TA44 · 8ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2022 et le 5 décembre 2022, Mme A E, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité diplomatique française à Conakry refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune démarche de vérification de ses actes d'état civil n'a été entreprise par l'administration conformément aux dispositions de l'article R. 434-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le mémoire du ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, doit être écarté des débats. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant guinéen né en 1972, a obtenu du préfet du Nord une autorisation de regroupement familial afin de faire venir en France son épouse alléguée, Mme A E. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité diplomatique française à Conakry refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense du ministre de l'intérieur : 
 2. Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. () Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. " 
 3. Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. 
 4. En l'espèce, si le mémoire en défense du ministre de l'intérieur a été produit le 30 novembre 2022 soit après la clôture de l'instruction fixée au 4 novembre 2022, l'instruction a cependant été implicitement rouverte du fait de la communication de ce mémoire à Mme E, intervenue le 30 novembre 2022. Par suite, la demande de la requérante tendant à ce que ce mémoire soit écarté des débats ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France fonde sa décision sur les articles L. 211-1 et L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rejette le recours de Mme E aux motifs que son acte de mariage ne serait pas conforme à l'article 182 du code civil guinéen et que son identité et son lien familial avec M. C D ne seraient pas établis. Compte tenu de ces motifs de droit et de fait, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article R. 434-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande de regroupement familial par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'administration justifie de l'accomplissement de démarches de vérification des actes d'état civil en application de l'article R. 434-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 9. Le ministre soutient que l'identité de la demanderesse n'est pas établie par les documents d'état civil produits par celle-ci et cite une note du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation au consul de l'ambassade de France en Guinée du 19 mai 2014 d'après laquelle, dans le cadre du déploiement des passeports biométriques en Guinée, un numéro d'identification national unique a été élaboré, composé de quinze chiffres et précisant que " le numéro de l'extrait de naissance doit être conforme à celui du numéro d'identification unique, élément clé du passeport, c'est-à-dire le onzième, le douzième et le treizième chiffre. " Le ministre relève que le numéro d'identification unique figurant sur le passeport de Mme E, à savoir le numéro 274011500803518, et en particulier les chiffres 035, ne correspond pas au numéro figurant sur son extrait d'acte de naissance. Il ressort par ailleurs de ce passeport, délivré le 3 août 2020 que Mme E apparaît comme étant née le 15 janvier 1974. Or, la requérante verse un jugement supplétif du 30 avril 2020 du tribunal de première instance de Kaloum déclarant qu'elle est née le 15 mars 1974. Elle produit également un document intitulé " extrait du registre de l'état civil - naissance " numéroté 2055/2020, du 12 mai 2020, se référant au jugement du 30 avril 2020 et indiquant qu'il sera transcrit en marge des registres de l'état civil du lieu de naissance de Mme E, mais joint également à ses écritures un extrait d'acte de naissance portant le numéro 1474 d'après lequel elle serait née le 15 janvier 1974. Eu égard à la différence de dates de naissance entre les différents documents produits et à l'absence de concordance entre le numéro de l'acte de naissance et les onzième, douzième et treizième numéros figurant sur le passeport de Mme E, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de tenir son identité pour établie la commission aurait commis une erreur d'appréciation. 
 10. Au surplus, la requérante verse au dossier un " jugement supplétif tenant lieu d'acte de mariage " du tribunal de première instance de Kaloum portant la date du 19 août 2017 et visant une requête datée du 18 août 2020 et une audience tenue le 19 août 2020, ainsi qu'un document intitulé " extrait du registre de l'état-civil acte de mariage " se référant à un jugement rendu à la suite d'une audience ayant eu lieu, non plus le 19 août 2020 mais le 19 août 2017. Elle produit en outre le volet n°1 d'un extrait d'acte de mariage de l'année 1991. Eu égard à l'incohérence des dates figurant sur le jugement supplétif et l'acte de transcription du jugement et à l'absence de justification sérieuse expliquant la coexistence de l'extrait d'acte de 1991 et du jugement supplétif, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de tenir pour établie l'union alléguée avec M. C, la commission aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. La requérante ne démontrant pas son identité et son lien de famille avec le regroupant, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée par la décision litigieuse au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de visa de Mme E. Le moyen présenté en ce sens doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,