TA33 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Ngo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Loubès a prononcé la caducité du permis de construire délivré le 19 juillet 2016 à M. C D pour la réhabilitation en habitation et la surélévation d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section G n° 1680, chemin de l'Esventat ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Loubès de réexaminer sa situation sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Loubès la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise après expiration du délai de retrait et alors que la décision initiale n'est pas entachée d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Saint-Loubès, représentée par la SELARL HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Saint-Loubès. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 juillet 2016, la maire de la commune de Saint-Loubès a délivré un permis de construire à M. C D pour surélever et réhabiliter, à destination d'habitation, un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section G n° 1680, chemin de l'Esventat. Par un arrêté du 11 mai 2021, cette autorité a transféré ce permis à M. B A. Par une décision du 11 mars 2022, dont M. A demande l'annulation, cette autorité a constaté la caducité du permis de construire. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové () ". Selon l'article L. 422-3 de ce code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement () ".  
 3. En l'espèce, la commune de Saint-Loubès n'a pas délégué à la communauté d'agglomération des Rives de la Laurence, dont elle fait partie, la compétence prévue à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Le fait que les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées auprès de cette commune sont instruites par les services de cet établissement public de coopération intercommunale, conformément à l'article 8 de ses statuts, est sans incidence sur la compétence du maire pour édicter la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée est intervenue plus de quatre mois après la décision du 11 mai 2021 par laquelle la maire de la commune de Saint-Loubès lui a transféré le permis de construire qu'il avait délivré à M. D, et que cette décision est elle-même devenue définitive, dès lors que la décision attaquée ne constitue pas un retrait de cette décision de transfert, mais comporte le constat de la caducité du permis de construire initialement délivré le 19 juillet 2016.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ". Il résulte de ces dispositions que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de trois ans imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17. Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : "  En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. " 
 6. En l'espèce, il n'est pas contesté que, comme l'expose la commune de Saint-Loubès, le permis de construire délivré à M. D a été notifié le 22 juillet 2016 et que les travaux relatifs à ce permis ont été abandonnés à partir du mois d'octobre 2017, sans jamais être repris ensuite. Il n'est pas démontré que l'interruption des travaux trouverait sa cause dans l'exercice d'une action en justice qui aurait eu pour effet de suspendre le délai de validité du permis de construire en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, ce qui ne saurait être le cas des seules instances engagées par les voisins du fonds en cause devant le juge judiciaire, en matière de référés, aux fins d'expertise, ces actions n'étant pas fondées sur la reconnaissance préalable, par le juge administratif, de l'illégalité du permis de construire initial, conformément à l'article L. 480-13 dudit code. Dans ces conditions, par l'effet des dispositions précitées, le permis de construire est devenu caduc, au plus tard, le 23 juillet 2020. Il suit de là qu'en constatant, dans la décision contestée, la caducité du permis de construire, la maire de la commune de Saint-Loubès n'a pas méconnu les dispositions réglementaires précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit, lui aussi, être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance. Les demandes que les parties forment sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Loubès.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,