TA31 · 3ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un logement.  
 Il soutient qu'eu égard à sa situation, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que M. B a obtenu un logement et est entré dans les lieux le 26 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui désire bénéficier d'un logement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande a été rejetée le 20 septembre 2022.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu un logement social et est entré dans les lieux le 26 octobre 2023. Cette circonstance prive de son objet les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 septembre 2022 de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 -          Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le président, rapporteur 
  P. GRIMAUD  
     
   L'assesseur le plus ancien, 
   A. LEQUEUX 
 La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,