en tant qu'elle porte déclassement des parcelles AB 1253 et 1255 : 
 2. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". En ce qui concerne les dépendances de la voirie routière, une décision de déclassement porte, par elle-même, désaffectation. 
 3. En l'espèce, la commune des Deux Alpes a, dès le 18 octobre 2021, décidé du déclassement des parcelles AB 1253 et 1255 et de leur intégration dans son domaine privé. Par application des principes énoncés au point précédent, cette décision a emporté leur désaffectation. Il en résulte que les délibérations des 20 juin et 25 juillet 2022 constatant, pour la première, la désaffectation de ces parcelles et, pour la seconde, opérant le même constat et décidant leur déclassement dans le domaine privé de la commune étaient inutiles. La délibération du 25 juillet 2022 ne modifie donc pas l'ordonnancement juridique et est, par là-même, dépourvue de portée décisoire. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle porte déclassement des parcelles AB 1253 et 1255 comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 25 juillet 2022 en tant qu'elle porte cession des parcelles AB 1253 et 1255 : 
 4. Comme précédemment, la commune des Deux Alpes a décidé la cession des parcelles AB 1253 et 1255 à la SCCV Les Deux Alpes Aiglon au prix de 103 600 euros dès le 18 octobre 2021. Il en résulte que, sur ce point également, la délibération du 25 juillet 2022 est superfétatoire, circonstance qui rend les conclusions à fin d'annulation que les requérants dirigent à son encontre irrecevables. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de les rejeter comme telles.  
 Sur les frais du litige : 
 5. Eu égard à leur qualité de partie perdantes dans l'instance, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions présentées par la SCCV Les Deux Alpes Aiglon. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D et autres est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Les Deux Alpes Aiglon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le jugement sera notifié à M. I D au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile de construction vente Les Deux Alpes Aiglon et à la commune des Deux Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. J 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206194