TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. A une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le numéro 2206196, Mme F E, représentée A Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision A laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de se conformer au jugement du tribunal du 27 juillet 2021 et de procéder à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que Mme E ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 II. A une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le numéro 2206197, M. B E, représenté A Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 A laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que M. E ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les décisions dont la suspension est demandée et les requêtes nos 2206075 et 2206076  à fin d'annulation présentées contre ces décisions ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, 
 - et les observations de Me Hentz, avocate de M. et Mme E, qui reprend les moyens de sa requête et soutient en outre que le défaut d'examen résulte de ce que le préfet n'a pas examiné le fait retenu A le tribunal et tiré de ce que malgré la disponibilité des soins, M. E ne peut se faire soigner dans son pays d'origine car il serait exposé aux événements traumatiques à l'origine de sa pathologie en cas de retour au Kosovo. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2206196 et n° 2206197, qui concernent un couple de ressortissants étrangers, posent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer A un même jugement. 
 2. M. et Mme E, ressortissants kosovars nés le 31 août 1976 et le 23 avril 1984, sont entrés en France selon leurs déclarations au cours de l'année 2019 accompagnés de leurs 6 enfants. Ils ont fait l'objet d'un refus de titre de séjour du préfet du Haut-Rhin du 7 juillet 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été annulée A un jugement du tribunal du 27 juillet 2021 et il a été enjoint au préfet de délivrer à M. E un titre de séjour en raison de son état de santé. Le préfet du Haut-Rhin s'est borné à délivrer le 24 novembre 2021 à M. E une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 26 janvier 2021. A des décisions du 18 juillet 2022, dont les requérants demandent la suspension, le préfet du-Haut Rhin a refusé de délivrer à M. E un titre de séjour en raison de son état de santé et à Mme E une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 6. M. E a été rendu destinataire d'une autorisation provisoire de séjour en exécution du jugement du tribunal du 27 juillet 2021 enjoignant au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour. A ailleurs, M. et Mme E sont accompagnés de leurs 6 enfants, leur dernier enfant étant né le 12 mars 2022, et M. E ne perçoit plus l'allocation adulte handicapé qui lui a été accordé dès lors qu'il ne se trouve plus en séjour régulier. Dans ces conditions, compte tenu de l'objet et des effets de la décision contestée, qui place les requérants et leur famille dans une situation de grande précarité, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant M. E et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant Mme E sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions du préfet du Haut-Rhin. A suite l'exécution de ces décisions doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue A des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 9. Eu égard aux motifs de suspension retenu et à l'office du juge référé défini A les dispositions précitées, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. et Mme E dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, et dans cette attente, de leur délivrer provisoirement un récépissé, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. et Mme E sont admis, A la présente ordonnance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hentz, avocate de M. et Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du préfet du Haut-Rhin le versement à Me Hentz de la somme de 2 000 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme E A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée aux requérants. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 18 juillet 2022 du préfet du Haut-Rhin est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de procéder à un nouvel examen des demandes de M. et Mme E dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans cette attente, de leur délivrer provisoirement un récépissé. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Hentz, avocate de M. et Mme E, une somme de 2 000 (deux mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme E A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée aux requérants. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, Mme F E, à Me Hentz et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Fait à Strasbourg le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. C. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2206196,2206197