TA78 · Reconduites à la frontière — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 19 août 2022, M. C E, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'abcès, de problèmes dentaires et psychologiques susceptibles d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et pour lesquels il ne pourra pas bénéficier d'un traitement adapté en Algérie ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-1 du même code dès lors que la menace à l'ordre public dont fait état le préfet du Val d'Oise n'est pas suffisamment caractérisée pour fonder une mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier en Algérie d'un traitement adapté à son état de santé ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - le préfet du Val d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour de deux ans ; 
 - l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit entrainer l'effacement de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dont il a fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2022 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Toure, avocat commis d'office représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur l'état de santé de l'intéressé qui a été constaté par le médecin du centre de rétention administrative ; 
 - les observations de M. E, assisté de Mme A F, interprète en langue arabe, qui indique, en réponse à une question qui lui est posée, qu'il a bénéficié de soins en détention ; 
 - le préfet du Val d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant algérien né le 21 février 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. G B, chef de la section éloignement/COMEX à la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté n°22-121 du 13 mai 2022, publié le jour même au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 5. M. E fait valoir qu'il souffre d'abcès, de problèmes dentaires et psychologiques susceptibles d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et pour lesquels il ne pourra pas bénéficier d'un traitement adapté en Algérie. Il ne produit, toutefois, au soutien de ses propos que la copie de deux prescriptions médicales en date des 21 et 28 juin 2022 faites en détention qui ne permettent de justifier ni de la gravité des pathologies dont souffre l'intéressé ni de l'impossibilité pour lui de bénéficier en Algérie d'un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui déclare être entré en France en janvier 2022, a été condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement, aux termes d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2022, pour des faits de vols aggravés par trois circonstances commis le 23 janvier 2022 qu'il a reconnus dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces circonstances et d'un examen complet de la situation de M. E, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val d'Oise ait commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public de nature à justifier qu'il soit obligé de quitter le territoire français. Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier que M. E ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite et alors même que M. E n'a pas fait l'objet d'autres condamnations, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant le délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.   
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 10. Comme il a été dit au point 7, M. E a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits, qu'il a reconnus, de vols aggravés par trois circonstances commis le 23 janvier 2022, quelques jours seulement après son entrée sur le territoire français. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que l'intéressé est célibataire sans charge de famille et est dépourvu d'attaches familiales en France. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Val d'Oise a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il résulte ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. E fait valoir les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de son état de santé, en l'absence de traitement approprié en Algérie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'apporte pas de pièces de nature à justifier de la gravité des pathologies dont il indique souffrir et de l'impossibilité pour lui de bénéficier en Algérie d'un traitement adapté. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France en janvier 2022, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il a été condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits, qu'il a reconnus, de vols aggravés par trois circonstances commis le 23 janvier 2022. Dans ces conditions, quand bien même M. E n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation que le préfet du Val d'Oise a fixé à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.  
 17. Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. E n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen devrait être effacé ne peut qu'être écarté.   
 18. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Val d'Oise. 
 Lu en audience publique le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. D        Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206250