TA69 · 7ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 août 2022 et 28 juin 2023, M. B A, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats (Me Ingelaere), doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé la saisie définitive des armes, des munitions et de leurs éléments qu'il lui avait remis en exécution de l'arrêté du 29 avril 2021, a ordonné leur vente aux enchères ou leur cession à un commerçant autorisé et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 - à titre principal, de lui restituer ses armes saisies en application de l'arrêté du 29 avril 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est nécessaire que la juridiction ordonne avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, afin d'établir la compatibilité entre son état de santé et la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments ; 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elle est intervenue au-delà de la durée maximale d'un an prévue par ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure et n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à la défense de l'ordre public ; en effet : 
 • il a produit un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions de l'article R. 312-69 du même code, relevant qu'il ne présente pas d'idées suicidaires ; 
 • sa prétendue tentative de suicide du 31 août 2021, qui ne constituait en réalité qu'un accident de manipulations d'armes, est ancienne ;  
 • il ne présente plus de danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui, ainsi qu'en attestent les membres de son entourage ; 
 • aucun des éléments produits par la préfète de l'Ain ne permet d'apprécier la compatibilité entre son état de santé et la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète de l'Ain n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Martin, substituant Me Ingelaere, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui réside 3, chemin de Gaz de Ban, sur le territoire de la commune de Val-Revermont, est notamment propriétaire de six armes de catégorie B, dont l'une a été acquise sur autorisation le 8 novembre 1999 et les cinq autres le 18 mars 2021, ainsi que de trois armes de catégorie C respectivement déclarées le 8 novembre 1999. Suite à l'intervention des services de la gendarmerie nationale à son domicile, le 27 avril 2021, pour une " crise de démence ", et compte tenu de son " état de santé " et de son " comportement " présentant un " danger grave pour lui-même ou pour autrui ", par un premier arrêté du 29 avril suivant, la préfète de l'Ain a ordonné à M. A de remettre immédiatement aux services de gendarmerie toutes les armes, les munitions et leurs éléments dont il était en possession, quelle que soit leur catégorie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, a procédé à l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a prononcé tant le retrait des autorisations d'acquisition et de détention d'armes qui lui avait été délivrées le 18 mars 2021 que l'annulation de ses récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition du 8 novembre 1999. Une lettre du même jour a notamment attiré l'attention de l'intéressé sur l'interdiction qui lui était faite d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, et l'a informé, d'une part, que les matériels remis seraient conservés par les services de la gendarmerie nationale territorialement compétents pendant une durée maximale d'un an et, d'autre part, qu'il serait informé par l'autorité préfectorale, avant le terme de ce délai et après avoir été invité à présenter ses observations, d'une décision de restitution ou de saisie définitive de ces armes, munitions et leurs éléments. Le 15 juin 2021, M. A a remis aux services de la communauté de brigades (CoB) de Ceyzériat les neuf armes précitées ainsi que " 9 088 munitions de divers calibres ". Par une lettre du 18 mars 2022, la préfète de l'Ain a invité l'intéressé à faire connaître par écrit, et dans un délai d'un mois, son souhait d'obtenir la restitution de ses armes et munitions en produisant, le cas échéant, un certificat médical délivré par un médecin psychiatre justifiant que son comportement ou son état de santé ne présentait plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et qu'il n'était plus incompatible avec la détention d'armes et de munitions, ainsi que l'original de son extrait d'acte de naissance avec mention marginale daté de moins de trois mois. Par un courriel du 20 avril suivant, M. A a présenté ses observations et sollicité un délai supplémentaire afin de prendre rendez-vous avec un médecin psychiatre habilité à établir le certificat médical précité. Suite à la production d'un premier certificat médical, par une lettre du 1er juin 2022, la préfète de l'Ain, estimant que ce certificat ne lui permettait " pas de statuer sur (son) dossier dans la mesure où (le médecin l'ayant établi) n'a(vait) pas émis d'avis sur (sa) capacité à détenir des armes et munitions ", a invité l'intéressé a lui transmettre sans délai un nouveau certificat médical justifiant que son comportement ou son état de santé ne présentait plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et qu'il n'était plus incompatible avec la détention d'armes et de munitions. Enfin, par un second arrêté du 21 juin 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de l'Ain a prononcé la saisie définitive des armes, des munitions et de leurs éléments qu'il lui avait remis en exécution de l'arrêté précité du 29 avril 2021, a ordonné leur vente aux enchères ou leur cession à un commerçant autorisé et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que par un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain le même jour, la préfète de l'Ain a donné délégation à M. Lamine Sadoudi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés pris en application de la législation sur les armes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ". Selon les termes de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-10 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / () Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ". Enfin, selon les termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l'autorité administrative, cette mesure emporte pour l'intéressé une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme. Le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme. L'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions mais ouvre seulement à l'intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l'État au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. Il suit de là que M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que l'arrêté contesté du 21 juin 2022 serait intervenu au-delà de ce délai d'un an. Par suite, le moyen tiré du " vice de procédure ", qui est ainsi inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 5. En dernier lieu, pour prononcer la saisie définitive des armes, des munitions et de leurs éléments appartenant à M. A qui avaient été remises à l'autorité administrative en exécution d'un arrêté préfectoral du 29 avril 2021, la préfète de l'Ain s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'état de santé et le comportement de l'intéressé présentaient toujours un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et s'avéraient ainsi incompatibles avec la détention de ces matériels. L'autorité préfectorale a relevé, à cet égard, que si M. A avait fait valoir, par un courriel du 20 avril 2022, qu'il souhaitait obtenir la restitution de ses armes et de ses munitions, d'une part, le certificat médical établi le 10 juin 2022 par une médecin psychiatre du centre psychothérapique de l'Ain (CPA) et du centre médico-psychologique Espace Villard émettait des réserves au regard des antécédents et des séquelles psychosomatiques dont il souffrait, et, d'autre part, l'intéressé n'avait pas remis aux services de la gendarmerie nationale de Ceyzériat, le 15 juin 2021, l'ensemble de ses armes en dépit de l'arrêté préfectoral précité du 29 avril 2021 le lui ordonnant, lesquelles n'avaient été restituées dans leur intégralité par sa famille que le 3 septembre suivant, après que l'intéressé a fait une tentative de suicide, par arme à feu, le 31 août 2021. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier des deux rapports administratifs et du procès-verbal respectivement établis le 27 avril et les 3 et 21 septembre 2021 par les services de la CoB de Ceyzériat, que suite à une première intervention des services de la gendarmerie nationale au domicile de M. A le 27 avril 2021 en raison d'une " crise de démence " et " sévère décompensation " de l'intéressé ayant justifié sa " contention " par les pompiers de la brigade de Val-Revermont, envers lesquels il s'était d'ailleurs " montré violent ", puis son hospitalisation d'office au CPA au sein duquel il avait " déjà fait plusieurs séjours " et était " suivi régulièrement pour ses problèmes psychologiques ", les services de la gendarmerie nationale sont de nouveau intervenus au domicile du requérant le 31 août 2021 après que ce dernier " a tenté de mettre fin à ses jours à l'aide d'une arme à feu ", constatant ainsi que M. A, qui s'était pourtant rendu auprès des services de la CoB de Ceyzériat le 15 juin 2021 afin de remettre neuf armes à feu et " 9 088 munitions de divers calibres " en exécution de l'arrêté préfectoral dont il avait fait l'objet le 29 avril 2021, " n'avait pas restitué l'ensemble des armes qu'il avait en sa possession ", la sœur de l'intéressé ayant finalement remis, le 3 septembre 2021, les quatorze autres armes, trois " pièces d'armes ",  " 6 669 munitions de divers calibre(s) " et six " bidons de poudre " dont il était également détenteur. Si M. A soutient que ce second incident du 31 août 2021 ne constituait pas une tentative de suicide mais un " accident de manipulation d'armes ", il n'en justifie pas et ne conteste pas s'être abstenu de remettre à l'autorité administrative l'ensemble des armes, des munitions et leurs éléments en sa possession en dépit de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 le lui ordonnant. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de deux certificats médicaux respectivement rédigés les 17 mai et 10 juin 2022 par deux médecins psychiatres, le premier de ces documents relève que M. A, qui " bénéficie d'un traitement psychotrope ", a estimé, au cours de la consultation du 17 mai 2022, que " son hospitalisation au CPA (é)tait abusi(ve) ", révélant un " déni des symptomatologies psychique(s) qui aurai(ent) nécessité l'hospitalisation ", et si le second fait état, dans des termes généraux et peu circonstanciés, de ce que l'intéressé " ne présente pas un danger grave et immédiat pour lui-même et pour autrui ", il relève également qu'il serait " souhaitable ", " compte tenu " de ses " antécédents " et des " séquelles psychosomatiques dont (il) souffre ", que " la compatibilité avec la détention d'armes et de munitions soit évaluée par un expert qualifié ". Enfin, si le requérant, qui ne justifie pas, par ses seules allégations générales, ne plus présenter " d'idée(s) suicidaire(s) ", verse au débat sept témoignages respectivement rédigés le 30 juillet et les 4,9, 10 et 11 août 2022 par d'anciens collègues de travail ainsi que des connaissances de l'association communale de chasse agréé (ACCA) de Treffort Cuisiat et de la société de tir de Bourg-en-Bresse, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que son état de santé ou son comportement était compatible avec la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments. Par suite, eu égard au comportement de l'intéressé au cours de la période d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, à sa récente tentative de suicide par arme à feu et à l'absence de tout élément médical suffisamment probant de nature à démontrer que son comportement et son état de santé ne présentaient plus, à la date du 21 juin 2022, un danger grave pour lui-même ou pour autrui, la préfète de l'Ain n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en prononçant la saisie définitive des armes, des munitions et de leurs éléments que M. A avait remis à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021, laquelle mesure était à la fois nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise avant-dire droit, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,