TA31 · 2ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022, le 3 décembre 2022 et le 30 décembre 2022, la société Géotec, représentée par Me Comolet, demande la récusation de M. B C, expert désigné par une ordonnance du 12 avril 2021. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - M. B C a été précédemment désigné en tant qu'expert par une ordonnance du 10 janvier 2019 rendu par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montauban dans le cadre d'une procédure de référé préventif visant à constater les éventuels désordres préexistant aux travaux projetés à proximité de la cathédrale de Montauban ; dans le cadre de cette procédure, l'expert a rendu son rapport le 6 décembre 2019, mais n'a pas répondu au chef de mission qui visait à " déterminer les conséquence des travaux de démolition et de construction projetés et notamment les effets de vibrations générées par ces travaux dans le cadre d'un milieu urbanisé ". 
 - elle a assigné M. B C devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour voir engager sa responsabilité en raison de sa carence dans l'accomplissement de sa mission d'expertise résultant de l'absence de réponse au chef de mission précité ; dès lors qu'il existe un procès engagé par elle à l'encontre de M. B C, celui-ci doit être récusé dans le cadre de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022 et le 4 novembre 2022, M. B C conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de récusation est irrecevable car elle ne saurait prétendre se fonder sur             " l'existence d'un procès entre l'expert et une partie " dès lors que la société Géotec ne justifie pas de l'existence d'une assignation antérieure à la date de dépôt de la requête en récusation ni de sa constitution devant le tribunal judiciaire de Montpellier sur l'assignation délivrée ; 
 - qu'aucun des éléments invoqués par la société Géotec n'est de nature à fonder sa récusation, qu'en particulier l'assignation dont se prévaut cette société a un caractère artificiel. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Durand-Raucher, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur les mérites de la demande de récusation de l'expert et demande, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de récusation, de fixer un calendrier d'expertise comportant des délais au moins équivalents à ceux qui avaient été fixés pour l'expertise confiée à M. B C, soit un délai minimal de 20 mois à compter de la désignation du nouvel expert, et, dans l'hypothèse où la demande de récusation serait rejetée, de fixer un nouveau calendrier pour le déroulement des opérations d'expertise et d'accorder un délai complémentaire pour le dépôt du rapport d'expertise d'au moins six mois. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er décembre 2022 et le 29 décembre 2022, la ministre de la culture, représentée par Me Gagey, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de récusation est irrecevable car la société Géotec connaissait ce qu'elle estime constituer une cause de récusation dès le 14 mars 2022, date du dépôt du pré-rapport d'expertise ; en outre, l'assignation dont se prévaut la société Géotec est postérieure à la requête en récusation ; 
 - il n'existe aucune raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de l'expert ; 
 - la requête en récusation est purement dilatoire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la société Demathieu Bard construction, représentée par Me Soliveres, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal concernant les mérites de la demande de récusation de l'expert et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de récusation, de fixer un nouveau calendrier pour le déroulement des opérations d'expertise et, dans l'hypothèse inverse, " d'ordonner un délai complémentaire d'au moins six mois ". 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la société Socotec, représentée par Me Lacaze, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal concernant les mérites de la demande de récusation de l'expert et demande, en tout état de cause, au tribunal de désigner un expert spécialiste en matière géotechnique et de structure, ainsi que d'accorder un délai supplémentaire à l'expert pour déposer son rapport jusqu'au mois de juin 2023. 
 Par des mémoires enregistrés le 3 décembre 2022 et le 28 décembre 2022, la société XL Insurance Company SE, représentée par Me Pourtier, conclut, à titre principal, à la récusation de M. B C et, à titre subsidiaire, à la prolongation du délai de l'expertise afin de permettre aux défendeurs de mettre au point une solution de reprise alternative, d'adjoindre à M. C un expert judiciaire spécialiste géotechnicien à titre très subsidiaire, de " décaler le délai de remise des dires récapitulatifs du temps de suspension des opérations d'expertise judiciaire " et de " décaler également le délai de dépôt du rapport pour permettre un examen utile des propositions techniques alternatives des parties ". 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est recevable ; 
 - elle s'associe à la demande de récusation présentée par la société Géotec, laquelle demande est bien fondée. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 décembre 2022 et le 29 décembre 2022, la société Interparking France, représentée par Me Caillol, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal concernant les mérites de la demande de récusation de l'expert et demande, en tout état de cause, au tribunal de fixer un nouveau calendrier pour le déroulement des opérations d'expertise et d'accorder un délai supplémentaire à l'expert pour déposer son rapport. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société NGE Fondations, représentée par Me Zanier, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur les mérites de la demande de récusation de l'expert et, dans l'hypothèse où cette demande serait rejetée, demande au tribunal d'accorder à M. B C un délai suffisant pour le dépôt de son rapport définitif et de lui adjoindre un co-expert spécialiste en géotechnique. 
 Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 12 avril 2021 désignant M. B C en qualité d'expert. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Comolet, représentant la société Géotec, de Me Pourtier, représentant la société XL Insurance Company SE, de Me Caillol, représentant la société Interparking France, de Me Labaudre, représentant la société Socotec, de Me Durand-Raucher, représentant la société TPF Ingénierie, de Me Zanier, représentant la société NGE Fondations, de Me Soliveres, représentant la société Demathieu Bard construction et de Me Gagey, représentant la ministre de la culture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 août 2018, la communauté d'agglomération du Grand Montauban a conclu, avec la société Interparking France, un contrat de délégation de service public d'une durée de trente ans pour la conception, la réalisation et la gestion globale d'un parc de stationnement en ouvrage. Ce projet a notamment impliqué d'importants travaux en sous-sol, en particulier un décaissement d'un niveau de 18 mètres par rapport à la cote du terrain avant travaux pour une emprise au sol de 3600 m2 sur le parvis de la cathédrale de Montauban. Durant ces travaux, le 30 octobre 2020, des désordres ont été constatés sur cette cathédrale, qui est la propriété de l'Etat. Antérieurement à l'apparition de ces désordres, la société Interparking France a formé un référé préventif devant le tribunal judiciaire de Montauban et une ordonnance rendue le 10 janvier 2019, a désigné M. B C en qualité d'expert. Postérieurement aux désordres constatés sur la cathédrale de Montauban, la ministre de la culture a saisi le tribunal administratif de Toulouse en référé aux fins qu'une expertise soit ordonnée visant à déterminer l'ampleur de ces désordres et leurs causes. Par ordonnance du 12 avril 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande d'expertise et désigné M. B C en qualité d'expert. Par sa requête, la société Géotec, appelée en la cause dans le cadre de la seconde procédure de référé, demande la récusation de M. B C. 
 Sur la demande de récusation : 
 2. En vertu de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les experts ou sapiteurs peuvent être récusés par une demande présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise, pour les mêmes causes que les juges tenant en l'existence d'une raison sérieuse de douter de leur impartialité. Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties. Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la récusation d'un expert ne peut être prononcée que s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 
 4. A l'appui de sa demande de récusation de M. B C, la société Géotec fait valoir que celui-ci a été désigné comme expert selon une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Montauban le 10 janvier 2019 dans le cadre d'une procédure de référé préventif visant notamment à constater les désordres préexistant aux travaux projetés par la société Interparking France et à déterminer les conséquences de ces travaux, à laquelle la société Géotec n'a pas été partie. Elle ajoute qu'elle estime que l'expert n'a pas pleinement rempli sa mission d'expertise, dès lors qu'il se serait abstenu de se prononcer sur les conséquences des travaux de démolition et de construction projetés, notamment sur les effets des vibrations générées par ces travaux sur la cathédrale de Montauban. Pour mettre en doute l'impartialité de M. B C, la société Géotec soutient qu'elle est désormais son adversaire dans un procès mené devant les juridictions judiciaires, puisqu'elle a assigné cet expert devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour voir engager la responsabilité de ce dernier à raison de carences qu'elle lui reproche dans le cadre de la procédure de référé préventif. 
 5. Toutefois ni la circonstance, à la supposer établie, que M. C n'aurait pas pleinement rempli la mission d'expertise définie par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montauban, ni la circonstance que la société Géotec, postérieurement à la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, a assigné M. C devant les juridictions judiciaires pour voir engager sa responsabilité à raison de ce que cette société estime constituer un manquement à des obligations professionnelles de l'expert ne sont, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une raison sérieuse de nature à mettre en doute l'impartialité de l'expert. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer la recevabilité de la requête, la demande de récusation de M. B C doit être rejetée. 
 Sur les autres conclusions des parties : 
 6. Le présent jugement, qui rejette la demande de récusation présentée par la société Géotec, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal prononce des injonctions à M. B C doivent, en tout état de cause, être rejetées. Au surplus, il n'appartient pas à la formation de jugement saisie sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 621-6 du code de justice administrative d'organiser le déroulement des opérations d'expertise. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La demande de la société Géotec tendant à la récusation de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à ce que des injonctions soient adressées à M. B C ou à ce que le tribunal prenne des mesures relatives à l'organisation des opérations d'expertise sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Géotec, à M. B C, à la société XL Insurance Company SE, à la société Interparking France, à la société Socotec, à la société TPF Ingénierie, à la société NGE Fondations, à la société Demathieu Bard, à la société Laba Architecture, à la communauté d'agglomération Grand Montauban à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef  
 N°220627