TA38 · 2ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2022, le 15 février, 31 mars et 7 avril 2023, ce dernier non communiqué, M. I L et Mme B L, M. A K, M. J D et Mme C E, M. J F et la SCI Tonton et Tata 2008, représentés par Me Le Néel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Chamonix Mont-Blanc a accordé à la SARL Ad Consult un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre chalets et d'un immeuble collectif sur les parcelles cadastrées section E n°1636, 1642, 4212, 4475 et 4476 au lieu-dit H, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix Mont-Blanc une somme de 2 000 euros à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de son auteur ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet autorisé méconnait les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; 
 - le permis de construire contourne la procédure de lotissement ; 
 - il méconnait l'article L.122-10 du code de l'urbanisme, de même que le règlement du plan local d'urbanisme qui doit être déclaré illégal en ce qu'il classe le terrain d'assiette en zone constructible ; 
 - il méconnait l'article L.111-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet autorisé méconnait le règlement graphique du PLU qui impose de réaliser des plantations le long de la RN205 ainsi que les articles UE3, UE4, UE6, UE7, UE11, UE12 et UE13 du règlement du plan local d'urbanisme de Chamonix Mont-Blanc ; 
 - il méconnait les articles L.111-5-2 et R.111-14-2 et -4 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 et 24 février 2023, la commune de Chamonix Mont-Blanc s'en remet à l'appréciation du tribunal et conclut au rejet des conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la société à responsabilité limitée Ad Consult, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 31 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023. 
 Par un courrier du 23 octobre 2023, la commune a été invitée à produire l'arrêté de délégation de signature et le justificatif de sa publication sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. Les pièces, reçues le 13 novembre 2023, ont été communiquées le même jour aux autres parties. 
 Par un courrier du 15 novembre 2023, la commune et la société Ad Consult ont été invitées à produire l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité et de prise en compte de la réglementation technique annexée à la demande de permis de construire, sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. La pièce a été reçue et communiquée aux autres parties le même jour. 
 Par une lettre du 15 novembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix Mont-Blanc relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La société Ad Consult a présenté des observations, enregistrées le 17 novembre 2023 sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Néel, représentant les requérants et de Me Motal représentant la société Ad Consult. 
   Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 21 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ad Consult a demandé le 27 mars 2015 un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre chalets et d'un immeuble collectif comportant au total 16 logements sur les parcelles cadastrée section E n°1636, 1642, 4212, 4475 et 4476 au lieu-dit H à Chamonix-Mont-Blanc. Un premier refus lui a été opposé le 22 mai 2015, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble le 5 octobre 2017, confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2018. Un nouveau refus a été opposé à la société Ad Consult par un arrêté du 23 avril 2019. Cette décision a été annulée le 22 mars 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, qui a enjoint au maire de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer un permis de construire à la société Ad Consult dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un arrêté du 15 avril 2022, le maire de Chamonix Mont-Blanc lui a accordé l'autorisation d'occupation du sol sollicitée le 27 mars 2015. 
 Sur les textes applicables au litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". 
 3. Les dispositions d'urbanisme applicables à la demande de permis de construire déposée par la société Ad Consult le 27 mars 2015, et confirmée à deux reprises à la suite des annulations juridictionnelles définitives prononcées par la cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2018 et par le tribunal administratif de Grenoble le 22 mars 2022, sont celles qui étaient en vigueur au 22 mai 2015, date du premier refus de permis de construire annulé, et notamment le plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix Mont-Blanc dans sa version postérieure à la modification n°6 approuvée le 26 mai 2014. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté du 15 avril 2022 a été signé par M. Jean-Michel Couvert, conseiller délégué en charge de l'urbanisme, qui disposait d'une délégation du 19 juin 2020 pour la délivrance des autorisations en matière de droit des sols. Cet arrêté a été régulièrement transmis en préfecture le jour même et publié au registre des actes administratifs de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le projet architectural est insuffisant et incohérent, qu'il ne comprend pas d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000, d'attestation relative à la réglementation thermique et de pièces propres au permis de construire valant division. 
 6. Toutefois, contrairement à ce qu'ils allèguent, le plan de masse fait apparaître les différents points de raccordement aux réseaux et la notice descriptive décrit leur cheminement. Si le plan de masse n'est effectivement pas côté en trois dimensions, les autres pièces du dossier, et en particulier les plans de coupe et d'état projeté des coupes et façades, permettent d'apprécier la hauteur des constructions et leur implantation par rapport au terrain naturel. Les plans des façades Sud et Ouest des box de garage figurent bien dans le dossier de demande de permis. L'absence de plans de façades Est et Ouest de l'immeuble collectif est compensée par les vues perspectives des façades Sud et Nord ; quant à l'absence de plans de toiture, elle est compensée notamment par les états projetés des façades Sud et Nord des cinq constructions et des garages et par les plans de coupe des différents bâtiments et l'état projeté des coupes AA et BB sur terrain naturel représentant notamment les box de garages. Contrairement à ce qui est prétendu, les coupes AA, BB, CC et DD font apparaitre l'implantation des chalets et du bâtiment collectif par rapport au terrain naturel. Si le photomontage fait apparaître six box, il ressort de l'ensemble des autres plans et de la note de calcul " CES stationnement " que l'abri-voiture compte en réalité quatre places de stationnement ; s'il ne reprend pas par ailleurs l'intégralité des plantations prévues par le projet, la nature et l'emplacement des plantations ressort des mentions concordantes du plan de masse et de la notice ; s'il ne représente pas les balcons et le local poubelles, ces éléments figurent dans d'autres plans du dossier ; s'il ne représente pas la maison de M. F, celle-ci figure dans d'autres pièces et notamment le plan de masse ; enfin il fait apparaître la déclivité du terrain contrairement aux dires des requérants. La représentation d'un arbre sur la façade Nord des box de stationnement et d'une clôture sur sa façade Sud sont, au regard des autres pièces du dossier, des erreurs graphiques. S'agissant des matériaux couvrant la façade du bâtiment, il sera constaté que la notice est conforme à leur représentation. L'absence de représentation du sous-sol dans le plan de coupe n°2 du bâtiment collectif est compensée par la présence sur la même planche de l'autre coupe figurant le sous-sol, et par le plan du sous-sol du bâtiment collectif. Les mentions de la notice sont suffisantes sur l'état des terrains et de ses abords, dès lors notamment qu'elles font état de l'environnement montagneux et de la vue sur le Mont Blanc. Quant aux lacunes de la notice sur les matériaux et couleurs des constructions, ces données figurent dans d'autres pièces du dossier.  
 7. Au regard de ces développements, les omissions relevées dans certains plans et dans la notice descriptive sont compensées par d'autres pièces du dossier et aucune des incohérences et erreurs graphiques mises au jour n'était de nature à fausser l'appréciation du service instructeur.  
 8. Si les requérants soutiennent que la création de six lampadaires sur le terrain d'assiette est préjudiciable aux animaux nocturnes, ils ne précisent pas en quoi le projet contesté, qui se situe dans une zone déjà urbanisée bénéficiant d'un éclairage public, serait susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 au demeurant distant de plusieurs centaines de mètres. 
 9. Contrairement aux allégations des requérants, le document d'attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité et de la prise en compte de la réglementation technique fait l'objet de la pièce PC 16-1 de la demande de permis déposée par la société Ad Consult. 
 10. Enfin, le plan de division et le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs constituent les pièces n° 32 et 33 de la demande de permis de construire litigieuse. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté en l'ensemble de ses multiples branches. 
 12. En troisième lieu, en application du principe de l'indépendance des législations, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissances des articles R.111-18 et suivants, L.111-5-2 et R.111-14-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Selon les termes de l'article R. 442-1 de ce code : " Ne constituent pas des lotissements (): d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R.431-24 ; (). " Aux termes de l'article R. 431-24 du même code : "  Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette, comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. " 
 14. Le projet contesté porte sur la création d'un ensemble immobilier composé de quatre chalets comprenant deux logements chacun et d'un bâtiment collectif de huit logements sur un terrain devant faire l'objet d'une division avant l'achèvement des travaux et la demande de permis de construire valant division est accompagnée du projet de constitution d'une association syndical. Il relève par conséquent de la procédure du permis groupé décrite par les dispositions des articles L. 442- 1 et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme et le moyen tiré de contournement de la procédure de lotissement doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. () " 
 16. Les requérants, qui ne soutiennent pas également que l'autorisation d'occupation du sol méconnaitrait les dispositions pertinentes du document d'urbanisme immédiatement antérieur, ne peuvent utilement se prévaloir de l'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone constructible. 
 17. Si les requérants produisent un courrier étayé de l'association Terres et Paysans du Mont-Blanc attestant de la raréfaction des terres agricoles en fonds de vallée, ce seul élément est toutefois insuffisant à établir la nécessité de préserver le terrain d'assiette concerné par le litige aux activités agricoles au regard de sa place dans les systèmes d'exploitation locaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de la loi montagne sera par suite écarté. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. () " 
 19. Il n'est pas contesté que la RN 205 est une voie express au sens de ce texte et que le terrain d'assiette du projet en est distant de moins de 100 mètres. Toutefois, l'espace dans lequel il s'inscrit est urbanisé dès lors qu'il est enserré, sur trois de ses côtés, par des constructions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 20. En septième lieu, il ressort du plan de masse et de la notice descriptive que le projet prévoit de conserver et de prolonger la haie existante en bordure de la RN 205, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le règlement graphique est méconnu. 
 21. En huitième lieu, aux termes de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : assurant la sécurité des biens et des personnes, / offrant les commodités de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent. / c) Les voies privées nouvelles doivent présenter une largeur minimale de bande de roulement de 3,5 m. () Voirie / Les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services de sécurité, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. / Les voies en impasse destinées à assurer la desserte de plus d'un terrain comporteront en partie terminale une aire d'une surface et d'une configuration permettant le retournement des mêmes véhicules. () " 
 22. S'il est exact que le chemin Napoléon, voie d'accès au projet, a une largeur approximative de 3 mètres, il dessert également un grand nombre de constructions individuelles. Compte tenu de ce contexte d'urbanisation existante, il ne peut être regardé comme inadapté à la desserte des 16 logements supplémentaires que comporte le projet, ni comme ne permettant pas le passage et la manœuvre des véhicules des services de sécurité, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. Par ailleurs, il ressort du plan de masse que la voie interne excède dans sa largeur les 3.5 mètres imposés par le document d'urbanisme et qu'elle permet dans sa configuration le retournement des véhicules en partie terminale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE3 du règlement doit être écarté. 
 23. En neuvième lieu, le permis de construire est assorti de prescriptions reprenant les dispositions de l'article UE4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte des réseaux. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de leur méconnaissance par la décision contestée. 
 24. En dixième lieu, aux termes de l'article UE6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " Sauf marges de recul spécifiquement portées au plan de zonage, les constructions et ouvrages se tiendront aux distances minimales suivantes depuis l'alignement ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu : / établissements industriels autorisés dans la zone : 6 m / autres constructions : 4 m. ()  " 
 25. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie interne au projet puisse recevoir la qualification de voie privée ouverte à la circulation du public dès lors que la société Ad Consult expose dans ses écritures qu'elle s'oppose à son ouverture à la circulation publique et qu'aucun élément n'est produit de nature à contredire cette volonté exprimée. Par ailleurs, la circonstance qu'un tiers bénéficie d'une servitude de passage sur le tracé de cette voie privée ne la rend pas ouverte à la circulation publique. Enfin, si les requérants soutiennent que la servitude de passage au bénéfice de l'un d'eux est entravée par le projet, il sera rappelé que l'autorisation d'occupation du sol est délivrée sous la réserve du droit des tiers. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de dispositions applicables aux seules voies privées ouvertes à la circulation publique est inopérant et doit être écarté. 
 26. En onzième lieu,  l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme reproduit les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " en rappelant qu'elles sont applicables en présence d'un PLU et dispose par ailleurs que : " Les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol doivent être adaptées dans leurs dimensions, leur architecture, leur situation et leur aspect extérieur au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'éventuellement aux perspectives monumentales. / Afin d'aider le demandeur ou l'auteur du projet à aboutir à une bonne intégration de la construction envisagée à son environnement naturel et bâti, ainsi qu'à son adaptation au terrain, il lui est conseillé de se référer au Cahier des Recommandations Architecturales joint au présent règlement. / Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. () ".  
 27.  Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction doit s'implanter au lieu-dit H, dans le quartier des Bossons, caractérisé par une vue directe sur le Mont-Blanc, le glacier de Taconnaz, le glacier des Bossons et l'aiguille du Midi, et par un habitat diversifié, dont l'affectation principale est le logement et l'hébergement sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées. La commune soutient que le projet ne s'insère pas dans son environnement immédiat en ce qu'il induit par sa volumétrie, sa densité et son implantation, une rupture avec le bâti existant et en ce qu'il reproduit une architecture symétrique et quasi-systématique qui contribue à banaliser la forme urbaine. Il ressort cependant des pièces du dossier que le projet prévoit la construction de cinq chalets en R + 1, dont la hauteur est en adéquation avec celles des bâtiments voisins et dont l'implantation décalée tient compte de la déclivité du terrain. L'aspect extérieur, comprenant un soubassement maçonné et un bardage en bois de sapin à l'étage, reprend le caractère architectural local. La notice descriptive prévoit de maintenir l'aspect naturel de prairie des espaces non aménagés. La commune ne démontre pas que les caractéristiques des chalets projetés ne permettraient pas une intégration harmonieuse du projet dans son environnement ou qu'elles seraient incompatibles avec l'objectif des auteurs du PLU de conserver à la zone UE, son caractère aéré et peu dense. Au regard de ces éléments, le projet autorisé ne méconnait pas l'article UE 11 du règlement du PLU de la commune dont les exigences ne sont pas moindres que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. 
 28. En douzième lieu, aux termes de l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme: " Le stationnement des véhicules doit être conçu pour répondre l'intégralité des besoins des opérations projetées. ()/ Il est notamment exigé pour : /1. Les constructions à usage d'habitation sous forme collective :  1 place couverte et fermée par tranche entamée de 40 m² G, sans pouvoir être inférieur à 1 par logement. / 1 place par logement situé dans un programme locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat./ 2. Les constructions à usage d'habitation, sous forme individuelle : / 2 places par logement dont une au moins fermée. () " 
 29. En application de ces dispositions, chacun des huit logements individuels projetés dans les chalets M1 et M2 doit bénéficier de deux places de stationnement dont une fermée. Il ressort de la note de calcul intitulée " CES- stationnement ", du plan de l'abri-voiture (plan°18), de l'état projeté de l'abri-voiture (plan n°19), et enfin du plan du RDC des chalets M1 (plan°12) que chacun des quatre logements projeté dans les chalets M1 dispose d'une place de stationnement fermée en rez-de-chaussée et d'une seconde place en stationnement extérieur et que chacun des quatre logements projeté dans les chalets M2 dispose d'une place de stationnement dans l'abri-voiture fermé et d'une seconde place en stationnement extérieur. Par ailleurs, il ressort du plan de RDC/R+1 (plan n°9) que la SHON du bâtiment collectif, qui compte huit logements, s'élève à 400 m². Au regard du plan du sous-sol du bâtiment collectif (plan n°8) et de la note de calcul intitulée " CES- stationnement ", dix places de stationnement couvertes et fermées sont projetées au niveau du sous-sol du bâtiment collectif, de sorte que la double condition tenant à la création d'une place couverte et fermée par tranche entamée de 40 m² G et à l'obtention d'au moins une place par logement, est remplie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article UE12 du règlement du PLU sont méconnues. 
 30. En treizième lieu, aux termes de l'article UE13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix Mont-Blanc relatif aux espaces libres et plantations : " () Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou aires de stationnement feront l'objet d'aménagements paysagers : massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc. constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales. () " 
 31. Les requérants se bornent à soutenir que le projet ne prévoit pas la végétalisation des surfaces non bâties. Toutefois, il ressort du plan de masse et de la notice descriptive que les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou en aires de stationnement du projet seront maintenues en leur état de prairie, que les arbres existants seront conservés à l'exception d'un sapin qui sera supprimé mais replanté, et que d'autres arbres et arbustes seront plantés. Par suite, ce moyen, qui manque en fait, sera écarté. 
 32. En dernier lieu, d'une part aux termes de l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions se tiendront à au moins 4 m des limites séparatives. () ". D'autre part, selon les termes de l'article 4.6 des dispositions générales de ce document : " Pour l'application des dispositions des articles 6, 7 et 10 des règlements des différentes zones, les débordements ou passées de toiture, les balcons, auvents ou escaliers extérieurs ne seront comptés qu'à concurrence de leur profondeur diminuée de 1,20 ml. " 
 33. La question de savoir si la distance minimale prescrite par le document d'urbanisme est respectée, en son point le plus proche, entre le bâtiment collectif et la limite séparative avec la parcelle cadastrée section E n°4216 ne peut être résolue en l'état du dossier. En effet, si un calcul opéré à partir du plan de masse permet de connaître la distance entre la toiture de cette construction et la limite séparative, la profondeur de la toiture en ce point du bâtiment collectif le plus proche de la limite parcellaire, qui entre en compte dans le calcul de son implantation par rapport aux limites séparatives, est manquante ou ne ressort pas de ce plan ni des autres pièces du dossier. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction tendant à la production par le pétitionnaire, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, de tous documents et éléments de calcul permettant d'établir la profondeur de la toiture du bâtiment en ce point et, partant, de déterminer la distance avec la limite séparative, et de réserver, jusqu'en fin d'instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :Il est prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins, par le pétitionnaire, de présenter au tribunal, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, tous documents et éléments de calcul de nature à permettre de déterminer la profondeur de la toiture du bâtiment collectif en son point le plus proche de la parcelle cadastrée section E n°4216 de manière à déterminer la distance entre la construction et la limite séparative au sens du règlement du plan local d'urbanisme de Chamonix Mont-Blanc. 
 Article 2 :Les conclusions et moyens des parties ainsi que les conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur lesquels le présent jugement ne se prononce pas expressément, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. I L, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chamonix Mont-Blanc et à la société Ad Consult.  
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Aubert  
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.