TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, la SARL Cystaim V3, demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) condamner l'Établissement public Grand Paris Aménagement à lui verser une provision de 160 913,84 euros au titre du dépôt de garantie et des travaux de viabilisation ;  
 2°) de condamner l'Établissement public Grand Paris Aménagement à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle s'est vu délivrer un permis de construire le 5 juin 2013 pour un projet situé en ZAC des Tissonvilliers pour la construction de deux bâtiments et d'un parc de stationnement automobile aérien qui a été déclaré caduc à tort par la commune de Villiers-le-Bel par un arrêté le 11 septembre 2017 ;  ce litige est pendant devant le Conseil d'État ; 
 - le remboursement du dépôt de garantie de 12 500 euros versé à l'entrée en jouissance doit lui être restitué et rien ne s'y oppose ; 
 - les travaux de voirie et d'assainissement réalisés sont dus, ayant été empêchée du fait de la vente des parcelles à une autre société de réaliser les travaux, objet du permis de construire.  
 La requête a été communiquée à l'Établissement public Grand Paris Aménagement qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 2. En l'espèce, la SARL Cystaim V3 s'est vu délivrer par un arrêté en date du 23 août 2013 du maire de la commune de Villiers-le-Bel un permis de construire en vue de la construction de deux bâtiments et d'un parc de stationnement automobile aérien. Le maire de la commune de Villiers-le-Bel a constaté, par un arrêté du 11 septembre 2017, la " caducité " de ce permis de construire. Par un arrêt n°19VE02997 du 29 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2017. Un pourvoi en cassation a été formé devant le Conseil d'État. Si la société requérante soutient que le dépôt de garantie doit lui être remboursé et que les travaux de voirie et d'assainissement réalisé constituent un enrichissement sans cause, il ne résulte pas l'instruction que la créance dont elle se prévaut, en l'état de l'instruction, n'est pas sérieusement contestable. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de provision de la SARL Cystaim V3, ni par voie de conséquence à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte dès lors de ce qui précède que la requête de la SARL Cystaim V3 doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Cystaim V3 est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cystaim V3 et à l'établissement public Grand Paris Aménagement.  
 Fait, à Cergy, le 8 juillet 2022.  
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Mégret. 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.