TA69 · JU 9ème chambre — 28 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 août 2022 sous le n° 2206265, M. C D, ayant pour avocat Me Zabad Bustani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination d'une reconduite d'office, tout en mettant fin à l'attestation qui lui a été délivrée dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 août 2022 sous le n° 2206267, Mme B D, ayant pour avocat Me Zabad Bustani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination d'une reconduite d'office, tout en mettant fin à l'attestation qui lui a été délivrée dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Les époux D soutiennent que : 
 - Leurs requêtes sont recevables ; 
 - les décisions portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile sont entachées d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, sont insuffisamment motivées en fait, ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché les mesures d'éloignement d'une erreur d'appréciation de leur situation personnelle et d'erreurs de fait car, se reposant sur les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il n'a pas examiné leur situation au regard des risques qu'ils encourent en Albanie ; 
 - ces mesures d'éloignement ne sont pas motivées, contrairement aux exigences de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - les décisions leur impartissant un délai de 30 jours pour quitter le territoire français sont insuffisamment motivées au regard de la directive 2008/115/CE, en ce que le préfet n'a pas indiqué pourquoi il n'avait pas retenu un délai supérieur à 30 jours ; 
 - les décisions fixant leur pays de destination méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces enregistrées le 6 octobre 2022. 
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2022.    
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2022.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 7 octobre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a entendu Me Zabad Bustani, avocate des époux D, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes, sauf à abandonner ses conclusions tendant au sursis à statuer. 
 Le préfet du Rhône, régulièrement convoqué, n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2206265 et n° 2206267 présentées respectivement pour chacun des époux D, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C D et Mme B D, nés respectivement en 1944 et 1941, de nationalité albanaise, sont entrés en France en décembre 2021. Leurs demandes d'asile ont toutes deux été rejetées le 29 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le préfet du Rhône a pris à leur encontre, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux arrêtés, en date du 29 juillet 2022, les obligeant chacun à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant leur pays de destination d'une reconduite d'office, et mettant fin à l'attestation de demandeur d'asile. Par les présentes requêtes, le couple demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés du 29 juillet 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Par décisions du 30 septembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. et Mme D. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il est disposé par l'article R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. ". Selon cet article L. 542-2, le droit pour l'étranger demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français prend fin, notamment dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24, lequel prévoit que l'Office statue en procédure accélérée sous certaines hypothèses. 
 5. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, le 22 juin 2022, notifié à chacun des époux D ses décisions du 29 avril 2022 de rejet de leurs demandes d'asile respectives, demandes qui avaient été examinées en procédure accélérée. Les requérants ne bénéficiaient donc plus, par application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 541-1 du même code, le préfet a alors mis fin aux attestations de demande d'asile qu'il avait délivrées à M. et Mme D. Par suite doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce que ces décisions auraient été signées par une autorité incompétente, seraient insuffisamment motivées et méconnaîtraient les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, pour obliger les époux D à quitter le territoire français, le préfet du Rhône s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles une telle décision peut être prise lorsque " La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 7. D'une part, les mesures d'éloignement en litige sont suffisamment motivées par le visa de ces dispositions et par la mention, après rappel du rejet par l'OFPRA des demandes d'asile des intéressés, que ces derniers ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Ces décisions se conforment ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impose la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Les requérants ne développent aucune argumentation tendant à démontrer que les dispositions de ce code résulteraient d'une inexacte transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors inutilement invoquée. 
 8. D'autre part, il ne ressort pas de cette motivation ni des pièces de ces dossiers que le préfet du Rhône, qui énonce avoir procédé à l'examen de la situation des requérants au regard d'une admission au séjour, se serait cru tenu de prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'a ainsi pas commis l'erreur d'appréciation et les erreurs de faits qui lui sont reprochées.    
 9. En troisième lieu, comme exposé ci-dessus, la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, transposée en droit interne, est inutilement invoquée par les requérants à l'appui de leur moyen tiré d'une insuffisante motivation du délai de départ volontaire de 30 jours imparti à chacun d'eux par le préfet du Rhône pour quitter le territoire français. Par surcroît, le préfet a énoncé, dans chacun de ses arrêtés, qu'eu égard à la situation personnelle des requérants, il ne lui avait pas paru justifié d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours. 
 10. En dernier lieu, il est stipulé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Pour soutenir qu'ils seraient exposés, en cas de retour en Albanie, à des risques de traitements inhumains et dégradants proscrits par les stipulations précitées, les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées, se bornent à faire état de leur appartenance " à la minorité égyptienne " leur faisant craindre d'être, de ce fait, chacun, " harcelé, menacé, maltraité, tué ". Leur moyen articulé à l'encontre des décisions fixant leur pays de destination ne peut ainsi qu'être écarté. Ils n'indiquent pas davantage, à supposer un tel moyen opérant, en quoi ces décisions méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la même convention.      
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les époux D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de ces requêtes ne peuvent donc qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement des sommes réclamées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas[0] lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C D et sur celles de la requête de Mme B D tendant à leur admission chacun au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de ces requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme B D et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2206265 - 2206267