TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la commune d'Audun-le-Tiche, représenté par Me Mertz, avocat, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire évacuer les occupants sans titre du Carreau de la Mine, dépendance du domaine public communal.  
 Elle soutient que l'occupation est illégale, dangereuse et perturbe l'usage du domaine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la commune déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Les parties régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la commune déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Audun-le-Tiche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Audun-le-Tiche et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif