TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 30 novembre et 5 décembre 2022, M. C A représenté par Me Rosé, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de l'admettre en procédure d'asile normale ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la procédure est viciée dès lors que l'agent ayant conduit l'entretien n'étant pas identifié, sa qualité et sa compétence ne peuvent-être vérifiées ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il expose qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention générale du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n°604/2013/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Franck Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Rosé, avocate de M. A assisté de M. D, interprète, qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 1er janvier 1995, de nationalité soudanaise, demande l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de transfert aux autorités espagnoles : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 4. Il ne résulte pas de ces dispositions que la qualité de la personne de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile menant l'entretien individuel doive être mentionnée sur le document en attestant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure menée par la personne responsable de l'examen de sa demande d'asile aurait dissuadé ou empêché M. A de porter à sa connaissance toutes les informations utiles à l'examen de sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé d'une garantie de procédure prévue à l'article 5 du règlement précité doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée en vertu du précédent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M. A au regard des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n°604/2013, a constaté que sa demande d'asile devait être traitée par l'Espagne où il avait laissé ses empreintes dactylaires le 25 août 2022, qu'il ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et ne souffrait d'aucune pathologie interdisant son transfert en Espagne. Ainsi, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu son pouvoir d'appréciation en décidant de sa réadmission vers l'Espagne. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit en ce qu'il se serait, à tort, estimé en situation de compétence liée, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Le royaume d'Espagne est un Etat partie à la convention générale du 28 juillet 1951, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et membre de l'Union européenne dont la Charte fait partie du droit primaire. Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences figurant dans le droit de l'Union européenne et les conventions précitées. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier traité par les autorités espagnoles répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si M. A allègue des problèmes de santé il n'est pas sérieusement contesté qu'il ne pourrait pas bénéficier en Espagne d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". L'instance n'ayant pas occasionné de dépens au sens de cet article, les conclusions présentées à ce titre pour M. A, doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. C A, au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et à Me Rosé. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B 
 Le greffier, 
 D. Martinier         La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 décembre 2022. 
 Le greffier,    
 D. Martinier