TA38 · 2ème Chambre — 27 février 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le numéro 2206294, M. E A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans et a fixé l'Afghanistan comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous couvert d'un récépissé dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il remplit les conditions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - il n'est pas démontré qu'une décision définitive concernant la demande d'asile formée par le requérant lui ait bien été notifiée avant la mesure d'éloignement attaquée ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnait en outre les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; elle méconnait en outre les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 sous le numéro 2206897, M. E A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Valence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre le formulaire prévu par l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu son droit à être entendu en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et l'administration n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de sa situation et emporte des conséquences manifestement disproportionnées au but recherché ; 
 - il méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le service auquel le requérant doit se présenter n'est pas précisé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A ayant été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par arrêté du préfet de la Drôme du 21 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a, par application combinée des articles L. 614-9, L. 732-8 et R. 776-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, aux termes d'un jugement n°s 2206290-2206294 du 3 octobre 2022, statué sur les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de destination duquel il peut être renvoyé, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la décision d'assignation à résidence d'une durée de 45 jours. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan né le 14 mai 1985, déclare être entré en France le 26 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juillet 2021. Il a fait l'objet d'un arrêté du 16 juillet 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté. Le 19 octobre 2021, il a formé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement du 3 octobre 2022, le magistrat délégué a rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et a annulé l'arrêté du 13 septembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Dans la présente instance, il demande l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans et a fixé l'Afghanistan comme pays de destination ou tout autre pays où il serait légalement admissible. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat.  
 2. Les requêtes susvisées sont présentées par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Le magistrat désigné du tribunal administratif a, par application combinée des articles L. 614-9, L. 732-8 et R. 776-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, aux termes d'un jugement n°s 2206290 et 2206294 du 3 octobre 2022, confirmé la légalité de la décision du 13 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et a annulé l'arrêté du 21 septembre 2022 portant assignation à résidence de M. A pour une durée de 45 jours. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Ainsi, le tribunal ne reste saisi, en ce qui concerne la présente requête, que des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué comporte les considérations précises de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 7. M. A fait valoir qu'il vit sur le territoire depuis le 26 janvier 2018, qu'il travaille comme maçon sans interruption depuis octobre 2019, qu'il bénéficie d'un CDI, qu'il est parfaitement intégré et qu'il entend former une demande de regroupement familial dès que possible. Toutefois, si le requérant soutient qu'il travaille de manière continue comme maçon depuis octobre 2019, il n'établit pas, par cette seule circonstance, avoir établi le centre de ses intérêts en France. Il a vécu la majorité de sa vie en Afghanistan son pays d'origine où son épouse et leurs trois enfants mineurs résident. Le contrat à durée indéterminé dont il se prévaut a été signé le 1er avril 2022. La durée de séjour de M. A en France est dû à son maintien irrégulier sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français du 16 juillet 2021, qu'il n'a pas contestée et qu'il n'a pas exécutée. Il a été débouté du droit d'asile dans deux pays de l'Union européenne. Ainsi, en estimant que la situation professionnelle et familiale du requérant ne justifiait pas une mesure de régularisation, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dont les dispositions sont dépourvues de tout caractère impératif et ne constituent pas des lignes directrices, et qui n'a d'ailleurs pas été publiée sur les sites internet mentionnés à l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence pour une durée de six mois : 
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, attachée principale et cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu délégation à cet effet consentie par un arrêté du 19 juillet 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". L'article R 732-5 du même code prévoit : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être remplie postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Dès lors, à la supposer établie, l'absence d'information telle que prévue par ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, qui s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, M. A a été entendu par les services de la préfecture le 10 mars 2022 notamment sur sa situation administrative tandis qu'il n'établit, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet acte. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et serait ainsi entachée d'un vice de procédure doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, la décision en litige cite l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai mais qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français eu égard au contexte politique en Afghanistan, l'absence de vols commerciaux et à la fermeture de l'ambassade de France. Elle est, ainsi, suffisamment motivée en fait et en droit et cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 14. En quatrième lieu, l'arrêté prévoit que M. A se présente une fois par semaine au commissariat de police de Valence situé 21 rue Farnerie à Valence. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le service auquel le requérant doit se présenter est expressément précisé. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 16. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et ne peut regagner l'Afghanistan compte tenu du contexte politique de ce pays. Il entre dans les prévisions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et ce quand bien même il ne présenterait pas de risque de fuite avérés selon ses dires. Le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ni à l'obligation de se présenter une fois par semaine l'après-midi au commissariat de police de Valence, ville où il réside. Si l'intéressé occupe un emploi, il n'établit pas ne pas pouvoir s'acquitter de cette obligation en dehors de ses horaires de travail. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant. M. A ne peut dès lors soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 18. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
   
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à la préfète de la Drôme et à Me Albertin. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 La rapporteure, 
 E. D 
 La présidente, 
 D. JOURDAN        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206294, 2206897