TA31 · Reconduite à la frontière — 10 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 15 décembre 2022 sous le n° 2206217, Mme C G, épouse A, représentée par Me Francos, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 12 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et, à tout le moins, procéder au réexamen de sa situation administrative et la munir d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans les mêmes conditions d'astreinte et de délais. 
 4°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner l'Etat à lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 -elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne ma décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2300582 le 2 février 2023, Mme C G, épouse A représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a assignée à résidence,  
 2°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner l'Etat à lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe générale du droit de l'Union européenne relatif aux droits de la défense et plus particulièrement au droit d'être entendu ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 -elle est disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Soulas, substituant Me Francos, représentant Mme G, épouse A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la requérante est une ressortissante laotienne, qu'elle est entrée avec un visa délivré par les autorités allemandes, qu'elle a fait escale en Allemagne avant d'entrer en France, qu'elle a rencontré M. A, ressortissant français d'origine laotienne, qu'elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale ", que le préfet lui a refusé le séjour, essentiellement parce qu'elle n'en remplirait pas les conditions légales d'entrée régulière, que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée parce qu'elle repose sur un refus de séjour illégal, que ce refus, au seul motif que son passeport ne comporte pas de tampon français mais allemand, est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant d'une procédure que rien ne justifie, que la requérante est en France depuis six ans, qu'elle est mariée, que la requérante vit avec son mari à Rabastens, qu'elle effectue des travaux saisonniers agricoles, que le centre de ses intérêts privés et familiaux, du fait de ce mariage et de la vie commune, justifie que le refus de séjour soit annulé sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la décision d'assignation n'est absolument pas motivée sur le caractère nécessaire et proportionné de la mesure, que cette décision imposait qu'elle soit entendue, qu'elle n'a cependant pas bénéficié d'une audition, que la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux, que la requérante n'a présenté aucun risque de fuite,  
 - les observations de Mme G, épouse A, assistée de Mme E interprète en laotien,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C G, née le 10 février 1972 à Vientiane (Laos), de nationalité laotienne, déclare être entrée en France le 13 juin 2016 sous couvert de son passeport laotien et d'un visa Schengen. Le 11 juillet 2020, Mme G a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un premier arrêté du 12 septembre 2022, le préfet du Tarn lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté du 26 janvier 2023 le même préfet l'a assigné à résidence. Par les présentes requêtes, Mme G demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2206217 et 2300582, introduites par la même requérante, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de prononcer leur jonction pour statuer par un seul et même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 3. Du fait de l'assignation à résidence de Mme G, épouse A, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressée, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale du même tribunal. Par voie de conséquence, l'examen des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 en tant qu'il porte refus d'octroi d'un titre de séjour doit être renvoyé devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 4. Les décisions attaquées ont été signées le 12 septembre 2022 par M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui disposait d'une délégation accordée par le préfet de ce département par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, plus précisément, les mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour de Mme G en qualité de conjoint de français vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 3° de l'article L. 611-1 et les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle présente les éléments d'entrée et du séjour de l'intéressée sur le territoire français et explique les raisons pour lesquelles sa demande d'admission au séjour lui a été refusée. Elle indique enfin que l'intéressée n'établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme étant entachée d'un défaut de motivation.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ", et aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. () "  
 7. Il ressort des pièces du dossier, que la requérante, ressortissante laotienne, est arrivée en Allemagne le 10 juin 2016 munie d'un visa Schengen de court séjour de type C et a contracté le 11 juillet 2020 en France le mariage avec M. F A, ressortissant français. Pour refuser de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, le préfet du Tarn lui a opposé l'irrégularité de son entrée en France. Si Mme G, épouse A justifie d'une vie commune et effective de plus de six mois avec son conjoint, elle n'établit pas qu'elle serait entrée régulièrement en France, durant la validité de son visa. Il est constant qu'elle n'a pas effectué la déclaration, prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et les dispositions combinées des articles L. 621-3 et R. 621-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue une condition de régularité de l'entrée de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, pour soutenir que le préfet du Tarn aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, Mme G, se prévaut d'une part, de six ans de présence sur le territoire français, de quatre années de vie commune avec son époux, de nationalité française et de son mariage célébré le 11 juillet 2020 avec ce dernier et d'autre part, d'un emploi saisonnier qu'elle a occupé au cours des deux dernières années du mois d'août au mois de décembre. Toutefois, si l'intéressée est entrée en Allemagne le 10 juin 2016, elle n'établit par aucune pièce probante sa présence sur le territoire français avant la date de son mariage avec M. F A, le 11 juillet 2020, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme justifiant de six années de présence sur le territoire français. En outre, alors que la requérante se trouvait en situation irrégulière, les bulletins de paie qu'elle a produit à l'instance, pour un emploi saisonnier, ne sauraient suffire à caractériser une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent de la vie conjugale, Mme G, épouse A, qui conserve la possibilité de revenir séjourner en France auprès de son époux en sollicitant un visa auprès des autorités françaises dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Tarn aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme G.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G, épouse A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande d'admission au séjour.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 12. En l'espèce pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, la décision obligeant Mme G à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays :  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 14. En premier lieu, la décision portant assignation à résidence de Mme G a été signée le 26 janvier 2023 par M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui disposait d'une délégation accordée par le préfet de ce département par un arrêté du 2 janvier 2023, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, plus précisément, les mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 15. En deuxième lieu, la décision du 26 janvier 2023, prise par le préfet du Tarn portant assignation à résidence vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 12 septembre 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dont Mme G a fait l'objet. Elle fait également état de la situation personnelle de l'intéressée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 17. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur la perspective de son éloignement. 
 18. En l'espèce, Mme G a été mise à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour de porter à la connaissance de l'administration, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure résultant de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.  
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 20. En l'espèce, Mme G, s'est vue notifier le 15 septembre 2022 une décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 12 septembre 2022 par le préfet du Tarn. A la date du 26 janvier 2023 à laquelle elle a été assignée à résidence, le délai de départ volontaire était expiré. La circonstance que la requérante ne présenterait aucun risque de fuite est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que dispositions précitées ne prévoient pas que le prononcé de cette mesure soit subordonné à l'existence d'un tel risque. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante seront écartés.  
 21. En sixième et dernier lieu, la requérante ne fait état d'aucune contrainte ni d'aucun impératif l'empêchant de respecter les obligations liées à son assignation et notamment l'obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9 heures 00 à la gendarmerie de Rabastens. La mesure n'est donc pas disproportionnée.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G, épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Tarn en date du 12 septembre 2022 et 26 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes réclamées par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G épouse A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'examen des conclusions de la requête n° 2206217 dirigées contre la décision portant refus de séjour est renvoyé devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206217, ainsi que la requête n° 2300582, sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G A, au préfet du Tarn et à Me Francos  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le magistrat désigné, Le greffier, 
 F. B M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206217,230058