TA69 · 3ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août et le 18 novembre 2022 sous le n° 2206273, M. A, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 9 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, sous le n° 2206812, Mme F, représentée par Me Messaoud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 9 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) à titre principal, dans l'hypothèse d'une annulation du refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de réexaminer sa situation ; et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions : 
 - le préfet du Rhône devra justifier de la compétence de l'auteur des décisions ; 
 - il n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en pensant qu'il " pouvait décider en application pure et simple d'une position de principe ou d'un motif d'ordre général " ; 
 - il a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ;  
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Messaoud pour M. A et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2206273 et n° 2206812 présentées pour M. A et Mme F portent sur leur situation et leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 2. M. A et Mme F demandent l'annulation des décisions du 9 août 2022 du préfet du Rhône rejetant leur demande de titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 Sur la requête n° 2206273 de M. A : 
 3. En premier lieu, les décisions refusant un titre de séjour et obligeant M. A à quitter le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Elles sont par suite suffisamment motivées. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision refusant un titre de séjour à M. A que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A au motif qu'il a été condamné le 18 juin 2019 lors de son précédent séjour en France par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de " voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir à son insu les parties intimes d'une personne " commis le 21 février 2019, et que cette condamnation était incompatible avec les activités d'enseignement envisagées. Il ressort par ailleurs des propres écritures de l'intéressé que ces faits ont concerné l'espionnage d'une étudiante dans les toilettes. Si M. A fait valoir qu'il était alors étudiant, il est constant qu'il était alors âgé de 27 ans, cette erreur ne pouvant être assimilée à une erreur de jeunesse. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du pouvoir d'appréciation du préfet et de la nature des faits, et quand bien même cette condamnation est intervenue plus de trois ans avant la décision attaquée et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'autres condamnations, le préfet du Rhône était fondé à considérer que l'intéressé présentait une menace suffisamment grave et actuelle à l'ordre public. Par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, M. A n'a qu'une durée de présence réduite sur le territoire, et ne fait pas valoir d'autres éléments d'insertion en France que sa situation professionnelle. S'il se prévaut de la présence en France de ses deux filles de nationalité espagnole, nées au début de l'année 2022 dans le cadre d'une relation extra-conjugale, il n'établit pas entretenir de liens particuliers avec elles à l'exception d'un versement mensuel de 200 euros à leur mère. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine avec son épouse, qui dispose de la même nationalité que lui, et qui ne réside en France qu'en raison du visa " passeport talent chercheur " qui avait été délivré à M. A. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux filles. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, la décision refusant un titre de séjour à M. A n'apparaît pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 9. En sixième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigées contre la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 Sur la requête n° 2206812 de Mme F : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 12. Les décisions attaquées ont été signées par Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juin 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée préalablement à l'édiction de son arrêté. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen et de l'erreur de droit qui s'en déduit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour aurait été prise pour des motifs de principe et d'ordre général. L'erreur de droit alléguée doit par suite être écartée. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. Mme F n'a qu'une durée de présence réduite en France, et sa situation est liée à celle de son mari. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2206273 de M. A et n° 2206812 de Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme G F et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. CLa présidente, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,  
 Nos 2206273 - 220681