TA77 · 4ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur de l'UFR Sciences et technologie de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a informé que sa candidature à la formation en Licence 3 Informatique parcours Informatique (formation initiale) a reçu un avis défavorable.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable ;  
 - c'est à tort que l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne n'a pas examiné l'ensemble de ses bulletins ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée trois jours francs avant l'audience, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 juin 2022 du directeur de l'UFR Sciences et technologie de l'Université Paris Est Créteil Val-de-Marne, le requérant a été informé de ce que sa candidature à la Licence 3 Informatique parcours information a reçu un avis défavorable. Par la présente instance, il doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la procédure de sélection des dossiers des candidats comporte un entretien individuel. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas été précédée d'un tel entretien doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne n'a pas examiné l'ensemble de ses bulletins obtenus durant son brevet de technicien supérieur (BTS), il n'apporte aucun élément de nature à établir cette allégation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En troisième et dernier lieu, si le requérant se prévaut de sa motivation et de son sérieux, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler ou de se substituer à l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats dès lors que cette appréciation ne repose pas sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures. Ainsi, l'appréciation souverainement portée par l'instance compétente de l'université sur la valeur de la candidature du requérant, qui ne repose pas sur des considérations autres que la valeur de son dossier de candidature, ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière