TA31 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. F C, représenté par Me Debuisson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - le préfet a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale prévue par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Debuisson, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit la copie de cartes d'identité française au nom de Mme A épouse H, M. H, Mme A, des photographies d'un mariage, la copie d'un acte de naissance et des avis d'impôt sur le revenu au nom de Mme A. Me Debuisson soutient que la mère du requérant est française, que ses frères et sœurs sont également français, qu'il est marié religieusement et que sa compagne serait enceinte,  
 - les observations de M. C,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 20 juin 1996 à Tiaret (Algérie), de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. 
 2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme G E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 25 octobre 2022 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé pour prendre les décisions en litige à l'encontre de M. C. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, la décision litigieuse repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 5. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () " 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. En l'espèce, le requérant, qui se borne à soutenir que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette même décision. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par les services de police à la suite de son interpellation le 24 octobre 2022, qu'il a été informé à cette occasion qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine éventuellement assortie d'une interdiction de retour et qu'il a été invité à formuler des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. C se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère, Mme D A, ainsi que de son frère et de sa sœur, qui sont de nationalité française. Toutefois, le requérant, qui ne peut se prévaloir que d'une brève durée de séjour sur le territoire français, n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie, où réside son père. Si le requérant invoque également une relation avec une ressortissante française, qu'il aurait épousée religieusement en août 2022, il ne justifie ni de l'identité ni de la nationalité de sa compagne ni, en tout état de cause, de l'intensité et de la stabilité de cette relation, par la seule production de quelques photographies prises lors d'une fête de famille. Enfin, M. C soutient qu'il entend subvenir à ses besoins et travaille régulièrement sur des marchés. Mais ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne en France. L'intéressé, célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune autre circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine où il a vécu de nombreuses années Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure d'éloignement attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Debuisson et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. ROETS       
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2206258