TA95 · 1ère Chambre — 12 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ;  
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 -les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Begel, représentant les requérants, de Me Depenau, représentant la SA Capelli et de Me Dubois représentant la commune du Plessis-Robinson. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune du Plessis-Robinson a délivré le 9 mars 2021 à la SA Capelli une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de procéder à la division foncière d'un terrain cadastré D141 situé 163/167 avenue de la Résistance. Le maire a ensuite délivré le 22 octobre 2021 un permis de construire à la SA Capelli en vue de réaliser sur le lot A deux immeubles neufs. Ce permis a été modifié par un arrêté du 20 septembre 2022. Par la présente requête, M. E et autres en demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur l'intérêt à agir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Les requérants justifient de leur qualité de propriétaires de parcelles situées au voisinage immédiat du projet. Ils établissent que le projet est de nature à leur causer des préjudices de perte d'ensoleillement, de valeur vénale et d'intimité et de porter atteinte à l'agrément que leur offrent des vues sur un espace arboré libre de toute construction. Ils doivent dès lors être regardés comme ayant qualité à agir à l'encontre du permis de construire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 octobre 2021 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement : " 11.2. Volumes et implantation. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants : l'harmonisation par rapport aux volumétries existantes, le rythme et la composition des façades, le respect du découpage des façades en fonction du rythme parcellaire, en sont les critères principaux. La toiture doit être traitée en harmonie avec l'ensemble de la construction et des constructions avoisinantes ". 
 6. Les lieux avoisinants se caractérisent par la coexistence d'un tissu pavillonnaire assez dense de maisons d'habitation non mitoyennes avec jardins privatifs au nord et à l'ouest du projet et d'immeubles de logement collectif en R + 5 à R + 6 le long de l'avenue de la Résistance, composant un front bâti continu, dense et compact le long de l'alignement. La diversité des toitures, gabarits, couleurs, hauteurs, matériaux et styles architecturaux prédomine. Le quartier ne compose pas une forme urbaine présentant une unité particulière et ne présente aucune homogénéité architecturale. 
 7. Le projet comporte la construction, sur un espace non bâti mais aménagé en aire de stationnement, de deux immeubles distincts globalisant 46 logements collectifs, en R + 2 + combles habitables, coiffés de toitures à la Mansart, aux façades animées de décrochés, de modénatures, de balcons et de loggias, bordés de jardins privatifs au droit notamment des limites séparatives nord et sud, agrémentés de quatre arbres. Si l'immeuble B présente en cœur d'îlot une linéarité compacte, elle est toutefois atténuée par la hauteur modérée de la construction. Il ne se distingue pas ainsi des immeubles de logement collectif voisins, et notamment de l'immeuble existant qui lui fait face au sud. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet porte atteinte aux lieux avoisinants. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB12.3 du règlement : " Stationnement dispositions applicables dans le secteur UAb : Surfaces ou nombre de stationnement : () Habitat non social : ' 1 place/50 m² de surface de plancher avec au minimum 1,5 place/logement ' A moins de 500 m de la gare du RER Robinson et des stations de tramway : 1 place par logement () " Toute place existante doit être sinon conservée, du moins remplacée, à moins que ne soient respectées les normes pour la création de logement ()/ " Les parcs de stationnement bâtis clos et couverts doivent être alimentés en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte la création de 85 places pour 46 logements et qu'il respecte ainsi les dispositions précitées. La circonstance que le projet impliquerait la suppression de l'aire de stationnement circulaire existante qui peut accueillir, selon les requérants, 30 véhicules, chiffre au demeurant non corroboré par les pièces du dossier et destinées aux résidents de l'immeuble existant situé 163 et 167 avenue de la Résistance est sans incidence sur la conformité du projet à ces dispositions. Dès lors il y a lieu d'écarter la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de sous-sol du permis de construire modificatif, que les places de stationnement seront pourvues d'un équipement de charge électrique individuel. L'irrégularité tirée de ce que le projet ne permettrait pas la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables a été régularisée par le permis de construire modificatif. Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement : " 7.1. Implantation en limite séparative. 7.1.1. Formant limite avec la zone UD. Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative à condition que ' la hauteur de la façade le long de chaque limite n'excède pas 13 m, ' la longueur totale de la façade en limite n'excède pas 13 m, ' la façade ne comporte pas de baies () ". En outre, aux termes du croquis figurant dans le lexique du règlement pour définir la hauteur à l'égout d'un mur pignon :  
 12. Il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la façade ouest en pignon du bâtiment A à l'égout du toit, calculée selon les modalités précitées est de 9,08 mètres au nord et de 8,59 mètres au sud du bâtiment en raison de la déclivité du terrain. Elle est donc conforme aux dispositions précitées et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de leur méconnaissance. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée pour : • Les bâtiments autres que les annexes à condition qu'en tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d'une façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à :' la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 m, si la façade la plus basse comporte des baies, ' la hauteur de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 m, si cette dernière ne comporte pas de baies et que la façade la plus haute en comporte, ' la hauteur de la façade la plus basse ou à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 m si les deux façades ne comportent pas de baies. • Les annexes à condition qu'une distance minimum d'un mètre les sépare des autres bâtiments ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la façade sud à l'égout du toit du bâtiment B, pourvue de baies, est de 9,1 mètres, que le bâtiment A présente au nord un pan de façade à l'égout du toit d'une hauteur de 9,52 mètres, éloigné du bâtiment B d'une distance de 15,51 mètres, un pan de façade à l'égout du toit d'une hauteur de 9,49 mètres éloigné du bâtiment B d'une distance de 10,46 mètres et un pan de façade à l'égout du toit d'une hauteur de 9,46 mètres éloigné du bâtiment B d'une distance de 11,57 mètres. Ces valeurs sont conformes aux dispositions précitées. 
 15. Les requérants soutiennent que la distance entre le bâtiment B et l'immeuble existant au 163/167 avenue de la Résistance n'est pas conforme aux dispositions de l'article UB8 du règlement. Toutefois ils n'indiquent pas pourquoi le bâtiment B projeté et cet immeuble existant doivent être regardés comme des constructions implantées sur une même unité foncière, et non comme des constructions implantées de part et d'autre d'une limite séparative, alors pourtant que le permis de construire ne porte que sur une fraction de cette unité foncière. Ils n'assortissent pas ainsi pas cette branche du moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; (). 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est issu d'une division foncière autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable du maire du Plessis-Robinson du 9 mars 2021. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que la division foncière n'aurait pas été autorisée préalablement à la délivrance du permis de construire et que le permis ainsi délivré méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 septembre 2022 portant permis modificatif : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". En vertu de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, le projet architectural comprend, en application de l'article R. 431-10 de ce code : " () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 19. La circonstance que la demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 20. La demande de permis de construire complétée par le permis modificatif comporte trois pièces graphiques figurant l'insertion des bâtiments A et B dans leur environnement depuis l'avenue de la Résistance et depuis les limites séparatives ouest et est du terrain. Elle respectait ainsi les dispositions précitées, alors même qu'aucune vue du bâtiment B depuis le nord de la parcelle n'a été produite. Le plan masse du permis modificatif et celui de l'état existant du terrain permettaient d'identifier les arbres existants, conservés et plantés. Si les constructions existantes, peu significatives puisque le terrain d'assiette du projet est libre de tout bâtiment, ne sont pas précisément identifiées sur les plans, la notice architecturale indique qu'elles seront toutes démolies. En outre les requérants n'indiquent pas en quoi la conformité du projet avec une règle d'urbanisme particulière n'a pas pu être appréciée en toute connaissance de cause en raison de cette omission. Par suite le moyen doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 13.3 du règlement du PLU de la commune : " Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. En règle générale, pour tout abattage d'arbre à grand développement rendu nécessaire par l'édification d'une construction, il peut être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l'abattage et le remplacement d'arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone ()/ A l'exception des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels il n'est pas fixé de règles et des cas énoncés ci-après, tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter au moins : 30 % de la superficie totale du terrain en espace vert et au minimum un arbre par 200 m² d'espace vert. Les surfaces destinées aux opérations de voirie ou aux places de stationnement ne pourront en aucun cas être comptabilisées en espaces verts. ". 
 22. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet comportait neuf arbres dont six peupliers. Le projet, tel qu'il a été modifié par le permis de construire modificatif, prévoit de conserver un arbre et d'en planter trois. Il a ainsi été réétudié dans le sens de la conservation et du remplacement des arbres existants conformément aux dispositions précitées, qui ne fixent aucune obligation quantitative à atteindre en matière de préservation du patrimoine arboré existant. Les arbres abattus sont situés dans l'emprise du bâtiment B, ou à proximité immédiate de ses façades, implantation faisant obstacle à leur conservation. Il n'est pas établi, ni d'ailleurs soutenu, qu'un autre parti d'implantation du bâtiment B aurait permis de conserver d'autres arbres existants sans méconnaître les règles de prospect du règlement ni réduire l'ambition du projet. 
 23. D'autre part, les requérants soutiennent que le pourcentage de 30 % d'espaces verts, apprécié au regard de la totalité de l'unité foncière d'origine n'est pas atteint. Toutefois ils ne démontrent pas que le cumul des espaces verts existants sur cette unité foncière et ceux prévus par le projet ne permettaient pas d'atteindre le pourcentage requis. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13.3 doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 26. Les requérants font valoir que le projet est de nature à provoquer la pollution de la nappe phréatique, au motif qu'elle affleurerait la surface du sol. Ils n'établissent toutefois ni la réalité d'un tel affleurement sur le terrain d'assiette du projet, ni que les constructions projetées, qui n'ont pas vocation à recevoir une installation classée, représenteront par leur seule présence un risque de contamination de la nappe phréatique. Par suite le moyen doit être écarté. 
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit () ". 
 28. Le projet prévoit l'aménagement d'un accès sur l'avenue de la Résistance. Les requérants soutiennent que la création de cet accès impliquera la suppression d'un arbre d'alignement situé au droit de celui-ci. Il ressort toutefois du plan masse du projet que cet arbre est situé au droit du cheminement piéton de l'accès, et non de la voie de circulation pour les véhicules, et que le permis de construire prescrit au constructeur de ne pas porter atteinte aux arbres d'alignement. Le projet n'emporte donc pas la suppression d'un arbre d'alignement. Dès lors le moyen doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des arrêtés du 22 octobre 2021 et du 20 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Plessis-Robinson et de la SA Capelli, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E et autres la somme demandée par la commune du Plessis-Robinson et la somme demandée par la société Capelli au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. E et autres est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Capelli au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à MM. et Mme I, B et F E, M. et Mme G D, M. et Mme A H, Mme J, M. et Mme C, à la commune du Plessis-Robinson et à la SA Capelli. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. -E. Baude 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert  La greffière, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Le Gueux 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.