TA78 · 7éme chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. B A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé dans un délai de 8 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée le 19 août 2022 au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, 
 - et les observations de Me Akuesson pour M. A, qui reprend les moyens développés dans la requête et précise en outre que le préfet a entaché son arrêté d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour pour le cas de M. A, compte tenu de son ancienneté au séjour. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 14 avril 1987, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 avril 2010 sous couvert d'un visa C Schengen valable jusqu'au 12 avril 2010. Il s'est vu délivrer deux titres successifs de séjour portant la mention " salarié ", valable du 12 août 2019 au 15 novembre 2021. Le 17 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. 
 2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il reprend les considérations de fait et de droit propres à la situation de l'intéressé lui permettant utilement d'en contester les motifs. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, est suffisamment motivé pour toutes les décisions qu'il comporte. 
 3. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. 
 Sur le refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". L'article 5 de la même convention stipule : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent (), pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / () 2. D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'article 2 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur 1er août 2009 : " () / La carte de séjour temporaire portant la mention ''salarié'', d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention ''travailleur temporaire'' sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. / () " Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "  recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. () " Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 5. Il résulte des dispositions et stipulations précitées que pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ", un ressortissant de nationalité sénégalaise doit être titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. En l'espèce, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne produisait pas les autorisations de travail prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail. Si M. A soutient, aux termes de sa requête, qu'il avait déposé un dossier complet comprenant une demande d'autorisation de travail, il ne le justifie pas. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant justifiait être titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes lui permettant, en application des stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le préfet des Yvelines a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées au point 4 du présent jugement et de l'erreur dans l'appréciation de sa situation doivent, par conséquent, être rejetés. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A n'apporte aucun élément de nature à justifier de la méconnaissance des stipulations précitées, ni même d'apprécier le bien-fondé du moyen, alors même qu'il ressort des termes de la décision contestée que l'intéressé n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où résident sa mère, son épouse et ses deux enfants. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Si M. A a évoqué pour la première fois à l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, ce moyen présenté après la clôture de l'instruction ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller, 
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de MiguelLe président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.