TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août, 26 août et 8 septembre 2022, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions en date des 13 et 27 juillet 2022 par lesquelles il a été rappelé au service à compter du 9 juillet 2022 et affecté à la musique de l'air au sein de la base aérienne 107 de Vélizy-Villacoublay à compter de ce même jour.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions en litige portent une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; ces décisions entraînent pour lui un préjudice d'ordre professionnel eu égard à la perte de compétences qu'il subit ; il a subi un préjudice d'ordre moral et est victime depuis plusieurs années de harcèlement moral de la part de l'administration ; ces décisions entraînent un préjudice familial lié à la scolarisation de ses enfants et au fait que son épouse se trouve depuis plusieurs mois en congé de longue durée pour maladie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions ; elle sont entachées d'incompétence ; elles sont insuffisamment motivées ; elle sont entachées d'un vice de forme et de procédure s'agissant de la règlementation relative à la cessation du congé et de la réglementation relative à l'affectation et méconnaissent les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles auraient un effet rétroactif ; l'administration avait l'obligation de le replacer à son poste de chef de musique adjoint de la MFA de Bordeaux en raison de l'annulation par la CAA de Paris ; elles contreviennent aux dispositions de l'instruction N°10100 ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; elles sont constitutives d'un détournement de pouvoir ; le refus d'éditer un ordre de mutation relève d'une discrimination et d'une volonté de le pousser à la faute ; le refus de prendre en compte la santé de son épouse relève d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 28 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête,  
 IL soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le caractère irréparable du préjudice professionnel n'est pas démontré, l'affectation du requérant au sein de la base aérienne de Vélizy-Villacoublay étant en adéquation avec son statut et ses compétences et actuellement il n'y a pas eu de nomination identifiée pour remplacer le CMUSCE Auneau à la MFA de Bordeaux ni de prospection lancée pour recruter un commissionné sur ce poste ; le harcèlement moral n'est pas établi ; les circonstances familiales et médicales invoquées  ne sont pas incompatibles avec un éloignement géographique compte tenu des moyens de transport existant entre Paris et Bordeaux ; par ailleurs les considérations tirées de l'intérêt du service prévalent sur les considérations tirées de la situation familiale de l'intéressé ;  
 - la condition tenant au doute sérieux n'est pas remplie dès lors que le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'incompétence manque en fait comme cela ressort des pièces produites ; la règlementation relative à la cessation du congé n'a pas été méconnue de même que la règlementation relative à l'affectation ; l'arrêt de la CAA de Paris qui avait enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. A a été exécuté ; lorsque le requérant a reçu la lettre du DRHAAE du 29 juillet 2022, il a été mis à même de connaître les motivations ayant justifié sa reprise du service au sein de la MAA de Vélizy-Villacoublay ; le requérant ne démontre pas avoir sollicité et s'être vu refuser le droit de consulter ou d'obtenir communication de son dossier ; le certificat du 6 juin 2022 ne prévoyant pas une date de reprise antérieure, c'est bien le 9 juillet 2022 que la date de reprise de service devait être prononcée par l'administration ; les décisions en litige doivent être regardées comme des actes visant à régulariser la situation administrative de l'intéressé ; contrairement à ce que soutient  
 M. A, l'arrêt de la CAA de Paris n'obligeait pas l'administration à le replacer sur son précédent emploi ; les instructions sont des actes infra-règlementaires qui se bornent à expliquer à l'administration comment mettre en œuvre les normes règlementaires et législatives ; contrairement aux allégations du requérant son commandant d'unité a évité par la régularisation de sa situation la poursuite de la procédure d'absence irrégulière ; le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas établi.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 septembre 2022 à 14h en présence de Mme Jean, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens qu'il précise ; il rappelle que le seul correspondant à ses qualifications est le poste de Bordeaux, ce qui est en adéquation avec l'arrêt de la CAA de Paris ; 
 - les observations de Mme C et de Mme E, pour le ministre des armées, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu'elles précisent ; elles rappellent que l'arrêt de la CAA de Paris n'enjoignaient qu'au réexamen de la situation du requérant ; que s'agissant des accusations de harcèlement, des enquêtes sont en cours ; que le moyen tiré de la violation du secret médical ne peut qu'être écarté, les éléments relatifs à la situation médicale ayant été produits par le requérant lui-même ; que rien n'empêche l'épouse du requérant de le rejoindre au lieu de sa nouvelle affectation ; qu'il n'y a pas de discrimination en l'espèce.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions en date des 13 et  
 27 juillet 2022 par lesquelles il a été rappelé au service à compter du 9 juillet 2022 et affecté à la musique de l'air au sein de la base aérienne 107 de Vélizy-Villacoublay à compter de ce même jour.  
 S'agissant des conditions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Par suite la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre des armées. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. 
    Le juge des référés,                                                                             La greffière,  
   Signé                                                                                               Signé 
 P. B                                                      A. Jean 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.