TA59 · Reconduite à la frontière — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. D B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise en exécution de la peine d'interdiction judiciaire définitive du territoire français à laquelle il a été condamné.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement, elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut de contenir l'exposé de moyens et de conclusions ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après que M. C a informé les parties à l'audience publique du 18 août 2022 que la demande de huis clos présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de justice administrative qui dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige / () ", était acceptée, ont été entendus au cours de l'audience qui s'est ainsi poursuivie hors la présence du public : 
 - le rapport de C, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Cabaret, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;  
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant guinéen né le 2 mai 1998 à Conakry (Guinée), a été condamné, le 18 novembre 2020, à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 10 août 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a fixé le pays de destination prise en exécution de cette peine. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'ensemble des textes dont la préfète de l'Oise a fait application et rappelle la situation personnelle de M. B, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par l'arrêté contesté, pris par une autorité d'un Etat membre, est inopérant. En revanche, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise a préalablement informé M. B le 12 juillet et le 21 juillet 2022 qu'elle envisageait de le reconduire en Guinée, pays dont il a la nationalité, et que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. M. B a pu exprimer ses craintes en cas de retour en Guinée. Ainsi, la décision contestée n'a pas été adoptée en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire, ni du droit d'être entendu, l'intéressé ayant fait l'objet d'une audition le 12 juillet 2022.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". Aux termes de l'article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles d'exécution : () 7° Des peines d'interdiction du territoire français ; () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; /3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français de cinq ans, par un jugement du 18 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris, qui n'a pas fait l'objet d'un relèvement. La préfète de l'Oise a pris en exécution de cette peine une seule décision fixant le pays de destination. Dès lors que la préfète de l'Oise n'a pas adopté de mesure d'éloignement distincte de la peine d'interdiction judiciaire du territoire de légalité de laquelle le juge administratif n'a pas à connaître, le moyen d'annulation de la décision fixant le pays de destination tiré de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement prise en exécution de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre, outre qu'il n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée est, en tout état de cause, inopérant et doit par suite être écarté pour ce motif. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 721-4 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. B soutient qu'il a quitté son pays suite à des persécutions qu'il aurait subies de la part des forces de l'ordre en raison de son engagement politique notamment auprès de la communauté homosexuelle et qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants au sens des dispositions précitées en cas de retour en Guinée. Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques encourus dans son pays. M. B explique également avoir fui son pays d'origine en raison de la relation sentimentale qu'il entretenait avec une femme de confession chrétienne alors qu'il était musulman sans apporter davantage de précisions pour justifier de la réalité des menaces pour sa vie qu'il peut craindre en cas de retour en Guinée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de l'Oise.  
 Prononcé en audience publique le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé,  
 P. CLa greffière, 
 Signé,  
 G. GREGOIRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206197