TA77 · 5ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. A B, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, ensemble la décision du 5 mai 2022 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous la même condition de délai.   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les décisions attaquées : 
 - ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - sont entachées d'une erreur de droit, en ce que le préfet n'a pas examiné l'ensemble de sa situation personnelle et s'est cru lié par les conditions prévues par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la composition de la famille et le montant des ressources mensuelles ; 
 - méconnaissent les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 à midi. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 15 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant camerounais, a déposé le 3 juillet 2018 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, rejetée par le préfet de Seine-et-Marne le 1er octobre 2019. Cette décision ayant été annulée par un jugement du tribunal rendu le 20 avril 2021, le préfet a, sur injonction de réexamen, à nouveau rejeté la demande de M. B le 19 avril 2022 puis a confirmé ce rejet le 5 mai 2022 suite au recours gracieux de l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Et aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des termes des décisions contestées que pour refuser à M. B le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son fils, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le non-respect des conditions posées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet de Seine-et-Marne pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation de M. B au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En s'abstenant de procéder à cet examen, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme s'étant, à tort, estimé lié par le non-respect des conditions posées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter la demande dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 19 avril 2022 et du 5 mai 2022 prises par le préfet de Seine-et-Marne.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'annulation des décisions du 19 avril 2022 et du 5 mai 2022 impliquent seulement, eu égard au motif d'annulation et seul susceptible d'être retenu, que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande de regroupement familial sollicitée par M. B au bénéfice de son épouse et de son fils. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'y procéder dans le délai de deux mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 55 % par décision du bureau de l'aide juridictionnelle en date du 15 juin 2022. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 660 euros à Me Stephan, avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 7. Dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. B une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 440 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 19 avril 2022 et du 5 mai 2022 du préfet de Seine-et-Marne sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Stephan, avocate de M. B, la somme de 660 euros, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Stephan et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure 
 C. MASSENGOLa présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,