TA31 · Reconduite à la frontière — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, Mme F D, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - le préfet s'est estimé en état de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue en ce qu'elle n'a pas pu présenter des observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet s'est cru en compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle des enfants mineurs ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - le préfet s'est estimé en état de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2022, Mme D a demandé au tribunal sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de justice administrative que l'audience se tienne hors la présence du public.  
 Il a été fait droit à cette demande. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Mercier représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, précise que la juriste du centre d'accueil des demandeurs d'asile a observé l'état de très grande fragilité psychologique de la requérante, une réminiscence des événements traumatiques subis, qu'elle a verbalisé des velléités suicidaires, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a d'ailleurs pu reconnaître que les violences subies étaient plausibles, un viol en réunion dont elle est sortie anéantie, que personne ne peut douter que ce viol ait eu lieu en Albanie, car la famille a quitté immédiatement le pays le 7 septembre 2022, que dans le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides elle a fait immédiatement état de ce viol et indique qu'elle souhaite que son mari n'en soit pas informé, que l'existence de ces persécutions en application de l'article L 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait présumer de l'existence de risques qu'elle en fasse à nouveau l'objet dans le pays d'origine, sauf à ce que des éléments circonstanciés permettent de penser que ces agressions ne se reproduiront pas, qu'à aucun moment l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'évoque de tels éléments de sorte que l'Office a commis une erreur, que les risques de persécution sont donc avérés et portent atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas tenu compte de deux paramètres, d'abord la durée insuffisante de l'entretien, de cinquante-huit minutes, ensuite l'extrême difficulté pour Mme D d'évoquer ce sujet, en particulier le sentiment de honte et de culpabilité, alors qu'elle a évolué dans une société patriarcale, que c'est la raison pour laquelle elle n'en a pas parlé à son époux, que tous son comportement, notamment quand elle se lave frénétiquement, témoigne des violences dont elle a été victime, que ses origines expliquent les raisons pour lesquelles elle n'est pas allée voir la police, qui ne protège pas les Roms contre les non-Roms, que cette situation est documentée, qu'il y a donc lieu de constater les violences dont elle a été victime, à la lumière de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la note du centre d'accueil des demandeurs d'asile et de l'article L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour conclure à la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus généralement à l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les observations Mme D, assistée de Mme B, interprète en albanais qui répond aux questions du magistrat,  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante albanaise, née le 29 décembre 2001 à Tirana (Albanie) est entrée sur le territoire le 7 septembre 2021 et a sollicité l'asile le 7 octobre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 7 juillet 2022. Par des arrêtés du 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. Par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme G C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise l'ensemble des dispositions et stipulations, dont elle fait application, et en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée en France, le parcours de sa demande d'asile, décrit sa situation personnelle et familiale. Elle précise qu'il n'est pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante avant de prononcer la mesure d'éloignement.  
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". 
 7. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait considérée liée par le rejet de la demande d'asile de Mme D. Par suite, la décision n'est pas entachée d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui lui sont accessoires, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français.  
 9. En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 10. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise, comme en l'espèce, après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'elle a pu être entendue à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que Mme D n'ait pas été spécifiquement invitée à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. A la date de la décision attaquée, la requérante n'était présente en France que depuis un an et n'a été autorisée à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile. La requérante, dont le mari fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, ne justifie pas d'une intégration professionnelle ou sociale particulière. Elle ne conteste pas disposer d'attaches personnelles hors de France où elle a passé la majeure partie de sa vie. Enfin, Mme D ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels elle serait exposée en Albanie à l'encontre de la mesure d'éloignement, laquelle n'a pour objet de fixer par elle-même le pays de renvoi. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte excessive à leur droit au respect de la vie privée et familiale, n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci.  
 13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 14. La décision d'éloignement contestée n'a pas pour effet de séparer Mme D de son époux et de leurs deux enfants, ni ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle de ses enfants mineurs doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que Mme D n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée, ou qu'elle serait exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, l'Albanie. Dans ces conditions, cette décision est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement la situation de l'intéressée. Par conséquent, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le moyen tiré de l'incompétence négative doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 19. En cinquième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 20. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile : " Le fait que le demandeur a fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté du risque réel de subit des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettant de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas ". Aux termes de l'article L. 531-31 de ce code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office ". 
 21. Mme D soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des violences sexuelles qu'elle aurait subies en juin 2021 du fait d'individus menaçant sa famille et des discriminations dont fait l'objet la communauté rom, elle n'apporte aucune pièce suffisamment probante de nature à démontrer le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués qui feraient légalement obstacle à son éloignement vers l'Albanie. En particulier, ni la note de vulnérabilité rédigée par une juriste de l'union Cépière Rober Monnier, qui évoque les sévices sexuels dont la requérante lui a fait part et de l'état de souffrance psychique dans lequel celle-ci se trouve, ni l'attestation de suivi par un médecin psychologue, ni enfin, les rapports à caractère général sur la situation des roms et des femmes en Albanie ne permettent, en eux-mêmes, de démontrer la réalité desdites violences, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas tenu pour établie en l'absence de déclarations crédibles de l'intéressée. Mme D ne saurait, à cet égard, utilement se prévaloir de ce que l'Office aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'éloignement d'apprécier la légalité de la décision par laquelle l'Office rejette une demande d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui fixe le pays de renvoi, méconnait les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 septembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mercier la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à F D, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 M. E                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef :