TA35 · OQTF 6 sem — 12 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, sous le n° 2206237, M. B C, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Serbie ou le Kosovo comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Éat le versement à son avocate d'une somme de 1 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, sous le n° 2206238, Mme G C, représentée par Me Zaegel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Serbie ou le Kosovo comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle présente les mêmes moyens que ceux présentés par son époux dans la requête n° 2206237.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Zaegel, représentant M. et Mme C, et les observations de M. et Mme C, assistés d'une interprète en serbe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes de M. et Mme C sont dirigées contre des arrêtés identiques pris à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. et Mme C justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  M. et Mme C, nés respectivement le 3 avril 1989 et le 25 décembre 1991, ont la double nationalité serbe et kosovare et appartiennent à la communauté rom. Ils déclarent être entrés en France le 27 août 2019 avec leur fils aîné, A, né en 2009 et deux autres enfants, D et F, sont, depuis lors, nés en 2020 et 2021. Ils avaient présenté, dès le 30 août 2019 des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 février 2020 puis, par ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 29 septembre 2020. Les demandes de réexamen formées par les deux époux ont été également rejetées comme irrecevables par décisions de l'OFPRA du 19 juillet 2021, s'agissant de Mme C et du 15 juillet 2022, s'agissant de son mari. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par des arrêtés du 18 novembre 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours en direction de la Serbie ou du Kosovo. Ce sont les arrêtés attaqués.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, il ressort de l'examen de la motivation des arrêtés attaqués que le préfet a procédé à un examen suffisamment personnalisé et complet de la situation des requérants en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à la date de ses décisions, et n'a donc entaché ces dernières d'aucune erreur de droit à cet égard. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.  Il ressort des pièces des dossiers que les époux C ne se sont maintenus en France, depuis 2019, qu'à la faveur des procédures successives de demandes d'asile, y compris en déposant de telles demandes pour leurs enfants mineurs. Il n'est établi ni que l'aîné des enfants, seul à être actuellement scolarisé, ne pourrait poursuivre sa scolarité dans l'un des pays dont ses parents ont la nationalité, en dépit des origines rom de ces derniers, ni que la plus jeune, née le 15 septembre 2021, ne pourrait y bénéficier du suivi médical que, selon les certificats produits, requerrait son état de grande prématurée. Ayant donc tous vocation à repartir en Serbie ou au Kosovo les moyens tirés de ce que les arrêtés les obligeant à quitter le territoire français méconnaîtraient le droit au respect de leur vie privée et familiale qu'ils tiennent des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8.  Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 ci-dessus, les décisions attaquées, qui n'ont pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ne peuvent être regardées comme n'ayant pas suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de ces enfants. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français.   
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 10.  En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions obligeant les requérants à quitter le territoire français, doit être écarté.  
 11.  En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12.  Les requérants ne produisent aucun élément de preuve permettant d'établir que, comme ils le soutiennent, eux ou leurs enfants seraient exposés, en cas de retour en Serbie ou au Kosovo, à des risques de traitements inhumains ou dégradants, en lien avec leurs origines rom, les violences qu'ils auraient subies de la part de leur ancien propriétaire ou l'état de santé de leur fille. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte :  
 14.  L'exécution du présent jugement de rejet n'implique aucun mesure d'exécution et par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme G C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. ELa greffière, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2206237, 2206238