TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. C E, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue d'une motivation précise ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, citoyen européen résidant sur le territoire depuis plus de cinq années, il a acquis un droit au séjour permanent et il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale établie sur le sol français ; 
 - il ne représente pas une menace réelle, actuelle et grave au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la privation de délai de départ volontaire :  
 -elle est dépourvue de motivation ; 
 - la condition d'urgence prévue par l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas remplie ; 
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - la seule condamnation dont il a fait l'objet ne justifie pas le prononcé d'une durée d'interdiction aussi importante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Madame A dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 : 
 - le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ferrier, substituant Me Blazy, représentant M. C E qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient en outre que le calcul de sa durée de séjour doit intégrer les années passées en détention et que l'accord de réadmission vers l'Espagne mentionne qu'il séjourne depuis 2007 sur le territoire français. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant espagnol, né le 4 février 2003, déclare être entré en France en 2007 à l'âge de quatre ans. Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C E est détenu, et, selon la fiche pénale dressée par le centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, communiquée au tribunal par l'autorité administrative le 13 décembre 2022 que sa libération est prévue le 23 janvier 2023, soit avant que le juge statue sur sa requête. Il y a donc lieu de juger l'affaire selon la procédure prévue par les dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme D B. Par un arrêté n°2022-08-DRCL-340 régulièrement publié au recueil spécial n°119 des actes administratifs de la préfecture le 30 août 2022, accessible au juge comme aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation à celle-ci, cheffe de la section éloignement de la préfecture, aux fins de signer notamment tout arrêté relatif à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; /() L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. / Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. " 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, qui mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée par les mentions que M. C E a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à deux reprises, le 15 novembre 2021 et le 8 mars 2021, à deux peines de 18 mois d'emprisonnement, notamment pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, commis en récidive, des faits de vol aggravé par deux circonstance, et des violences aggravées par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, et l'indication que le comportement personnel de l'intéressé constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : () 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° (). ". 
 9. Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 4° de l'article L. 521-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 10. M. C E se prévaut de la protection contre l'éloignement instituée par l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au bénéfice des citoyens de l'Union Européenne bénéficiant du droit de séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 de ce code, pour les citoyens mentionnés à l'article L. 233-1, du fait qu'il remplirait les conditions prévues aux 3° et 4° de cet article. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C E a fait l'objet de deux condamnations, les 8 mars et 19 juillet 2021, l'ayant conduit à être incarcéré depuis le 19 juillet 2021. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a commis aucune erreur de droit en ne prenant pas en compte les périodes de détention accomplies à la suite des condamnations précitées à des peines privatives de liberté dans le calcul de la durée de résidence de M. C E pour l'application des dispositions combinées précitées des article L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. D'autre part, M. C E, s'il allègue être entré en France en 2007 et résider auprès de ses parents depuis l'âge de 4 ans, n'apporte aucun élément permettant d'établir l'effectivité et la permanence de sa résidence sur le territoire français pour les années 2007 à 2017, laquelle ne saurait ressortir de la seule mention indicative, sur le formulaire rempli par les services de la police aux frontières en vue de sa réadmission par les autorités espagnoles, d'une date d'entrée en 2007 " a priori " et d'une durée de séjour " depuis lors ". C'est ainsi sans commettre d'erreur de droit dans l'application des dispositions combinées précitées que le préfet de l'Hérault a décidé son éloignement. 
 12. En troisième lieu, si M. C E soutient avoir adopté un bon comportement en détention, où il a travaillé et obtenu des aménagements de peine et un règime de semi-liberté, il ressort de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention lui accordant une réduction de peine qu'il n'a pas justifié d'une demande de soin et n'a pas mis en place de versement volontaire envers les victimes. Eu égard au caractère récent et à la gravité des faits ressortant du jugement prononcé par la 1ère chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Montpellier à l'encontre de M. C E, en récidive légale après une première condamnation pour des faits de gravité équivalente, comprenant des violences exercées en réunion sur des personnes d'une particulière vulnérabilité, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a considéré, pour l'application des dispositions du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 5, que M. C E constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 14. Si M. C E soutient, sans l'établir, qu'il est entré à l'âge de 4 ans sur le territoire français où il a été scolarisé et qu'il n'a aucune attache en Espagne, il ressort toutefois des pièces du dossier que ses grands-parents paternels résident en Espagne, pays dont il possède la nationalité. Il est célibataire, sans enfants à charge et ne justifie, avant son incarcération, d'aucune intégration scolaire, sociale ou professionnelle significative. Il ne produit aucune pièce de nature à justifier de la réalité et de l'intensité des liens personnels et familiaux entretenus en France, notamment avec sa famille, les éléments figurant au dossier démontrant au contraire une rupture avec ses parents et un refus de toute démarche d'intégration scolaire ou professionnelle. Eu égard à ses conditions de séjour en France, et même s'il a adopté un comportement plus sage en travaillant en détention et en prévoyant de se former à sa sortie de prison, la mesure d'éloignement n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :  
 15. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 16. D'une part, la décision décidant de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. C E pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée par la mention, qui fait suite aux éléments exposés au point 7, qu'eu égard à la nature des faits et à leur réitération il y a urgence à l'éloigner du territoire français. 
 17. D'autre part, la notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 18. Compte-tenu du caractère récent, de la nature et la gravité des faits commis par M. C E, de leur réitération ou récidive, son comportement doit être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société de sorte que le préfet de l'Hérault doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, en l'absence de toute insertion particulière de l'intéressé sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 19.  Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 
 20. D'une part, la décision faisant à M. C E interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans est suffisamment motivée par la mention que l'examen de la situation a été effectué au regard des dispositions qui précèdent de l'article L. 251-4, et au vu de sa situation personnelle, exposée dans l'arrêté, de la condamnation de l'intéressé, son comportement personnel constituant une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique. 
 21.  En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C E soit particulièrement inséré sur le territoire national alors qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifiait d'aucune insertion scolaire, sociale ou professionnelle avant son entrée en détention. Eu égard à ces éléments, et alors qu'il a été condamné en récidive, et pour des faits incluant des violences à l'encontre de personnes particulièrement vulnérables, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché d'erreur d'appréciation sa décision en interdisant à M. C E de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de l'Hérault a pris à son encontre l'arrêté du 22 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées et il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à l'allocation de dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 décembre 2022, 
 La magistrate désignée, 
 S. ALa greffière, 
   
 C. TouzetLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 décembre 202La greffière, 
 C. Touzet 
    
 N°2206251