TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2103002 présentée par la SAS Vilquin, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise dans le cadre des difficultés d'exécution du marché public de construction du parc de stationnement public " Grand Parc " de Bordeaux, dont le maître d'ouvrage est la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Parcub devenue Metpark.  
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SAS Vilquin, représentée par Me François Billebeau, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société MAS BTP et au SDIS 33, de rejeter toute demande dirigée contre elle et que les dépens soient réservés. 
 Elle soutient que ces intervenants sont susceptibles d'avoir concouru au retard du chantier, qu'en particulier la société MAS BTP est titulaire du lot " gros-œuvre " qui interagit avec le lot " charpentes métalliques " dont la société Vilquin est titulaire et que la présence du SDIS 33 à l'expertise est nécessaire au regard du délai de validation du scénario incendie diffusé le 30 janvier 2018 par la société Vilquin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, les sociétés More Architecture et Coco Architecture, représentées par Me Julien Mazille, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'extension de la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société SOTEC Ingénierie, sous-traitant de la société MAS BTP.  
 Elles soutiennent que la société SOTEC Ingénierie, bureau d'étude structure sous-traitant de la société MAS BTP, en charge de la réalisation des études d'exécution du lot gros œuvre est également susceptible d'avoir concouru au retard du chantier litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société EDEIS, représentée par Me Pierre-Olivier Leblanc, déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension de la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société SOTEC Ingénierie, sous-traitant de la société MAS BTP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la Régie métropolitaine d'exploitation de parc de stationnement de Bordeaux Métropole Metpark, représentée par Me Antoine Alonso Garcia, déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension de la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société SOTEC Ingénierie, sous-traitant de la société MAS BTP. 
 La procédure a été communiquée au SDIS 33, aux sociétés SOTEC Ingénierie, O.T.E.E.C, ANCO et à M. A B, expert, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2103002 présentée par la SAS Vilquin, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise dans le cadre des difficultés d'exécution du marché public de construction du parc de stationnement public " Grand Parc " de Bordeaux, dont le maître d'ouvrage est la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Parcub devenue Metpark. Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SAS Vilquin, représentée par Me François Billebeau, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société MAS BTP et au SDIS 33. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société MAS BTP, titulaire du lot " gros-œuvre " qui interagit avec le lot " charpentes métalliques " dont la société Vilquin est titulaire, est susceptible d'avoir concouru au retard du chantier, influant sur l'imputation de pénalités à la société Vilquin. 
 4. Il résulte également de l'instruction que le SDIS est également susceptible d'avoir concouru au retard du chantier au regard du délai de validation du scénario incendie diffusé le 30 janvier 2018 par la société Vilquin et qui a reçu un avis favorable du SDIS seulement le 3 mai 2018. 
 5. Par suite, l'extension sollicitée concernant la société MAS BTP et le SDIS 33, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2103002 communes à la société MAS BTP et au SDIS 33 ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise sollicitée par les sociétés More Architecture et Coco Architecture, la société EDEIS et la Régie métropolitaine d'exploitation de parc de stationnement de Bordeaux Métropole Metpark : 
 6. Il résulte de l'instruction que la société SOTEC Ingénierie, bureau d'étude structure sous-traitant de la société MAS BTP, en charge de la réalisation des études d'exécution du lot gros œuvre est également susceptible d'avoir concouru au retard du chantier litigieux. Par suite, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2103002 communes à la société SOTEC Ingénierie.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°'2103002 du 15 mars 2022 sont déclarées communes aux sociétés MAS BTP et SOTEC Ingénierie et au SDIS 33. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vilquin, à Metapark, aux sociétés Agence More Architecture, EDEIS, Coco Architecture, MAS BTP, SOTEC Ingénierie, O.T.E.E.C , ANCO, au SDIS 33 et à M. A B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2023.  
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation,  
 La greffière