TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Vinci Construction Grands Projets, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser la somme de 313 533,76 euros correspondant à l'indemnité contractuelle de 5% due au titre de la résiliation du marché de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud ; 
 2°) de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 10 septembre 2020 puis le 2 mars 2022, le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte l'a informée de la résiliation du marché de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud qui lui avait été notifié ; 
 - le 6 octobre 2020, elle a adressé une demande indemnitaire à hauteur de 1 767 636, 99 euros dont 313 533,76 euros correspondant à l'indemnité contractuelle de 5% due au titre de la résiliation du marché ; 
 - le 8 juin 2022, elle a mis en demeure le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte de lui notifier le décompte de résiliation sous un délai de trente jours ; 
 - elle est donc en droit d'obtenir dans le cadre de ce référé provision la somme de 313 533,76 euros qui correspond à une créance non sérieusement contestable, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité contractuelle calculée sur des bases partagées, en l'espèce, le prix du marché qui lui a été notifié. 
 Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à qui la procédure a été communiquée n'a pas présenté d'observations. 
   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 26 janvier 2023 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Le rapport de Mme Khater, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 septembre 2018, le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte a notifié à la société Vinci Construction Grands Projets le marché de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud rémunéré à hauteur de 6 270 672,16 euros hors taxes. Le 10 septembre 2020 puis le 2 mars 2022, le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte l'a informée de la résiliation de ce marché, pour motif d'intérêt général. Par la présente requête, la société Vinci Construction Grands Projets demande au juge des référés le versement, à titre de provision, de la somme de 313 533,76 euros correspondant à l'indemnité contractuelle due au titre de la résiliation de ce marché. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "  
 3. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 4. Dans l'hypothèse d'une résiliation d'un marché public pour un motif d'intérêt général, l'étendue et les modalités de l'indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le cocontractant, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé. 
 5. Aux termes de l'article 46.4 du CCAG Travaux susvisé, applicable au marché en cause : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation ". 
 6. Il résulte de ces stipulations que la société Vinci Construction Grands Projets a droit au versement d'une somme correspondant à 5 % du montant total hors taxes du marché public de travaux qui lui a été attribué le 12 septembre 2018. Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte, qui n'a produit aucune défense, ne conteste ni la réalité ni la proportion de sa dette, qui est, par ailleurs, justifiée par les pièces produites au dossier mais dont il résulte qu'elle s'élève à la somme de 313 533,61 euros. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Vinci Construction Grands Projets n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 313 533,61 euros. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à verser à la société Vinci Construction Grands Projets la somme qu'elle réclame de 313 533,61 euros correspondant à l'indemnité contractuelle de 5% due au titre de la résiliation du marché de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud, à titre de provision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte la somme de 1 000 euros que la société Vinci Construction Grands Projets demande à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte est condamné à verser à la société Vinci Construction Grands Projets une provision totale de 313 533,61 euros. 
 Article 2 : Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte est condamné à verser à la société Vinci Construction Grands Projets la somme de 1 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets et au syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 mars 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier