TA38 · Juge unique 8 — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 943,34 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 140,67 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge totale de ses obligations de payer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est allocataire de la prime d'activité. Par deux décisions du 23 mars 2021 et du 19 août 2021, la caisse d'allocations familiales lui a notifié deux indus de cette allocation d'un montant respectif de 1 943,34 euros pour la période de juin 2019 à février 2021 et de 140,67 euros pour la période de décembre 2019 à juillet 2021. Elle a demandé la remise gracieuse de ces sommes. Par deux décisions du 12 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit aux demandes de remise de dette de Mme B en les ramenant respectivement à 469,66 euros pour la dette de 1 943,34 euros et à 105,50 euros pour l'indu de 140,67 euros.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206289